Vertaling van "bills simply make " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to make contracts against invoice or bill of costs
traiter sur simple facture ou sur mémoire

procedure of making the passing of a bill an issue of the Government's responsibility
engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption d'un texte | engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte

Bill C-15: An Act to amend the Canada Shipping Act and to make consequential amendments to other Acts
Projet de loi C-15 : Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence

Bill C-20: An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts
Projet de loi C-20 : Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence

An Act respecting depository bills and notes making a related amendment to another Act
Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant une loi en conséquence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

My bill simply makes all crown corporations open to access.
Tout simplement, mon projet de loi fait en sorte que toutes les sociétés d'État soient accessibles.

Concerning the per-second billing for roaming calls: simply said, do not make the people pay for what they have not utilised, only make them pay for what they have really utilised.
En ce qui concerne la facturation par seconde des appels en itinérance, la situation est claire: ne faisons pas payer aux gens ce qu’ils n’utilisent pas et facturons-leur ce qu’ils ont réellement utilisé.

This bill simply makes subsection 318(4) of the Criminal Code consistent with those laws by adding sexual orientation in the definition of identifiable group.
Ce projet de loi ne fait qu'aligner le paragraphe 318(4) du Code criminel sur ces mesures en ajoutant l'orientation sexuelle dans la définition des groupes identifiables.

We cannot therefore have the situation in which – I am involved in local politics myself – year after year, questions about the losses sustained by local public transport are simply shrugged off without further ado and with the taxpayer being left to foot the bill, without the money actually being able to be invested in making local public transport more attractive.
Il me paraît tout de même inacceptable que la question des pertes des services de transports publics locaux de passagers soit repoussée sans mot dire, année après année - je suis moi-même actif au niveau de la politique communale -, et que lesdites pertes soient épongées par le contribuable sans que cet argent puisse réellement servir à l'amélioration du caractère attractif de ces services.

Implementation bills simply make our legislation consistent with our treaty obligations.
La loi de mise en oeuvre ne fait que rendre la législation conforme aux obligations contenues dans les traités.

They indicate that this bill simply makes sense and it fits with the times because of modern medicine.
Selon cet organisme, le projet de loi est bien inspiré et est adapté aux progrès de la médecine moderne.

For many First Nations still practising traditional forms of government that use consensus decision making rather than voting, the threshold percentages established in this bill simply do not measure up to community-based decision making standards.
Pour bon nombre de Premières nations qui pratiquent toujours des formes traditionnelles de gouvernement, lesquelles s'appuient sur la prise de décisions consensuelle plutôt que sur le vote, les seuils en pourcentage établis dans ce projet de loi ne sont tout simplement pas à la hauteur des normes de prise de décisions communautaire.