Traduction de «binding approach which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

period during which tenders are binding | tender validity period
délai d'engagement des offres | délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

a directive shall be binding upon each Member State to which it is addressed
la directive lie tout Etat membre destinataire

intending to confirm the solidarity which binds Europe and the overseas countries
entendant confirmer la solidarité qui lie l'Europe et les pays d'outre-mer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Commission Communication on Article 11 of the ISD provides a detailed and non-binding analysis of practical and substantive considerations which support this approach.
Dans sa communication sur l'article 11 de la DSI, elle présente une analyse détaillée (et non contraignante) des raisons pratiques et des motifs de fond plaidant en faveur de cette approche [7].

In practice, the best results will therefore often be achieved through a mix of tools (e.g. single market and competition), which complements legally binding instruments with approaches such as guidance, self-regulation, training or advocacy.
En pratique, les meilleurs résultats seront donc souvent obtenus grâce à une combinaison d’outils (par exemple marché unique et concurrence) complétant les instruments juridiquement contraignants avec d’autres approches (orientations, autoréglementation, formation, actions de promotion).

The proposal entrusts BEREC with new tasks, including some legally binding powers, which would help to ensure that the regulatory framework is applied consistently, such as providing guidelines for NRAs on geographical surveys, developing common approaches to meeting transnational end-user demand (e.g. from business users) delivering opinions on draft national measures on radio spectrum assignments (radio spectrum ‘peer review’) as well as on cross-border disputes, playing a greater role in the EU consultation mechanism for market regulatory remedies and setting up a register of numbers with extraterritorial use.
La proposition confie à l’ORECE de nouvelles tâches, ainsi que des pouvoirs contraignants qui permettront d'assurer que le cadre de régulation est appliqué de manière cohérente; il s'agit notamment de donner aux ARN des lignes directrices concernant les enquêtes géographiques, d'élaborer des approches communes visant à satisfaire la demande des utilisateurs finaux transnationaux (par exemple, les utilisateurs professionnels), de rendre des avis sur des projets de mesures nationales relatives à l'assignation des fréquences («évaluation par des pairs») ainsi que sur les litiges transfrontaliers, de jouer un rôle plus important dans le mécanisme de consultation de l'UE portant sur des mesures correctrices de régulation du marché et de mettre en place un registre des numéros à usage extraterritorial.

In order to ensure legal clarity and predictability of regulatory approaches across borders, clear and binding criteria should be provided on how to assess whether a given market still justifies the imposition of ex-ante regulatory obligations, by reference to the durability of bottlenecks and the prospects of competition, in particular infrastructure-based competition, and the conditions of competition at retail level on parameters such as price, choice and quality, which are ultimately what is relevant to end users and to the global competitiveness of the EU economy.
Pour assurer la clarté et la prévisibilité juridiques des approches réglementaires dans tous les États membres, il convient de fournir des critères clairs et contraignants en ce qui concerne la manière de déterminer si l'imposition d'obligations réglementaires ex ante est encore justifiée sur un marché donné, en prenant en considération le caractère durable des goulets d'étranglement et les perspectives de concurrence, notamment la concurrence fondée sur les infrastructures, et les conditions de concurrence au niveau de détail sur des paramètres tels que le prix, le choix et la qualité, qui sont, en dernière analyse, les éléments qui importent pour l'utilisateur final et pour la compétitivité de l'économie de l'UE sur la scène mondiale.

