Traduction de «bill would permit » (Anglais → Français) :

That bill would permit non-governmental organizations and corporations to have access to information from telecom companies.
Cette mesure législative permettrait à des organismes non gouvernementaux et à des sociétés d'obtenir des renseignements de sociétés de télécommunications.

My bill would permit public servants to disclose alleged wrongdoing to public bodies, including the media, whereas Bill C-11 attempts to keep allegations within the department and restricts the person's right to go to the public.
Le mien permettrait aux fonctionnaires de dénoncer des irrégularités présumées à des organismes publics, y compris les médias, alors que le projet de loi C-11 fait en sorte que les allégations ne sortent pas du ministère visé et restreint le droit de la personne à faire une dénonciation publique.

Clause 16 of the bill would permit information relating to a prohibited ground of discrimination to be collected, provided that this was done as part of the adoption or carrying out of a special program, plan or arrangement pursuant to section 16 of the Human Rights Act.
L'article 16 du projet de loi permettrait de recueillir des renseignements relatifs à un motif de distinction illicite s'ils sont destinés à servir lors de l'adoption ou de la mise en oeuvre des programmes, plans ou arrangements visés au paragraphe 16(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

The bill would permit the government through discussions with some or all of the provinces to come to a mutual consent with some of them. It would allow them to create a national standard which could be imposed on provinces that did not provide mutual consent to the national standard.
Le projet de loi permettrait au gouvernement de convenir avec une ou quelques provinces d'établir une norme nationale, qui serait alors imposée à toutes les provinces, même celles qui n'y auraient pourtant pas consenti.

Unlike the existing act, the bill would permit a far greater number of individuals to benefit from this assistance.
Contrairement à la loi actuelle, le projet de loi permettrait à un nombre beaucoup plus grand de personnes de bénéficier de cette aide.