E. whereas the Internal Market is in fact subject to both inter-state and intra-state distortions due to direct state subsidies to traditional energy industry, estimated at EUR 15 billion per year , which are not paid on environmental grounds, and also because of substantial indirect support, such as the civil liability guarantee,
E. considérant que dans la réalité, le marché intérieur est confronté à des distorsions tant dans les États membres qu'entre ceux-ci par suite des aides d'État directes aux secteurs traditionnels de l'énergie, qui sont estimées à 15 milliards d'euros par an , aides dont le paiement n'est pas motivé par des raisons environnementales, et par suite également d'un important soutien indirect, dans le contexte par exemple de la garantie de la responsabilité civile,