Vertaling van "binding allocation paid time " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

binding allocation of paid time
décision exécutoire concernant la répartition du temps [ décision exécutoire concernant la répartition du temps payant ]

Allocation of Paid Broadcasting Time
Répartition du temps d'émission payé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While some technical difficulties may arise, it is felt that the use of statistics in the allocation of funds would have the positive effect of increasing the attention paid at national level to the correct and timely provision of data The proposed use of these statistics in the allocation of the funds for the period 2007-2013 is feasible, in particular because the forthcoming legislation on migration statistics is expected to result in better availability and harmonisation of statistics.
Bien que certaines difficultés techniques puissent survenir, l'utilisation de statistiques dans l'allocation des Fonds devrait avoir comme conséquence positive une plus grande attention accordée au niveau national à la fourniture de données correctes et en temps utile. L'utilisation proposée de ces statistiques dans l'allocation des fonds pour la période 2007-2013 est réalisable, notamment car la future législation en matière de statistiques sur les migrations devrait permettre une disponibilité et une harmonisation accrues des statistiques.

So for parties that are very small or underfinanced or do not typically buy advertising, their only reliance in the Elections Act is for free time, and that, since it's based on my allocation of the paid time, means it's an important feature for them.
Par conséquent, les partis qui sont petits, sous- financés ou qui n'achètent pas généralement de publicité, ne peuvent compter que sur le temps gratuit prévu par la Loi électorale et étant donné qu'il est fondé sur la répartition du temps payé, cela revêt beaucoup d'importance pour eux.

In addition, the Chief Electoral Officer oversees the work of the Commissioner of Canada Elections who ensures that all provisions of the Canada Elections Act and Referendum Act are complied with and enforced, as well as that of the Broadcasting Arbitrator who allocates paid and free broadcasting time for political parties during a general election and for referendum committees during a referendum.
Par ailleurs, le directeur général des élections surveille le travail du commissaire aux élections fédérales, lequel voit à ce que toutes les dispositions de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire soient respectées , et le travail de l’arbitre en matière de radiodiffusion, chargé de répartir le temps d’antenne gratuit et payé entre les partis politiques pendant une campagne électorale et parmi les comités référendaires pendant une campagne référendaire .

(2) If, at a meeting referred to in subsection (1), it is determined that the total broadcasting time allocated or requested exceeds six and one-half hours, the Broadcasting Arbitrator shall reduce the allocated or requested time to six and one-half hours on a proportionate basis and that reduction shall be final and binding on all registered parties and eligible parties.
(2) Si la répartition ou la demande de temps d’émission donne plus de six heures et demie, l’arbitre doit réajuster le temps proportionnellement entre les partis de façon à ne pas dépasser six heures et demie. Ce réajustement est irrévocable et lie les partis enregistrés et les partis admissibles.

(3) If unanimous agreement is not reached within four weeks after the meeting referred to in subsection 336(1), the Broadcasting Arbitrator shall allocate the broadcasting time, and that allocation is binding on all registered parties.
(3) À défaut d’accord unanime sur la répartition du temps d’émission au cours des quatre semaines suivant la réunion, l’arbitre répartit ce temps d’émission; cette répartition lie tous les partis enregistrés.

(7) An allocation of broadcasting time to be made available by a broadcasting network is final and binding on the network and on all registered referendum committees entitled to be considered for the allocation.
(7) La répartition du temps d’émission que doit libérer un exploitant de réseau est péremptoire et lie l’exploitant et tous les comités référendaires enregistrés admissibles.

These mechanisms include common projects, which should assist the successful implementation of the ATM Master Plan; guidance on common projects, which should establish a binding framework on how common projects can support such implementation; and governance mechanisms which should ensure timely, coordinated and synchronised deployment by setting out a clear allocation of responsibilities amongst stakeholders.
Ces mécanismes englobent des projets communs, qui devraient contribuer au succès de la mise en œuvre du plan directeur ATM; des orientations sur les projets communs, qui devraient établir un cadre contraignant relatif à la manière dont les projets communs peuvent soutenir cette mise en œuvre; et des mécanismes de gouvernance qui devraient garantir un déploiement en temps utile, exécuté de manière coordonnée et synchronisée, en assurant une répartition claire des responsabilités entre les parties prenantes.

The amount of the Bank's disbursed equity participations shall not exceed at any time an amount corresponding to the total of its paid-in subscribed capital, reserves, non-allocated provisions and profit and loss account surplus.
À aucun moment, le montant versé au titre des prises de participation de la Banque ne doit être supérieur au total de la partie libérée de son capital, de ses réserves, des provisions non affectées ainsi que de l'excédent du compte de profits et pertes.

The amount of the interest rate subsidy, calculated in terms of its value at the times of disbursement of the loan, shall be charged against the interest subsidy allocation specified in Annex Ib, paragraph 2(c), and paid directly to the Bank.
Le montant de la bonification d'intérêt, exprimé par sa valeur aux dates de versement du prêt, sera imputé sur l'allocation de bonifications d'intérêt spécifiée à l'annexe 1b, paragraphe 2, point c), et versé directement à la Banque.