Vertaling van "bills currently before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

current before notching | pick-up current
courant de reprise

circulating bill | current bill
effet en cours

bill before the House
projet de loi en cours d'examen

current billing
facturation courante

Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101
Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As one of three Liberal members who has worked on this bill from before its inception during the original CEPA review in 1994, through the government response in Bill C-74, CEPA 1996 and the committee process reviewing Bill C-32, CEPA 1998, I would have to say that the bill currently before the House is a pale reflection of the piece of legislation it could be, a bill that has been fought over by this unprecedented industrial lobbyist assault, by the machinations of other government departments and by pressure from the provinces.
Étant un des trois députés libéraux qui ont été associés aux travaux préparatoires à l'élaboration du projet de loi, par l'examen de la première Loi canadienne sur la protection de l'environnement, en 1994, à la réponse contenue dans le projet de loi C-74, en 1996, et au processus d'examen en comité du projet de loi C-32 en 1998, je dirai que le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui n'est qu'un pâle reflet de ce qu'il pourrait être, car il a subi les assauts d'un lobby industriel comme on n'en avait jamais vu auparavant et il a été victime des machinations d'autres ministères gouvernementaux et de pressions de la part des provinces.

...rategy take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates and, if so, how; (f) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills before Parliament and, if so, what is it; (g) does CSC’s accommodation strategy include new program space, education space and other non-accommodation space and, if so, what does it include; (h) does CSC’s accommodation strategy mention double-bunking and/or triple-bunking and, if so, what does it say about it; (i) is CSC working on, or has CSC completed, a capital plan for regional complexes and, if so, does this plan involve private-public partnerships for building, financing and maintaining these new facilities; (j) is CSC considering and/or investigating the involvement of private industry in the building, financing or administration of existing federal institutions; (k) has CSC consulted with any outside contractors regarding the construction of new facilities and, if so, who and when; (l) has the CSC consulted with any outside contractors regarding the administration of existing correctional institutions and, if so, who and when; (m) since 2006, broken down annually, how much has CSC spent on creating double-bunking cells, including on design, fabrication and installation; (n) how much does CSC plan to spend over the next ten years on creating double-bunking cells, including on design, fabrication and installation; (o) how does CSC plan to address the growing proportion of inmates affected by mental health issues; (p) what does CSC policy and guidelines say about the use of segregation for mentally ill inmates; and (q) how often over the last 5 years have inmates with diagnosed mental illnesses been put in segregation and, if so, for how long? ...
...nels fédéraux, SCC a-t-il une stratégie à court terme concernant les locaux pour faire face à l’augmentation du nombre des détenus découlant des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures et, dans l’affirmative, quelle est-elle; e) la stratégie des locaux de SCC tient-elle compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus et, dans l’affirmative, comment; f) si la stratégie des locaux de SCC ne tient pas compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus, SCC a-t-il une stratégie à court terme pour faire face à l’augmentation des détenus que pourrait entraîner l’adoption des projets de loi présentés au Parlement et, dans l’affirmative, quelle est-elle; g) la stratégie des locaux de SCC inclut-elle de nouveaux locaux pour les programmes, la formation et des activités autres que l’hébergement et, dans l’affirmative, qu’inclut-elle; h) est-il question dans la stratégie de SCC de double ou de triple occupation des cellules et, dans l’affirmative, que dit-elle à ce sujet; i) SCC travaille-t-il ou a-t-il mis la dernière main à un plan d’immobilisations pour les complexes régionaux et, dans l’affirmative, ce plan comporte-t-il des partenariats privés-publics pour la construction, le financement et l’entretien de ces nouvelles installations; j) SCC envisage-t-il ou examine-t-il la possibilité de la participation de l’industrie privée à la construction, au financement ou à l’administration des établissements fédéraux existants; k) SCC a-t-il consulté des entrepreneurs de l’extérieur au sujet de la construction de nouvelles installations et, dans l’affirmative, qui et quand; l) SCC a-t-il consulté des entrepreneurs de l’extérieur au sujet de l’administration d’installations existantes et, dans l’affirmative, qui et quand; m) depuis 2006, par année, combien d’argent SCC a-t-il dépensé pour l’aménagement de cellules à double occupation, y compris la conception, la fabrication et l’installation; n) au cours des dix prochaines années, combien d’argent SCC entend-il dépenser pour l’aménagement de cellules à double occupation, y compris la conception, la fabrication et l’installation; o) comment SCC entend-il faire face à l’augmentation du nombre de détenus souffrant de problèmes de santé mentale; p) que disent la politique et les lignes directrices de SCC au sujet de l’isolement des détenus atteints de maladies mentales; q) combien de fois au cours des cinq dernières années des détenus ayant eu un diagnostic de maladie mentale ont-ils été placés en isolement, et pendant combien de temps? ...

