Vertaling van "bills private " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private bill | private paper
effet privé

private bill [ private Member's private bill ]
projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private members' public bill [ private Members' public bill ]
projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire

private Bill
projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

private sector [ private enterprise | private undertaking ]
entreprise privée [ secteur privé ]

private law
droit privé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1". funds" means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.
1) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.

The enactment applies to all Acts - whether introduced in either House as Government bills, private members' public bills or private bills - that provide for a coming-into-force date to be set by the Governor in Council.
Le texte s'applique à toutes les lois - qu'elles aient été présentées dans l'une ou l'autre chambre sous forme de projet de loi du gouvernement ou de projet de loi d'intérêt public ou privé émanant d'un sénateur ou d'un député - dont le libellé prévoit l'entrée en vigueur à une date fixée par le gouverneur en conseil.

Senate bills are numbered consecutively beginning at S-1, whether they are government bills, private Members’ bills or private bills, and are not renumbered or reprinted when they are sent to the Commons.
Ceux-ci sont numérotés consécutivement à partir de S-1, qu’ils soient d’initiative ministérielle, d’initiative parlementaire ou d’intérêt privé, et ne sont pas renumérotés ou réimprimés lorsqu’ils sont transmis aux Communes.

Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines that the high energy prices in the EU result in a difference in energy prices between EU Member States and our main competitors in large parts of the world, which inhibit the competitiveness of European energy-intensive industries; notes that innovation also increases with greater investment in energy efficiency, placing EU industry in a world-leading position.
souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.

I will not bore you with the Latin tag for that phrase, but it means that the fact that this procedure that is now being proposed by the government is not contained anywhere in Standing Order 97.1 or anywhere else in the Standing Orders dealing with private members' bills means that the scope of a private member's bill cannot be broadened to consider other matters, because the impact of that would be to completely change the reporting mechanisms that are basic to the relationship between private bills, private members' bills and public bills.
Je vous fais grâce de l'expression latine correspondante, mais elle veut dire que le fait que la procédure proposée en ce moment par le gouvernement ne se trouve nulle part dans l'article 97.1 du Règlement ou ailleurs dans la partie du Règlement qui traite des projets de loi d'initiative parlementaire signifie que la portée d'un projet de loi d'initiative parlementaire ne peut être élargie de manière à englober d'autres questions, car cela aurait pour effet de modifier complètement les mécanismes de présentation de rapports qui distinguent les projets de loi d'intérêt privé, les projets de loi d'initiative parlementaire et les projets de loi d'intérêt public.

documents, certificates and bills of any kind (e.g. hotel bills, appointment cards for doctors/dentists, entry cards for public/private institutions, car rental agreements, credit card receipts, etc.) which clearly show that the person concerned stayed on the territory of the Requested State,
Documents, certificats et notes diverses (par exemple, notes d’hôtel, cartes de rappel de rendez-vous chez le médecin/dentiste, titres d’accès à des établissements publics/privés, contrats de location de voiture, reçus de cartes de crédit, etc.) montrant clairement que l’intéressé a séjourné sur le territoire de l’État requis

‘funds’ means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.
1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.

ParlVU Table of Contents PART I - Bills Government Bills Private Bills Private Members' Public Bills PART II - Motions PART III - Written Questions Home | Important Notices
ParlVU Table des matières PARTIE I - Projets de loi Projets de loi émanant du gouvernement Projets de loi privés Projets de loi publics émanant des députés PARTIE II - Motions PARTIE III - Questions Accueil | Avis importants

Obviously, this practice has been followed for many years and stems from a time when there was no procedural distinction between government and private members' business or when, during routine proceedings, all types of bills — government bills private members' bills, public bills, private bills — were introduced one after another.
De toute évidence, cette pratique a cours depuis de nombreuses années et elle remonte à une époque à laquelle on ne faisait aucune distinction de nature procédurale entre les projets de loi émanant du gouvernement et ceux émanant d'un député, et à laquelle, sous la rubrique des affaires courantes, tous les types de projets de loi — qu'ils aient émané du gouvernement ou d'un député, ou qu'ils aient été d'intérêt public et ou privé — étaient déposés l'un après l'autre.

- documents, certificates and bills of any kind (e.g. hotel bills, appointment cards for doctors/dentists, entry cards for public/private institutions, car rental agreements, credit card receipts, etc.) which clearly show that the person concerned stayed on the territory of the Requested State,
- Documents, certificats et notes diverses (par exemple, notes d’hôtel, cartes de rappel de rendez-vous chez le médecin/dentiste, titres d’accès à des établissements publics/privés, contrats de location de voiture, reçus de cartes de crédit, etc.) montrant clairement que l’intéressé a séjourné sur le territoire de l’État requis