Traduction de «bill’s implementation would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Meetings on: Bill S-2, An Act to Implement an Agreement, Conventions and Protocols Concluded Between Canada and Kuwait, Mongolia, the United Arab Emirates, Moldova, Norway, Belgium and Italy for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fisca
Réunions concernant : Le projet de loi S-2, Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les d

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the bill, if implemented, would provide that certain bond-related interest income would be exempt from federal taxation, not to mention whatever impact it might have on provincial revenue, I am sure we are all eager to here what the department has to say about this bill, particularly about the expected federal fiscal cost.
Étant donné que ce projet de loi, s'il est adopté, fera en sorte que certains revenus d'intérêt provenant des obligations seront exonérés de l'impôt fédéral, sans parler de ses répercussions sur les recettes provinciales, je suis persuadé que nous avons tous grand hâte d'entendre le point de vue du ministère à ce sujet, notamment à propos des coûts fiscaux prévus pour le gouvernement fédéral.

For those who will read this transcript and who are not of the legal profession, maybe it would be helpful to give one or two examples where in your view, Mr. Bélanger or Ms. Legars, clause 46 as it is in the bill, if implemented, would create a problem.
Il serait peut-être utile à l'intention de ceux qui vont lire la transcription de nos délibérations et qui ne sont pas juristes, de donner un ou deux exemples des problèmes que causerait, selon vous, monsieur Bélanger ou madame Legars, l'adoption de l'article 46 du projet de loi.

The delay of this bill's implementation would result in the victimization of Canadians by foreign criminals who would be able to delay for years their deportation from Canada.
Si le projet de loi n'est pas mis en oeuvre rapidement, un criminel étranger pourra victimiser des Canadiens et retarder son renvoi du Canada des années durant.

The analysis conducted by the Department of Finance, further to the request we made to the Parliamentary Budget Officer to give a figure for the cost of the bill, determined that the total cost of the bill’s implementation would be less than $25 million in deferred income tax per year.
L'analyse effectuée par le ministère des Finances, à la suite de notre demande au directeur parlementaire du budget de chiffrer le coût du projet de loi, a conclu que le coût total de la mise en oeuvre du projet de loi serait inférieur à 25 millions de dollars en impôts différés par année.

13. Calls for the full implementation of the joint statements on payment appropriations and on a payment plan agreed between Parliament, the Council and the Commission at the end of the 2015 budgetary procedure, and considers that such action would indicate that all three institutions are serious about working towards a solution to the problem of unpaid bills; recalls the commitment to hold, in the course of this year, at least three interinstitutional meetings on payments, in order to take stock of payment implementation and revised forecasts; expects the first of these meetings, in March 2015, to provide a first overview of the level of unpaid bills at the end of 2014 for the main policy areas; regrets that, as anticipated, at the end of 2014 this level reached the unprecedented amount of EUR 24,7 billion, for 2007-2013 cohesion programmes alone; deplores the fact that this debt undermines the credibility of the EU and is in contradiction with the goals set at the highest political level for growth and employment; stresses that payments are the direct and logical consequence of past commitments;
13. demande la mise en œuvre intégrale des déclarations communes relatives aux crédits de paiement et à un échéancier de paiement, convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la fin de la procédure budgétaire 2015, et estime que cette mise en œuvre témoignerait de la volonté réelle des trois institutions de dégager une solution au problème des factures impayées; rappelle l'engagement de tenir, au cours de cette année, au moins trois réunions interinstitutionnelles consacrées aux paiements afin de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions révisées; espère que la première de ces réunions, en mars 2015, permettra de disposer d'une première vue d'ensemble du montant des factures impayées à la fin de 2014 pour les grands domaines d'action; déplore que, comme c'était à prévoir, le montant sans précédent atteint fin 2014 soit de 24,7 milliards d'EUR pour les seuls programmes de cohésion de la période 2007-2013; regrette que cette dette nuise à la crédibilité de l'Union et soit contraire aux objectifs de croissance et d'emploi fixés au plus haut niveau politique; souligne que les paiements sont la conséquence directe et logique d'engagements antérieurs;

13. Calls for the full implementation of the joint statements on payment appropriations and on a payment plan agreed between Parliament, the Council and the Commission at the end of the 2015 budgetary procedure, and considers that such action would indicate that all three institutions are serious about working towards a solution to the problem of unpaid bills; recalls the commitment to hold, in the course of this year, at least three interinstitutional meetings on payments, in order to take stock of payment implementation and revised forecasts; expects the first of these meetings, in March 2015, to provide a first overview of the level of unpaid bills at the end of 2014 for the main policy areas; regrets that, as anticipated, at the end of 2014 this level reached the unprecedented amount of EUR 24.7 billion, for 2007-2013 cohesion programmes alone; deplores the fact that this debt undermines the credibility of the EU and is in contradiction with the goals set at the highest political level for growth and employment; stresses that payments are the direct and logical consequence of past commitments;
13. demande la mise en œuvre intégrale des déclarations communes relatives aux crédits de paiement et à un échéancier de paiement, convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la fin de la procédure budgétaire 2015, et estime que cette mise en œuvre témoignerait de la volonté réelle des trois institutions de dégager une solution au problème des factures impayées; rappelle l'engagement de tenir, au cours de cette année, au moins trois réunions interinstitutionnelles consacrées aux paiements afin de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions révisées; espère que la première de ces réunions, en mars 2015, permettra de disposer d'une première vue d'ensemble du montant des factures impayées à la fin de 2014 pour les grands domaines d'action; déplore que, comme c'était à prévoir, le montant sans précédent atteint fin 2014 soit de 24,7 milliards d'EUR pour les seuls programmes de cohésion de la période 2007-2013; regrette que cette dette nuise à la crédibilité de l'Union et soit contraire aux objectifs de croissance et d'emploi fixés au plus haut niveau politique; souligne que les paiements sont la conséquence directe et logique d'engagements antérieurs;

24. Warmly welcomes the recent approval, by both the Senate and the National Assembly, of two key bills to protect women, namely the Acid Control and Acid Crime Prevention Bill 2010 and the Prevention of Anti-Women Practices (Criminal Law Amendment) Bill 2008 , and would support the setting up of an implementation commission to oversee the rapid application of these bills;
24. se félicite vivement de l'approbation récente, tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale, de deux lois essentielles pour la protection des femmes, à savoir la loi de 2010 sur le contrôle des acides et la prévention des crimes à l'acide et la loi de 2008 sur la prévention des pratiques contre les femmes (modification du droit pénal), et est disposé à encourager la mise en place d'une commission d'exécution chargée de veiller à l'application de ces lois dans les plus brefs délais;

If the Member States were to avoid implementing a policy for certain sectors (including transport, despite the 50% rise in emissions within the EU predicted for the next decade), they would be failing to exploit opportunities for technological change and would also run up a much higher reduction bill for the future.
En évitant une politique pour certains secteurs (comme celui des transports, où il est prévu que les émissions augmenteront de plus de 50 % au cours des dix prochaines années dans l'Union européenne), les États membres non seulement perdraient des occasions de transformation technologique, mais auraient plus tard des coûts de réduction nettement supérieurs.

Once again, this bill, if implemented, would restrict the flexibility of our Canadian forces in what are often very fluid and unpredictable circumstances (1835) In conclusion, I think that the same argument could be applied to the bill as a whole.
Je le répète, si ce projet de loi était appliqué, il restreindrait la marge de manoeuvre des Forces canadiennes dans des situations qui sont souvent très volatiles et imprévisibles (1835) Je conclurai en disant que la même argumentation vaut pour l'ensemble du projet de loi.