(Return tabled) Question No. 302 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to the National Parole Board (NPB): (a) specifically with reference to Bill C-59, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accelerated parole review) and to make consequential amendments to other Acts, which was passed by Parliament in the 3rd Session of the 40th Parliament, (i) has the NPB seen an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the NPB have an estimate of how many additional cases on an annual basis they expect to have to handle as a result of this bill’s passage, (iii) has the government allocated additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of this bill; (b) with reference to all other criminal justice bills passed in the 39th and 40th Parliaments, (i) has the NPB seen an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the NPB have an estimate of how many additional cases on an annual basis they expect to have to handle as a result of each bill’s passage, (iii) has the government allocated additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of these bills; and (c) with regard to the criminal justice bills currently before the 41st Parliament, (i) does the NPB anticipate seeing an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the government plan on allocating additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of these bills; and (d) has the NPB received any complaints about their ability to meet their mandate, and, if so, when, what types of complaints and from whom?
(Le document est déposé) Question n 302 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC): a) particulièrement le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, adopté par le Parlement au cours de la troisième session de la 40e législature, (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ce projet de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption du projet de loi; b) en ce qui a trait à tous les projets de loi de justice pénale adoptés au cours des 39 et 40 législatures (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ces projets de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption de ces projets de loi; c) en ce qui concerne les projets de loi de justice pénale actuellement à l’étude au cours de la 41 législature (i) la CNLC prévoit-elle une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre augmentera-t-il, (ii) le gouvernement prévoit-il affecter des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte ...

6. Welcomes the fact that the Council, the Commission and Parliament have arrived at an agreement to reduce the level of unpaid bills, particularly in cohesion policy, at year-end down to its structural level in the course of the current Multiannual Financial Framework (MFF), as laid down in the joint statement accompanying the 2015 budgetary agreement, and takes note of the Commission’s ‘Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track’ received on 23 March 2015; reminds the Commission of its commitment to put forward a payment plan as soon as possible, and in any event before the presentation of the 2016 draft budget; furthermore, reminds all institutions of their commitment to agree on and implement such a plan as of 2015 and by the mid-term revision of the current MFF;
6. se félicite du fait que le Conseil, la Commission et le Parlement soient convenus de ramener le niveau des factures impayées, notamment dans la politique de cohésion, en fin d'exercice au niveau structurel au cours de l'actuel cadre financier pluriannuel (CFP), ainsi que le prévoit la déclaration conjointe accompagnant l'accord budgétaire de 2015, et prend acte du document intitulé "Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track" (Éléments pour l'établissement d'un échéancier de paiement destiné à ramener le budget de l'Union sur la voie de la viabilité) qu'il a reçu de la Commission le 23 mars 2015; rappelle que la Commission a promis de présenter un échéancier de paiement dans les meilleurs délais, en tout état de cause avant la présentation du projet de budget 2016; rappelle en outre à l'ensemble des institutions qu'elles se sont engagées à définir et à appliquer ce plan à compter de 2015 et avant la révision à mi-parcours de l'actuel CFP;

