Traduction de «bills which permit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations
Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations
Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

Regulation respecting the circumstances in which a physician may obtain a permit to practise pharmacy
Règlement sur les circonstances où un médecin peut obtenir un permis d'exercice de la pharmacie

a residence permit which has expired less than one year previously
un titre de séjour périmé depuis moins d'un an

active securities | bills of exchange | etc.which are in great demand | stocks actively dealt in shares
titre possédant un large marché | titre très demandé | titre très recherché

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The permit holder submits a request to settle the relevant fees to the district forestry official in charge of billing, based on the log–list, which is attached to the request;
le titulaire du permis introduit une demande de paiement des redevances appropriées auprès de l'employé de l'office des forêts du district responsable de la facturation, sur la base de la liste des grumes jointe à la demande;

The permit holder submits a request to settle the relevant fees to the district forestry official in charge of billing, based on the log–list, which is attached to the request;
le titulaire du permis introduit une demande de paiement des redevances appropriées auprès de l'employé de l'office des forêts du district responsable de la facturation, sur la base de la liste des grumes jointe à la demande,

5. Welcomes the bill to introduce a general amnesty, which is intended to permit the release of political prisoners, the return of opponents of the regime and recognition of all the opposition parties and make it possible for non-governmental organisations to register;
5. se félicite du projet de loi sur l'amnistie générale qui doit permettre la libération des prisonniers politiques, le retour des opposants au régime, la reconnaissance de tous les partis d'opposition ainsi que la possibilité aux organisations non gouvernementales de s'enregistrer;

6. Welcomes the bill to introduce a general amnesty, which is intended to permit the release of political prisoners, the return of opponents of the regime and recognition of all the opposition parties and make it possible for non-governmental organisations to register;
6. se félicite du projet de loi sur l'amnistie générale qui doit permettre la libération des prisonniers politiques, le retour des opposants au régime, la reconnaissance de tous les partis d'opposition ainsi que la possibilité aux organisations non gouvernementales de s'enregistrer;

The UK has prepared a Marine Bill as an overarching legislative policy framework, which sets up a maritime planning system for all UK waters.[9] Scotland has drafted a Marine Bill for the management of its seas.[10] Both Bills provide for a new administrative structure (the Marine Management Organisation) to simplify permit and licensing procedures.
Le Royaume-Uni a préparé un projet de loi maritime (« Marine Bill ») conçu comme un cadre législatif global, qui met en place un système de planification maritime valable pour toutes les eaux britanniques[9]. L'Écosse a pour sa part élaboré un projet de loi maritime pour la gestion de ses eaux territoriales[10]. Les deux projets de loi mettent en place une nouvelle structure administrative (l'Organisation de la gestion des affaires marines – Marine Management Organisation ) visant à simplifier les procédures d'octroi de permis et de licences.

It illustrates the phenomenon of increasing authoritarianism across the whole of Russia, as has been well documented recently by Freedom House, and as we have seen over the recent Duma bill on foreign NGOs, where even the final version still permits refusal of registration to any foreign group that threatens Russian sovereignty, cultural heritage and national interests – grounds which are vague and open to local administrative interpretation.
Voilà qui illustre aussi le renforcement de l’autoritarisme aux quatre coins de la Russie, comme l’a très bien démontré récemment Freedom House, et comme nous le constatons à la lumière du récent projet de loi de la Douma sur les ONG étrangères, dont même la version finale permet encore de refuser l’enregistrement à tout groupe étranger qui menacerait la souveraineté russe, le patrimoine culturel et les intérêts nationaux - des motifs vagues et ouverts à l’interprétation des administrations locales.

That is precisely why an EU bill should not be debated any less thoroughly than those bills which permit the rapid adjustment of errors or unintended consequences.
C’est précisément pour cette raison qu’on ne peut admettre qu’une proposition communautaire soit examinée de façon moins approfondie que les propositions qui peuvent être rapidement réajustées à la suite d’erreurs ou de conséquences non désirées.

Whereas those Member States which permit consumers to use bills of exchange, promissory notes or cheques in connection with credit agreements should ensure that the consumer is suitably protected when so using such instruments;
considérant que les États membres qui autorisent le consommateur à utiliser des lettres de change, des promesses ou des chèques dans le cas de contrats de crédit devraient veiller à ce que le consommateur soit adéquatement protégé lorsqu'il utilise de tels instruments;