Vertaling van "bills before they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

count one's chickens before they are hatched
vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué

the value before they were repaired of the re-imported repaired goods
valeur avant réparation des biens réparés réimportés

dogs on leash must be muzzled by owners before they will be accepted for checking
Les propriétaires de chiens en laisse doivent leur mettre une muselière avant de les faire enregistrer

count one's chickens before they hatch
miser sur des succès possibles

bill before the House
projet de loi en cours d'examen

they shall be automatically void and may not be relied upon before any court or tribunal
ils sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Chief Clerk of Private Bills shall be the Examiner of Private Bills, and, as such, shall examine and revise all private bills before they are printed, for the purpose of insuring uniformity where possible and of seeing that they are drawn in accordance with the Standing Orders of the House respecting private bills.
Le greffier en chef des projets de loi d’intérêt privé remplit les fonctions d’examinateur des projets de loi d’intérêt privé et, comme tel, est tenu d’étudier et de réviser tous les projets de loi d’intérêt privé antérieurement à leur impression, en vue d’y établir une certaine uniformité, lorsque la chose est possible, et de s’assurer qu’ils ont été rédigés selon les articles du Règlement de la Chambre relatifs aux projets de loi d’intérêt privé.

It has demonstrated this by introducing bills in the Senate, advertising the passage of bills before they are passed and setting up bodies based on legislation not yet approved by Parliament, this House.
C'est ce qu'il a fait en présentant des projets de loi au Sénat, en annonçant leur adoption à l'avance et en créant des organismes avant même que le Parlement, la Chambre des communes n'approuve les lois les constituant.

In contrast, less than one-quarter that number of bills was lost for similar reasons in the sixty-year period from 1928 to 1987.13. In the 1970s, the practice of pre-study of bills before they reached the Senate virtually eliminated the need for amendments when bills reached the Senate, as the amendments were often taken care of while the bills were still in the Commons.
Dans la période de soixante ans qui a suivi, de 1928 à 1987, le nombre des projets de loi ainsi perdus a baissé de plus des trois quarts.13 Au cours des années 1970, la pratique de l'examen des projets de loi avant leur renvoi au Sénat a virtuellement éliminé le besoin de les faire amender par les sénateurs, puisque les modifications avaient souvent été faites avant qu'ils ne sortent des Communes.

In addition, the car rental company would have to present the actual bill for the repair or a fair assessment of the cost of the repair to Peter, before they can bill his account.
En outre, la société de location de voitures devra présenter la facture réelle correspondant à la réparation ou une juste estimation du coût de celle-ci à Peter avant de pouvoir débiter son compte.

Mr. Speaker, the main problem is that the NDP decided to oppose this bill before they even read it.
Monsieur le Président, le grand problème est que le Nouveau Parti démocratique a décidé de s'opposer à ce projet de loi avant de le lire.

16. Hopes that, at the Summit, the two parties will agree that a successful conclusion of the Doha Round should include measures to avoid volatility of agricultural prices and food shortages; calls upon leaders not to forget the ultimate development goal of this round and to honour their commitment to spend 0,7 % of their GDP on development cooperation; stresses the need to take into consideration recent reforms of the common agricultural policy and hopes to see similar adjustments made to the US Farm Bill; recalls developments with regard to issues where conflict previously existed, such as hormones in beef, chloride in chicken and the authorisation of some genetically modified products; is confident that, through continuous dialogue, issues affecting mutual trade in agricultural products can be tackled before they come before WTO dispute bodies;
16. souhaite que, lors du sommet, les deux parties conviennent qu'une conclusion heureuse du cycle de Doha implique l'adoption de mesures destinées à éviter la volatilité des prix agricoles et les pénuries alimentaires; demande aux dirigeants de ne pas oublier que l'objectif ultime de ce cycle est le développement et de respecter leur promesse de consacrer 0,7 % de leur PIB à la coopération au développement; souligne la nécessité de prendre en considération les récentes réformes de la politique agricole commune et souhaite voir des ajustements similaires apportés à la loi agricole des États-Unis; rappelle la tournure prise par les précédentes questions conflictuelles, comme l'affaire du bœuf aux hormones, celle du poulet chloré et l'autorisation de certains organismes génétiquement modifiés; est rassuré sur le fait que grâce à un dialogue continu, les questions touchant le commerce des produits agricoles peuvent être réglées avant que l'organe de règlement des différends de l'OMC ne soit saisi;