12. Welcomes the fact that the Council, the Commission and Parliament have arrived at an agreement to reduce the level of unpaid bills, particularly in cohesion policy, at year-end down to its structural level in the course of the MFF, as laid down in the joint statement accompanying the 2015 budgetary agreement, and takes note of the Commission’s ‘Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track’ received on 23 March 2015; reminds the Commission of its commitment to put forward a payment plan as soon as possible, and in any event before the presentation of the 2016 draft budget; furthermore, reminds all institutions of their commitment to agree on and implement such a plan as of 2015 and by the mid-term revision of the current MFF;
12. se félicite du fait que le Conseil, la Commission et le Parlement soient convenus de ramener le niveau des factures impayées, notamment dans la politique de cohésion, en fin d'exercice au niveau structurel au cours de l'actuel CFP, ainsi que le prévoit la déclaration conjointe accompagnant l'accord budgétaire de 2015, et prend acte du document intitulé "Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track" (éléments pour l'établissement d'un échéancier de paiement destiné à ramener le budget de l'Union sur la voie de la viabilité) qu'il a reçu de la Commission le 23 mars 2015; rappelle que la Commission a promis de présenter un échéancier de paiement dans les meilleurs délais, en tout état de cause avant la présentation du projet de budget 2016; rappelle en outre à l'ensemble des institutions qu'elles se sont engagées à définir et à appliquer ce plan à compter de 2015 et avant la révision à mi-parcours de l'actuel CFP;

One recent example is Bill C-27, the identity theft bill, which includes a coordinating amendment that would effectively replace the provisions of Bill C-299, a private member's bill currently before the Senate on identity theft, with the provisions in Bill C-27.
Comme exemple récent, on peut penser au projet de loi C-27, sur le vol d'identité, qui comporte une disposition de coordination ayant pour effet de remplacer les dispositions du projet de loi C-299, un projet de loi d'initiative parlementaire sur le vol d'identité qu'étudie le Sénat en ce moment, par les dispositions du projet de loi C-27.

The Greek Government is pressing ahead with a bill currently before Parliament which provides for the possibility by the end of the year of concluding contracts for projects and programmes awarded under the Second Community Support Framework, without the draft contract being previously submitted for monitoring to the Greek Court of Auditors and without the call for tenders being published in the Government Journal: the only obligation is that the contract must be submitted to the Greek Court of Auditors within 10 days of signature.
Dans un projet de loi actuellement soumis au vote du parlement national, le gouvernement grec propose une réforme qui prévoit la possibilité de conclure, jusqu’à la fin de l’année, des contrats relatifs à la soumission de projets et de programmes relevant du 2 cadre d’appui communautaire sans contrôle préliminaire desdits contrats par la Cour des comptes grecque (EES) ni publication préalable des appels d’offres correspondants dans le Journal officiel de la République hellénique, la seule obligation étant que les contrats doivent être déposés auprès de l’EES dans un délai de dix jours à compter de leur signature.

but a bill is currently before Parliament (Government Communications Security Bureau Bill)
Jusqu'ici pas de base juridique; le Parlement est saisi d'une proposition (Government Communications Security Bureau Bill).

The Commission would inform the Honourable Member that it is unaware of the specific bill which is currently before the Greek Parliament.
La Commission informe l'honorable parlementaire qu’elle n’a pas connaissance du projet de loi actuellement examiné par le parlement hellénique.

On 15 April the Chairman of the Ways and Means Committee in the US House of Representatives, Mr Dan Rostenkowski (Democrat, Illinois), who plays a key role in debates on trade bills currently before Congress, visited the Commission and was received by Mr Willy DE CLERCQ, Member of the Commission with special responsibility for external relations and trade policy.
M. Willy DE CLERCQ a reçu le 15 avril 1987 M. Dan ROSTENKOWSKI (démocrate illinois), Président de la Commission des Voies et Moyens de la Chambre des Représentants qui a, à ce titre, un rôle clé dans les discussions en cours au Congrès sur les projets de loi commerciale.