The Commission concluded that the €1.122 billion contribution by the HDIGF which is equivalent to a grant as it will not be reimbursed, and the €0.55 billion capital injection by the HFSF on which no profitable return can be expected, are state aid.
La Commission conclut que la contribution de 1,122 milliard € apportée par le Fonds de garantie, qui équivaut à une subvention puisqu’elle ne sera pas remboursée, et l’injection de capital à hauteur de 0,55 milliard € par le Fonds de stabilité, dont on ne peut attendre aucun rendement positif, constituent des aides d’État.