1. Takes the view that a systemic approach to quality needs to be taken, which may require a reform of the method of producing European statistics and a gradual transition from a corrective approach to a preventive approach to the quality management of European statistics in general and public finance statistics in particular; welcomes the binding nature of the rules regarding production, and verification of the accuracy, of European statistics; considers that having independent statistical bodies is essential to maintaining the credibility of statistical data;
1. est d'avis qu'il est nécessaire d'adopter une approche systémique de la qualité et qu'il peut être nécessaire à cette fin de réformer la méthode d'élaboration des statistiques européennes et de passer progressivement d'une approche essentiellement corrective à une approche préventive de la qualité de la gestion des statistiques européennes en général, et des statistiques sur les finances publiques en particulier; se félicite de la nature contraignante des règles qui régissent l'élaboration des statistiques européennes et la vérification de leur exactitude; considère que des organismes statistiques indépendants sont essentiels au maintien de la crédibilité des données statistiques;

A common, legally binding approach which is accepted and applied throughout Europe is therefore seen as the ideal solution for guaranteeing the central aims of this directive, particularly the ‘good conservation status’ of the species of bird in question, as well as a diverse group of species of fish.
Une approche commune et juridiquement contraignante acceptée et appliquée dans toute l’Europe est dès lors perçue comme la solution idéale en vue d’assurer les objectifs centraux de cette directive, notamment le «bon état de conservation» de l’espèce d’oiseau concernée, ainsi que d’un groupe varié d’espèces de poissons.

A common, legally binding approach which is accepted and applied throughout Europe would therefore not only be desirable but absolutely essential, and would also have the advantage of creating greater legal certainty for all interest groups concerned.
L'adoption d'une approche commune, juridiquement contraignante et volontairement mise en œuvre partout en Europe est dès lors non seulement souhaitable, mais aussi indispensable, et garantirait en outre une sécurité juridique accrue pour toutes les parties concernées.

The first, which is advocated by the fanatical Euro-federalists, consists in taking a binding approach to standardising the substantive rules of law of each of the 25 Member States; while the second, which fulfilled both the basic requirement for legal certainty and legal effectiveness, consists in standardising only the conflict-of-laws rules and rules of jurisdiction, that is to say, it consists in determining both the competent court and the national law applicable to a legal relationship.
Celle, prônée par les eurofédéralistes forcenés, qui consiste à uniformiser de façon contraignante les règles substantielles de droit de chacun des vingt-cinq États membres. Et la seconde, qui satisfait à la fois à l’exigence fondamentale de la sécurité et de l’efficacité juridiques, qui consiste à uniformiser seulement les règles de conflit des lois et de juridiction, c’est-à-dire à déterminer à la fois le tribunal compétent et la loi nationale applicable à un rapport juridique.

32. Likewise urges the EU to ensure, as part of a new approach to asylum systems, that the third policy objective upon which that approach should be based (alongside the first two) is the development of an integrated approach involving effective and binding procedures for the adoption of decisions on questions of asylum and return through the restructuring of asylum procedures in the Member States for the purpose of rapidly filtering persons from countries of initial refuge, which offer effective protection, and establishing close cooperation between the EU, the countries of origin and the countries of initial refuge as regards issues relating to the return of asylum seekers;
32. demande par ailleurs instamment à l'Union de garantir, dans le cadre d'une nouvelle approche des régimes d'asile, que le troisième objectif politique à retenir, en complément des deux premiers, est celui d'une approche intégrée de procédures efficaces et exécutoires d'adoption de décisions et de retour en matière d'asile, en restructurant les procédures d'asile dans les États membres de l'Union, afin de filtrer rapidement les personnes provenant de pays où a été accordé le premier asile, qui offrent une protection effective, tout comme à instaurer une collaboration étroite entre l'Union, les pays d'origine et de premier asile, en ce qui concerne les questions du retour;

You will note that we now have an appeal process with a binding ruling, which means the possibility of having them enforced (1125) Consequently, this comprehensive reform of the multilateral system of trade dispute settlement represents a major advantage, although that is impossible to quantify for commercially less important countries such as Canada, which are fundamentally vulnerable to the unilateral approach of economic giants.
Vous notez que nous avons maintenant un processus d'appel avec décision exécutoire. Donc, la possibilité de les faire respecter (1125) Cette réforme globale du régime multilatéral des règles des différends commerciaux représente donc un avantage important, bien qu'impossible à quantifier pour les pays de petite ou moyenne importance commercialement, comme le Canada, qui sont intrinsèquement vulnérables à l'unilatéralisme des géants économiques.