Vertaling van "bill—which is built " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

land which has not been built
biens immeubles non bâtis

land on which building (-) is built
terrain supportant le bâtiment (-)

active securities | bills of exchange | etc.which are in great demand | stocks actively dealt in shares
titre possédant un large marché | titre très demandé | titre très recherché

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore I think that the time has come that we urge the Government of Canada to get into benchmarking. And it is not that different, of course, from the program evaluation in my private member's bill—and I think you were basically paraphrasing the first step of my private member's bill—which is built into the Catterall-Williams report.
Par conséquent, je pense que le moment est venu d'exhorter le gouvernement du Canada à faire des analyses comparatives et cela n'est pas tellement différent, bien entendu, de l'évaluation de programmes qui fait partie de mon projet de loi—je pense que vous reformulez tout simplement la première étape de mon projet de loi d'intérêt public—qui figure dans le rapport Catterall-Williams.

Simply put, the bill puts forward privacy safeguards, which are built into the legislation and built into the investigative powers of the bill.
En bref, le projet de loi établit des mesures de protection de la vie privée, qu'il intègre à la loi et aux pouvoirs d'enquête conférés.

On one hand we know that the minister came to Ottawa as a fervent advocate of plan A and on the other hand we have this new bill, the clarity bill, which obviously comes to us from the plan B school of thought proposed by the same minister who previously had not simply leaned toward plan A but as we all know had built his reputation on furthering plan A.
D'un côté, nous savions que le ministre venait à Ottawa à titre de fervent défenseur du plan A, mais de l'autre, nous sommes saisis de ce projet de loi sur la clarté qui, de toute évidence, s'inspire de l'école de pensée du plan B et qui nous est proposé par le même ministre qui, auparavant, n'avait pas simplement manifesté sa préférence pour le plan A, mais, comme chacun le sait, avait bâti sa réputation en tant que promoteur du plan A.

Despite this bill, which we are in favour of, in a few short months the Conservative party has built up a track record that shows a lack of political will to obey the rules and put an end to the culture of entitlement.
Malgré ce projet de loi, auquel nous sommes favorables, on constate qu'en quelques mois, le Parti conservateur a accumulé une feuille de route qui témoigne de l'absence de volonté politique de respecter les règles en place et de mettre fin à la culture politique du « tout m'est dû ».

6. Points out that the new bill strongly contrasts with the founding treaties of NATO and the WEU, which have been built on unreserved partnership and solidarity between the partners in case of armed attack on one of the signatories, and on abstention from violence in resolving conflicts between the partners; calls on NATO to add this issue to the agenda of its summit to be held in Prague in November 2002;
6. souligne que le nouveau projet de loi tranche violemment avec les traités fondateurs de l'OTAN et de l'UEO, fondés sur une association et une solidarité sans faille entre partenaires en cas d'agression armée contre l'un des signataires et sur le non-recours à la violence pour résoudre les conflits entre partenaires; invite l'OTAN à faire figurer la question à l'ordre du jour de son sommet de Prague en novembre 2002;

50. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that if it takes national judicial action, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;
50. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'OTAN et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, de façon différente, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;

49. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that already by taking national judicial action itself, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;
49. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'Atlantique Nord et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, sous de multiples aspects, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;

7. Points out that the new bill strongly contrasts with the founding Treaties of NATO and the WEU which have been built upon unreserved partnership and solidarity between the partners in case of armed attack on one of the signatories and on the absence of violence to solve conflicts between the partners; calls upon NATO to add this issue to its Prague Summit in November 2002;
7. souligne que le nouveau projet de loi tranche violemment avec les traités fondateurs de l'OTAN et de l'UEO, fondés sur une association et une solidarité sans faille entre partenaires en cas d'agression armée contre l'un des signataires et sur le non-recours à la violence pour résoudre les conflits entre partenaires; invite l'OTAN à faire figurer la question à l'ordre du jour de son sommet de Prague en novembre 2002;

3. Points out the possible contradictions between the bill and the North Atlantic and Western Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in the case of armed attack on one of the signatories;
3. attire l'attention sur les éventuelles contradictions entre le projet de loi américain et les traités de l'Atlantique Nord et de l'Union de l'Europe occidentale qui, d'une façon ou d'une autre, sont fondés sur une solidarité sans réserve en cas d'agression armée de l'un des signataires;

Senator Kirby rises, does not speak about Bill C-28 solely, but talks about another kind of bill which will be built upon Bill C-28.
Le sénateur Kirby prend la parole et ne nous parle pas seulement du projet de loi C-28, mais d'un autre projet de loi, qui sera, celui-là, construit à partir du projet de loi C-28.