Vertaling van "bill would impose " (Engels → Frans) :

These success stories and many others like them clearly demonstrate that the added red tape that the bill would impose is unnecessary and would be harmful.
Ces réussites et bien d'autres dans le même genre montrent clairement que les tracasseries administratives supplémentaires qu'imposerait le projet de loi sont à la fois inutiles et préjudiciables.

They are supporting a bill that would impose the death penalty, or life imprisonment, on homosexuals, depending on the nature of their so-called crime.
Ceux-ci défendent un projet de loi prévoyant la prison à vie, voire la peine de mort, pour les homosexuels, selon la nature de leur «crime».

Second, the bill would impose new statutory responsibilities on ministers, which would require new expenditures, including: sending an acknowledgement and reply to the petitioner and the committee, in subclauses 7 (3) and 7 (4); and creating and submitting reports which are newly required by this legislation, in clauses 9 and 10.
Ensuite, le projet de loi imposerait aux ministres de nouvelles responsabilités législatives qui entraîneraient de nouvelles dépenses, y compris l'envoi d'un accusé de réception et d'une réponse au pétitionnaire et au comité, aux termes des paragraphes 7(3) et 7(4), et la rédaction et le dépôt de nouveaux rapports exigés par ce projet de loi, aux termes des articles 9 et 10.

Clearly, if the bill requires the implementation of that announcement, the bill would impose a new expenditure.
Manifestement, si le projet de loi exige la mise en oeuvre de cette annonce, il impose de nouvelles dépenses.

Then Bill Gates told us that industry would grind to a halt if all our old knowledge were subject to patents, with a handful of giants able to impose unlimited payments on newcomers.
À cette époque, Bill Gates nous a dit que l’industrie serait bloquée si l’ensemble de nos anciennes connaissances étaient soumises à des brevets, une situation où des géants seraient capables d’imposer des paiements illimités aux nouvelles entreprises.

One of the observations made in the discussions on Bill C-44 was that the bill would impose a double penalty for the same crime, that is, it would punish an individual twice for a single crime.
Une des observations, lorsqu'on discutait du projet de loi C-44, c'est que le projet de loi voulait imposer une double pénalité pour les mêmes délits, c'est-à-dire punir deux fois une personne pour le même délit.

The bill would impose a global quota on imports of textile and clothing products into the United States.
Ce projet de loi vise à imposer un contingent global sur les importations aux Etats-Unis de produits textiles et d'habillement.