Traduction de «bill would unacceptably » (Anglais → Français) :

“the House decline to give second reading to Bill C-12, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Democratic representation), because the Bill would unacceptably reduce the political weight of the Quebec nation in the House of Commons and does not set out that Quebec must hold 25 percent of the seats in the House of Commons”.
« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), parce que ce projet de loi diminuerait de façon inacceptable le poids politique de la nation québécoise à la Chambre des communes et ne prévoit pas que 25 pour cent des élus à la Chambre des communes doivent provenir du Québec».

That the House decline to give second reading to Bill C-12, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Democratic representation), because the Bill would unacceptably reduce the political weight of the Quebec nation in the House of Commons and does not set out that Quebec must hold 25 percent of the seats in the House of Commons.
Que cette Chambre refuse de donner une deuxième lecture au projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), parce que ce projet de loi diminuerait de façon inacceptable le poids politique de la nation québécoise à la Chambre des communes et ne prévoit pas que 25 p. 100 des élus à la Chambre des communes doivent provenir du Québec.

the House decline to give second reading to Bill C-12, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Democratic representation), because the bill would unacceptably reduce the political weight of the Quebec nation in the House of Commons and does not set out that Quebec must hold 25 percent of the seats in the House of Commons.
cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), parce que ce projet de loi diminuerait de façon inacceptable le poids politique de la nation québécoise à la Chambre des communes et ne prévoit pas que 25 p. 100 des élus à la Chambre des communes doivent provenir du Québec.

If, however, my colleague's intention is to create a broader or more flexible definition of the concept of the child's best interest—which would inevitably result in reducing the extent and especially the precedence of the child's best interest in favour of the parent who has been denied access or who has limited access—that would make the bill completely unacceptable.
Par contre, si l'intention de mon collègue est de proposer une interprétation plus large ou plus élastique du concept de l'intérêt de l'enfant — qui en réduirait donc inévitablement la portée et surtout la primauté au profit du parent privé du droit d'accès ou à droit d'accès limité —, cela la rendrait tout à fait inacceptable.

If any UK PLC had filed accounts of this nature for 14 years which have been completely unacceptable, and again this year – and I do not regard the Court of Auditors as having given this a clean bill of health at all, and I have read the document – if the Commission were a board of UK PLC directors I have to say they would now be in prison!
Si une société anonyme britannique, quelle qu’elle soit, avait déposé une telle comptabilité - une comptabilité totalement inacceptable - pendant 14 ans et qu’elle remettait le couvert cette année - et, pour moi, la Cour des comptes n’a pas donné un certificat de parfaite santé et j’ai lu le document -, si la Commission était un conseil d’administration d’une société anonyme britannique, tous ses membres seraient maintenant en prison!

Most patients and their families would certainly prefer to use local services; but, if the quality is poor or the delays are unacceptable, some at least will be prepared to travel, knowing that the bill will be paid by their home country.
La plupart des patients et de leurs familles préfèrent sans aucun doute se faire soigner sur place, mais, si les services sont de qualité médiocre et les délais inadmissibles, certains seront probablement disposés à se rendre à l'étranger, sachant que la note d'honoraires sera payée par leur pays d'origine.

If the court found the person had acted in a totally unacceptable manner, similar to the finding in the Hill case, this bill would prevent the court from awarding damages which reflected the true damage to the individual and society's disapproval of the defendant's activity.
Si le tribunal jugeait que la personne a agi de manière tout à fait inacceptable, comme il l'a fait dans l'arrêt Hill, le projet de loi l'empêcherait d'accorder des dommages-intérêts traduisant l'ampleur réelle du préjudice et l'indignation de la société face au comportement du défendeur.