Vertaling van "bill—points on which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

point at which a break is intended to occur
position de rupture

billing point
point de décompte

The combination of a propensity for venous thrombosis and seizures has been reported in two unrelated kindreds. Transmission is autosomal recessive. It results from a point mutation of PIGM, which reduces transcription of PIGM and blocks mannosylatio
syndrome d'hypercoagulabilité par déficit héréditaire en glycosyl phosphatidyl inositol

active securities | bills of exchange | etc.which are in great demand | stocks actively dealt in shares
titre possédant un large marché | titre très demandé | titre très recherché

starting point of the period within which opposition proceedings must be brought
point de départ du délai de l'opposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since everyone would be in agreement, we could pass them and really focus on the main points of this bill—points on which there is opposition and for which we have positive recommendations to make to amend this bill properly.
Et comme on serait tous d'accord, on pourrait les adopter et passer vraiment aux points majeurs de ce projet de loi, vis-à-vis desquels il y a de l'opposition et vis-à-vis desquels nous aurions des recommandations positives à soumettre pour modifier ce projet de loi de façon appropriée.

Mr. Collenette: I can say on that particular point, Senator Forestall, that we are now consulting with stakeholders for some considerable amendments to the act, but we did amend the act in Bill C-44 and in Bill C-42, which became Bill C-55, which is now Bill C-17.
M. Collenette: Sur ce point particulier, sénateur Forrestall, je peux vous dire que nous sommes en train de consulter toutes les parties prenantes afin d'apporter de grosses modifications à la loi, mais nous l'avons effectivement modifiée dans les projets de loi C-44 et C-42, ayant pris par la suite l'intitulé de projet de loi C-55 et aujourd'hui de projet de loi C-17.

On an administrative point, Member of Parliament Sylvain Chicoine had already pointed out that Bill C-11 – which is also true for Bill C-27 – does not specify who is responsible for determining whether the medical reasons resulting in a member’s release are attributable to military service or not and that this may pose a problem with respect to the bill.10
Sur le plan administratif, le député Sylvain Chicoine avait déjà soulevé le fait que le projet de loi C-11 – ce qui est aussi vrai du projet de loi C-27 – ne précise pas à qui il incombe de déterminer si les raisons médicales ayant mené à la libération sont attribuables au service militaire ou non et que cette situation peut poser problème dans le contexte du projet de loi10.

Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines that the high energy prices in the EU result in a difference in energy prices between EU Member States and our main competitors in large parts of the world, which inhibit the competitiveness of European energy-intensive industries; notes that innovation also increases with greater investment in energy efficiency, placing EU industry in a world-leading position.
souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.

The correction of the deficit has been driven mainly by strict control of expenditure growth, including through freezing the government sector wage bill and pensions, which led the expenditure-to-GDP ratio to fall by 5,5 percentage points between 2009 and 2011.
Le déficit a été corrigé principalement grâce à une maîtrise rigoureuse de la croissance des dépenses, et notamment par un gel des salaires et des retraites dans la fonction publique, ce qui a permis de réduire le ratio des dépenses au PIB de 5,5 points de pourcentage entre 2009 et 2011.

paper-based drafts similar to those referred to in point (iii) and governed by the laws of Member States which are not party to the Geneva Convention of 7 June 1930 providing a uniform law for bills of exchange and promissory notes.
une traite sur support papier similaire à celle visée au point iii) et régie par le droit d'un État membre non partie à la convention de Genève du 7 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre.

(iv)paper-based drafts similar to those referred to in point (iii) and governed by the laws of Member States which are not party to the Geneva Convention of 7 June 1930 providing a uniform law for bills of exchange and promissory notes.
iv)une traite sur support papier similaire à celle visée au point iii) et régie par le droit d'un État membre non partie à la convention de Genève du 7 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre.

paper-based drafts similar to those referred to in point (iii) and governed by the laws of Member States which are not party to the Geneva Convention of 7 June 1930 providing a uniform law for bills of exchange and promissory notes;
une traite sur support papier similaire à celle visée au point iii) et régie par le droit d'un État membre non partie à la convention de Genève du 7 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre;

The purpose of raising this point of order lies in the fact that while Bill C-28 is similar to Bill C-22, which was introduced in the House of Commons over two years ago, circumstances surrounding its introduction last week in the Senate are totally different from the ones which existed when Bill C-22 was first read in the other place in the spring of 1994.
Si je le fais, c'est parce que, même si le projet de loi C-28 est semblable au projet de loi C-22, qui a été présenté à la Chambre il y a plus de deux ans, les circonstances qui ont entouré sa présentation au Sénat la semaine dernière sont complètement différentes de celles qui existaient lorsque le projet de loi C-22 a été lu une première fois à l'autre endroit, au printemps de 1994.

In practice, the bill contained provisions for the services to be provided in such a way that the francophone minority, or the anglophone minority in some cases — after all, there is a dynamic at play in this bill and in the other one, which we have not referred to up to this point, but which is very important legislation, that is, the Inuit Language Protection Act, which needs to be taken into account when we look at Nunavut's Official Languages Act.
En pratique, il y avait dans les dispositions du projet de loi une offre de services qui est définie de façon telle que la minorité francophone, ou anglophone dans certaines circonstances — parce qu'il y a une dynamique qui est en cause dans ce projet de loi et dans l'autre loi à laquelle nous n'avons pas fait référence jusqu'à présent, mais qui est néanmoins une loi très importante, qui est la Loi sur la protection de la langue inuit, qui est une loi qui doit être vue en synchronisme avec la Loi des langues officielles du Nunavut.