Traduction de «bind upon the parties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bind upon the parties
lier les parties

bind upon the parties
obliger les parties

binding upon parties
qui lie les parties

constantly relied upon the parties
que les parties n'ont cessé d'invoquer

the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned
la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. As provided for in Article 436(1) of the Agreement, and for the purpose of attaining the objectives thereof, the Association Council shall have the power to take decisions that are binding upon the Parties.
3. Comme le prévoit l'article 436, paragraphe 1, de l'accord, et aux fins de la réalisation des objectifs de l'accord, le conseil d'association dispose du pouvoir de prendre des décisions qui lient les parties.

They shall be binding upon the Parties, which shall take appropriate measures to implement them.
Elles lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour leur mise en œuvre.

The decisions shall be binding upon the Parties, who shall take appropriate measures to implement them.
Les décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour leur mise en œuvre.

4. As provided for in Article 463(1) of the Agreement, and for the purpose of attaining the objectives thereof, the Association Council shall have the power to take decisions that are binding upon the Parties.
4. Comme le prévoit l'article 463, paragraphe 1, de l'accord, et aux fins de la réalisation de ses objectifs, le conseil d'association dispose du pouvoir de prendre des décisions qui lient les parties.

The said parties agree that any such renegotiated provision shall be and shall be deemed to have been in full force and effect and binding upon the parties hereto from and including that date upon which such provision became impossible of performance or was otherwise frustrated as aforesaid, and that the Agreement as amended by the renegotiated provision shall continue to provide that Canada, for the use and benefit of the Band, and the Province shall share equally the net profits, gross revenue, royalties or any like proceeds from the disposition of coal, Petroleum and Natural Gas underlying the Reserve and all claims and rights thereto.
Lesdites parties conviennent qu’une disposition ainsi renégociée entre en vigueur et est réputée être entrée en vigueur et lier les parties à compter du moment où la disposition est devenue impossible à exécuter ou a été remise en cause de la manière indiquée précédemment, et que l’accord ainsi modifié par la disposition renégociée doit continuer à stipuler que le Canada, au profit et à l’usage de la Bande ainsi que la Province, doivent partager également les bénéfices nets, le revenu brut, les redevances et tout autre produit tiré de l’aliénation du charbon, du pétrole et du gaz naturel situés dans le sous-sol de la Réserve ou de toute revendication et de tout droit qui s’y rattachent.

A majority vote of the arbitrators shall be sufficient to reach a decision which shall be final and binding upon the parties.
Les décisions du tribunal des trois arbitres sont sans appel et lient les parties; elles sont prises à la majorité des arbitres.

The award shall be final and binding upon the parties and shall not be subject to appeal, annulment or revision.
La sentence est définitive et a force obligatoire à l’égard des parties et elle n’est pas susceptible d’appel, d’annulation ni de révision;

(c) the Conventions and this Protocol are equally binding upon all Parties to the conflict.
c) les Conventions et le présent Protocole lient d’une manière égale toutes les Parties au conflit.

The Advisory Committee agrees with the Commission that the proceedings can be concluded by means of a decision pursuant to Article 9(1) of Regulation (EC) No 1/2003 which will make commitments binding upon the parties to the Cannes Extension Agreement.
Le comité consultatif approuve la Commission en ce que la procédure peut se conclure par le biais d'une décision basée sur l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, qui rendra obligatoires les engagements vis-à-vis des parties à la convention prolongeant l'accord de Cannes.

Every treaty in force is binding upon the parties to it and must be performed by them in good faith.
Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi.