Traduction de «bill would make » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

procedure of making the passing of a bill an issue of the Government's responsibility
engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption d'un texte | engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte

to make contracts against invoice or bill of costs
traiter sur simple facture ou sur mémoire

Bill C-20: An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts
Projet de loi C-20 : Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence

Bill C-15: An Act to amend the Canada Shipping Act and to make consequential amendments to other Acts
Projet de loi C-15 : Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence

An Act respecting depository bills and notes making a related amendment to another Act
Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant une loi en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They were well informed. If we were to let the opposition have its way, tens of thousands of new immigrants to this country would be denied their citizenship this year, because the measures in this bill would make processing more efficient this year, and it would make the difference between 150,000-plus or many tens of thousands more.
Si nous permettions à l'opposition d'en faire à sa guise, des dizaines de milliers de nouveaux immigrants se verraient refuser la citoyenneté cette année, parce que les mesures prévues dans le projet de loi simplifieraient le processus dès cette année; on parle ici de plus de 150 000 demandes, et peut-être même des dizaines de milliers de plus, qui seraient traitées.

A bill is currently being studied in the House of Commons. This bill would make elections fairer; it would ensure that more people can vote and that the right to vote and democracy are respected, which would reduce fraud.
Un projet de loi est à l'étude actuellement à la Chambre des communes qui permettra d'assurer que les élections seront plus équitables et qui fera en sorte que les gens puissent voter dans le plus grand nombre possible avec un respect de l'expression du droit de vote et de la démocratie et afin de limiter les fraudes.

For instance, for a table produced in country A and then sold in country B, the final VAT bill would be paid only by the person buying the table, not by the various firms involved in the making, transport and distribution of the table.
À titre d'exemple, pour une table fabriquée dans le pays A et vendue ensuite dans le pays B, le montant final de TVA dû serait acquitté exclusivement par l'acheteur de la table, et non par les différentes entreprises intervenant dans la fabrication, le transport et la distribution de la table.

However, the Bahati Bill would make things even worse.
Mais le projet de loi Bahati rend les choses pires encore.

17. Considers deeply regrettable the adoption of the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill, which makes it a crime to be in a same-sex relationship, support the rights of LGBT people, operate a gay-friendly venue or display affection between two people of the same sex; calls on the President of Nigeria, therefore, not to sign the law passed by the House of Representatives, which would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;
17. estime profondément regrettable l'adoption de la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe qui pénalise les relations entre personnes de même sexe, la défense des droits des personnes LGBT, l'organisation de manifestations favorables aux gays ou les manifestations d'affection entre deux personnes de même sexe; demande dès lors au Président du Nigeria de ne pas signer la loi adoptée par la Chambre des représentants qui ferait peser sur les personnes LGBT – tant les ressortissants nigérians que les étrangers – la menace grave de subir des violences ou d'être arrêtées;

17. Strongly condemns the adoption of the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill, which makes it a crime to be in a same-sex relationship, support the rights of LGBT people, operate a gay-friendly venue or display affection between two people of the same sex; calls on the President of Nigeria, therefore, not to sign the law passed by the House of Representatives, which would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;
17. condamne vivement l'adoption de la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe qui pénalise les relations entre personnes de même sexe, la défense des droits des personnes LGBT, l'organisation de manifestations favorables aux gays ou les manifestations d'affection entre deux personnes de même sexe; demande dès lors au Président du Nigeria de ne pas signer la loi adoptée par la Chambre des représentants qui ferait peser sur les personnes LGBT – tant les ressortissants nigérians que les étrangers – la menace grave de subir des violences ou d'être arrêtées;

D. whereas, in Ukraine, the Parliament is examining two draft laws put forward in 2011 and 2012 which would make it an offence to ‘spread homosexuality’, including by ‘holding meetings, parades, actions, demonstrations and mass events aiming at intentional distribution of any positive information about homosexuality’ and provide for fines and up to five years' imprisonment, and whereas the Committee on Freedom of Expression and Information of the Ukraine Parliament supports these bills;
D. considérant qu'en Ukraine, le Parlement examine deux projets de loi déposés en 2011 et 2012 qui visent à pénaliser la «propagation de l'homosexualité», à savoir l'organisation de réunions, de défilés, d'actions, de manifestations et d'événements de masse destinés à diffuser de manière intentionnelle des informations positives sur l'homosexualité, prévoyant des amendes et des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, et que la commission de la liberté d'expression et de l'information du parlement ukrainien soutient ces projets de loi;

D. whereas in Ukraine, the Parliament is examining two draft laws put forward in 2011 and 2012 which would make it an offense to ‘spread homosexuality’, including ‘holding meetings, parades, actions, demonstrations and mass events aiming at intentional distribution of any positive information about homosexuality’, foreseeing fines and up to five years’ imprisonment, whereas the Committee on Freedom of Expression and Information supports these bills;
D. considérant qu'en Ukraine, le Parlement examine deux projets de loi déposés en 2011 et 2012 qui visent à pénaliser la propagation de l'homosexualité, à savoir l'organisation de réunions, de défilés, d'actions, de manifestations destinées à diffuser de manière intentionnelle des informations positives sur l'homosexualité, prévoyant des amendes et des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, que la commission de la liberté d'expression et de l'information soutient ces projets de loi;

By making it a criminal code offence, the bill would make it easier to prosecute people involved in this illicit activity and would allow both provincial and federal authorities to bring these people to account and make them pay the penalty.
En ajoutant une infraction dans le Code criminel, le projet de loi faciliterait les poursuites pour activités illicites et permettrait aux autorités provinciales et fédérales d'exiger des comptes des coupables et de leur faire payer l'amende.

This bill would make it illegal to live on proceeds from a criminal organization, would make it easier to seize these proceeds, and would provide for serious penalties for those engaging in criminal activities through an organization created for that purpose.
Ce projet de loi voulait rendre illégal le fait de vivre des revenus créés par une organisation criminelle, faciliter la saisie de ses revenus et prescrivait des peines sévères pour ceux et celles qui se livraient à des activités criminelles, par l'entremise d'une organisation créée à cette fin.