14. Hopes that at the Summit the two parties will agree that a successful conclusion of the Doha Round should include measures to avoid volatility of agricultural prices and food shortages; calls upon leaders not to forget the ultimate development goal of this round and to honour their commitment to spend 0.7% of their GDP on development cooperation; stresses the need to take into consideration recent CAP reforms and hopes to see similar adjustments made to the US Farm Bill; recalls developments with regard to issues where conflict previously existed, such as hormones in beef, chloride in chicken and the authorisation of some GM products; is confident that, through continuous dialogue, issues affecting mutual trade in agricultural products can be tackled before they come before WTO dispute bodies;
14. espère que lors du sommet, les deux parties conviendront qu'une conclusion heureuse du cycle de Doha doit impliquer l'adoption de mesures destinées à éviter la volatilité des prix agricoles et les pénuries alimentaires; demande aux dirigeants de ne pas oublier que l'objectif ultime de ce cycle est le développement et de respecter leur promesse de consacrer 0,7 % de leur PIB à la coopération au développement; souligne la nécessité de prendre en considération les récentes réformes de la PAC et espère que des ajustements similaires seront apportés à la loi agricole des États-Unis; rappelle la tournure prise par une série de questions qui furent conflictuelles, comme le bœuf aux hormones, le poulet chloré et l'autorisation de certains OGM; ne doute pas que, au travers d'un dialogue continu, les problèmes affectant les échanges mutuels de produits agricoles puissent trouver une solution avant que soient saisis les organes de règlement des différends à l'OMC;

15. Hopes that at the Summit the two parties will agree that a successful conclusion of the Doha Round should include measures to avoid volatility of agricultural prices and food shortages; calls upon leaders not to forget the ultimate development goal of this round and to honour their commitment to spend 0.7 % of their GDP on development cooperation; stresses the need to take into consideration recent CAP reforms and hopes to see similar adjustments made to the US Farm Bill; recalls developments with regard to issues where conflict previously existed, such as hormones in beef, chloride in chicken and the authorisation of some GM products; is confident that, through continuous dialogue, issues affecting mutual trade in agricultural products can be tackled before they come before WTO dispute bodies;
15. souhaite que, lors du sommet, les deux parties conviennent qu'une conclusion heureuse du cycle de Doha implique l'adoption de mesures destinées à éviter la volatilité des prix agricoles et les pénuries alimentaires; demande aux dirigeants de ne pas oublier que l'objectif ultime de ce cycle est le développement et de respecter leur promesse de consacrer 0,7 % de leur PIB à la coopération au développement; souligne la nécessité de prendre en considération les récentes réformes de la PAC et souhaite voir des ajustements similaires apportés à la loi agricole des États-Unis; rappelle la tournure prise par les précédentes questions conflictuelles, comme l'affaire du bœuf aux hormones, celle du poulet chloré et l'autorisation de certains OGM; est rassuré sur le fait que grâce à un dialogue continu, les questions touchant le commerce des produits agricoles peuvent être réglées avant que l'organe de règlement des différends de l'OMC ne soit saisi;

15. Hopes that at the Summit the two parties will agree that a successful conclusion of the Doha Round should include measures to avoid volatility of agricultural prices and food shortages; stresses the need to take into consideration recent CAP reforms and hopes to see similar adjustments made to the US Farm Bill; is confident that, through continuous dialogue, issues affecting mutual trade in agricultural products can be tackled before they come before WTO dispute bodies;
15. souhaite que, lors du sommet, les deux parties conviennent qu'une conclusion heureuse du cycle de Doha implique l'adoption de mesures destinées à éviter la volatilité des prix agricoles et les pénuries alimentaires; souligne la nécessité de prendre en considération les récentes réformes de la PAC et souhaite voir des ajustements similaires apportés à la loi agricole des États-Unis; ne doute pas que, au travers d'un dialogue continu, les problèmes affectant les échanges mutuels de produits agricoles puissent trouver une solution avant que soient saisis les organes de règlement des différends dans le cadre de l'OMC;

Punishment is not necessary when ministers mislead parliament, when they leak the contents of bills before they are tabled in the House, or even when a member attempts to get the military to defect.
On ne réclame aucune punition à l'encontre des ministres qui induisent le Parlement en erreur ou qui coulent des projets de loi avant que la Chambre ne les adopte ni à l'encontre d'un député qui essaie d'inciter des militaires à faire défection.