Traduction de «bills c-10 andc-327 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I also understand that the amendments the government has decided to make are friendly, but it seems clear from the four points in his preamble that the member is trying to suggest an ill-intentioned link between bills C-10 andC-327 I have to ask members to recall that Bill C-327, right in its preamble that I invite them to read, makes it clear that the creative freedom of artists in the television industry must be protected.
Je comprends aussi que le gouvernement a décidé de l'amender de façon amicale mais, de toute évidence, le député, par quatre points du préambule de sa motion, tente d'établir un lien pernicieux entre les projets de loi C-10 et C-327 . Je tiens à rappeler que le projet de loi C-327, dans son préambule même — et j'invite les députés à le lire —, indique clairement qu'il faut protéger la liberté créatrice des artisans de l'industrie télévisuelle.

But given that work is presently proceeding on Bill C-10 and that this cause and effect link might cause us to amend Bill C-327, I asked, pursuant to Standing Order 97.1, that the House of Commons proceed no further with Bill C-327 and that the Chair present the report to the House.
Mais, étant donné qu'on travaille présentement au projet de loi C-10 et que, compte tenu d'un lien de cause à effet, ça pouvait nous amener à modifier le projet de loi C-327, j'ai demandé, conformément à l'article 97.1 du Règlement, que la Chambre des communes ne poursuive pas son examen du projet de loi C-327 et que le président présente ce rapport à la Chambre.

On the amendment, I don't believe it's fair to link the discussion of Bill C-10 with the consideration of Bill C-327.
En ce qui concerne l'amendement, je ne crois pas qu'il soit honnête de lier le débat sur le projet de loi C-10 à celui du projet de loi C-327.

I'll begin my comments with some general propositions concerning the importance of freedom of expression in our society, and I'll continue with the association's main concern with the potential for violations of free expression by the delegation of regulation-making powers that proposed subsection 10.1(1) of the bill gives the commission, followed by some practical and philosophical considerations when considering the impact of Bill C-327.
J'aimerais commencer en énonçant quelques propositions générales concernant l'importance de la liberté d'expression dans notre société, après quoi j'aborderai la principale préoccupation de l'association, concernant le risque d'atteinte à la liberté d'expression par la délégation de pouvoirs de réglementation au conseil en vertu du paragraphe 10.1(1) proposé, et je conclurai sur certaines considérations d'ordre théorique et pratique touchant l'incidence du projet de loi C-327.

If the committee so desires, you could have our legal staff draft the appropriate amendments to Bill C-327, which would replace the proposed sections 10.1 and 10.2 with a system of monetary penalties.
Si tel est le choix du comité, notre personnel juridique pourrait préparer une ébauche des amendements à apporter au projet de loi C-327 pour remplacer les paragraphes 10.1 et 10.2 par un régime de sanctions pécuniaires.