Traduction de «binding contractual relationship » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

binding contractual relationship
lien conventionnel véritable

contractual relationship | contractual relation [Abbr.]
engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle

pre-contractual relationship
relation précontractuelle

contractual relationship with the policyholder
relation contractuelle avec l'assuré

contractual relationship | contract
relation contractuelle | rapport contractuel | lien contractuel | contrat

contractual relationship
relation contractuelle

binding contractual agreement
engagement contractuel irrévocable

contractually binding agreement
accord exécutoire qui engage les États signataires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

54. Calls for all contractual relationships with third countries, both industrialised and developing, and including sectoral agreements, trade and technical or financial aid agreements, to include clearly worded binding clauses on human rights and democracy, without exception; calls on the Commission to ensure a stricter enforcement of these clauses; reiterates the need to develop a single catalogue of human rights and democracy benchmarks for descriptive and evaluation purposes, recognised by all EU institutions; suggests that the implementation of the European Convention on Human Rights and other core international human rights conventions could constitute a viable element of such a human rights and democracy EU benchmark;
54. appelle à ce que toutes les relations contractuelles avec les pays tiers, industrialisés ou en développement, notamment les accords sectoriels, commerciaux et d'assistance technique ou financière, comprennent des clauses contraignantes explicites sur les droits de l'homme et la démocratie; invite la Commission à veiller à la stricte application de ces clauses; réaffirme la nécessité de dresser, en matière de droits de l'homme et de démocratie, à des fins de description et d'évaluation un catalogue unique de critères qui serait reconnu par toutes les institutions de l'Union; est d'avis que l'application de la convention européenne des droits de l'homme et des autres grandes conventions internationales relatives aux droits de l'homme pourrait constituer un élément viable de ce catalogue de critères de l'Union dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie;

53. Calls for all contractual relationships with third countries, both industrialised and developing, and including sectoral agreements, trade and technical or financial aid agreements, to include clearly worded binding clauses on human rights and democracy, without exception; calls on the Commission to ensure a stricter enforcement of these clauses; reiterates the need to develop a single catalogue of human rights and democracy benchmarks for descriptive and evaluation purposes, recognised by all EU institutions; suggests that the implementation of the European Convention on Human Rights and other core international human rights conventions could constitute a viable element of such a human rights and democracy EU benchmark;
53. appelle à ce que toutes les relations contractuelles avec les pays tiers, industrialisés ou en développement, notamment les accords sectoriels, commerciaux et d'assistance technique ou financière, comprennent des clauses contraignantes explicites sur les droits de l’homme et la démocratie; invite la Commission à veiller à la stricte application de ces clauses; réaffirme la nécessité de dresser, en matière de droits de l'homme et de démocratie, à des fins de description et d'évaluation un catalogue unique de critères qui serait reconnu par toutes les institutions de l'Union; est d'avis que l'application de la convention européenne des droits de l'homme et des autres grandes conventions internationales relatives aux droits de l'homme pourrait constituer un élément viable de ce catalogue de critères de l'Union dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie;

More significantly, perhaps, when it comes to the relationship between the integrated project teams and their industry counterparts as well as having the framework of the contract to govern the relationship, we also see large benefits in, if you like, a non-contractually binding code of conduct or charter being drawn up between the MOD team leader and his industry counterpart to govern the way the integrated team is actually going to operate.
Chose plus importante encore, en ce qui a trait au rapport entre les équipes du projet intégré et leurs homologues de l'industrie et au fait que le cadre du contrat gouverne leur relation, nous constatons des avantages considérables. En effet, un code de déontologie ou une charte non contractuelle s'élabore entre le chef d'équipe du ministère et son homologue de l'industrie et gouverne la façon dont l'équipe intégrée va fonctionner.

have a genuine link to the undertaking, in other words be an employee, partner, director, shareholder or have a similar contractual relationship with the undertaking, or manage it, or, if the undertaking is a natural person, be that same person, or, if the undertaking is a partnership, be entitled to legally represent and make binding decisions on behalf of the partnership ;
avoir un lien réel avec l'entreprise, c'est-à-dire être un employé, un associé, un directeur, un actionnaire de l'entreprise ou avoir une relation contractuelle similaire avec celle-ci , ou gérer celle-ci, ou, si l'entreprise est une personne physique, être cette même personne, ou, si l'entreprise est une société, être habilité à la représenter juridiquement et à prendre des décisions qui l'engagent, au nom de la société;

(b) have a genuine link to the undertaking, in other words be an employee, partner, director, shareholder or have a similar contractual relationship with the undertaking, or manage it, or, if the undertaking is a natural person, be that same person, or, if the undertaking is a partnership, be entitled to legally represent and make binding decisions on behalf of the partnership.
(b) avoir un lien réel avec l'entreprise, c'est-à-dire soit être un employé, un partenaire, un directeur, un actionnaire de l'entreprise ou avoir une relation contractuelle similaire avec celle-ci, ou gérer celle-ci ou, si l'entreprise est une personne physique, être cette même personne,ou, si l'entreprise est une société, pouvoir représenter et lier en droit cette société.

There also needs to be increased oversight by the JPA, as its' work covers the legally binding and contractual relationship between parliamentarians from the European Parliament and from the ACP.
Il faut également que l'Assemblée parlementaire paritaire exerce une surveillance plus étroite étant donné que son domaine d'activité englobe les relations juridiquement contraignantes et contractuelles entre les députés au Parlement européen et les parlementaires représentant les ACP.

It was discussed whether the proposed provision, insofar as it concerned binding pre-contractual statements relating to the quality or use of goods or services, should cover only B2C or also B2B relationships
La question a été examinée de savoir si la disposition proposée, dans la mesure où elle se réfère à des déclarations précontractuelles contraignantes en rapport avec la qualité ou l’utilisation des biens ou des services, devait concerner uniquement les relations de type B2C ou si elle devait également porter sur celles de type B2B.