Vertaling van "binding corporate rule " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

binding corporate rule
règle d'entreprise contraignante

binding national rule
règle interne de nature contraignante

corporate rulings
décisions concernant les corporations

corporate rule
règle professionnelle

binding rule | mandatory rule
règle impérative | règle impérieuse

Act containing private international law rules relating to corporations | Corporations(Conflict of Laws)Act
Loi réglant les conflits de lois en matière de corporations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Binding Corporate Rules for intra-group transfers: they allow personal data to move freely among the different branches of a worldwide corporation.
Règles d’entreprise contraignantes applicables aux transferts intragroupe: ces règles permettent aux données à caractère personnel de circuler librement entre les différentes entités d’une entreprise multinationale.

Binding Corporate Rules for transfers within a multinational corporate group, and which are approved by national DPAs.
Les règles d’entreprise contraignantes qui encadrent les transferts au sein d’une entreprise multinationale et qui sont approuvées par les autorités nationales de protection des données.

issue guidelines, recommendations and best practices in accordance with point (e) of this paragraph for the purpose of further specifying the criteria and requirements for personal data transfers based on binding corporate rules adhered to by controllers and binding corporate rules adhered to by processors and on further necessary requirements to ensure the protection of personal data of the data subjects concerned referred to in Article 47.
de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe, aux fins de préciser davantage les critères et exigences applicables aux transferts de données à caractère personnel fondés sur des règles d'entreprise contraignantes appliquées par les responsables du traitement et sur des règles d'entreprise contraignantes appliquées par les sous-traitants et concernant les autres exigences nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel des personnes concernées visées à l'article 47.

A group of undertakings, or a group of enterprises engaged in a joint economic activity, should be able to make use of approved binding corporate rules for its international transfers from the Union to organisations within the same group of undertakings, or group of enterprises engaged in a joint economic activity, provided that such corporate rules include all essential principles and enforceable rights to ensure appropriate safeguards for transfers or categories of transfers of personal data.
Un groupe d'entreprises ou un groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe devrait pouvoir recourir à des règles d'entreprise contraignantes approuvées pour ses transferts internationaux de l'Union vers des entités du même groupe d'entreprises, ou du même groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe, à condition que ces règles d'entreprise incluent tous les principes essentiels et les droits opposables pour assurer des garanties appropriées pour les transferts ou catégories de transferts de données à caractère personnel.

Consequently the transfer of personal data to that third country or international organisation should be prohibited, unless the requirements in this Regulation relating to transfers subject to appropriate safeguards, including binding corporate rules, and derogations for specific situations are fulfilled.
En conséquence, le transfert de données à caractère personnel vers ce pays tiers ou à cette organisation internationale devrait être interdit, à moins que les exigences du présent règlement relatives aux transferts faisant l'objet de garanties appropriées, y compris des règles d'entreprise contraignantes et des dérogations pour des situations particulières, soient respectées.

- Standard Contractual Clauses ("SCCs") and Binding Corporate Rules ("BCRs") can in the meantime be used as a basis for data transfers ,although the Article 29 Working Party also stated that it will continue to analyse the impact of the judgment on these alternative tools;
- Les clauses contractuelles types et les règles d’entreprise contraignantes peuvent, en attendant, servir de base juridique pour ces transferts, même si le groupe de travail «Article 29» a également indiqué qu’il continuerait à analyser les répercussions de l’arrêt sur ces autres outils de transfert.

Binding Corporate Rules are one means to allow for legal international data transfers: they govern in an enforceable manner how the different parts of a corporation, regardless of their international location, deal with personal data.
Les règles d’entreprise contraignantes constituent un des moyens de permettre les transferts internationaux légaux de données: elles contiennent des dispositions applicables à la manière dont les différentes entités d’une entreprise, où qu'elles soient établies dans le monde, traitent les données à caractère personnel.

For a global company, such as Mastercard, based in the U.S. but with a large number of clients in the EU, in order to channel the very large amount of personal data involved in its operations, it cannot have recourse to Binding Corporate Rules as they apply only to transfers within one corporate group.
Quant à une société d'envergure internationale comme Mastercard, qui est établie aux États-Unis mais possède de très nombreux clients dans l'UE, elle ne peut pas, pour transférer l'énorme volume de données à caractère personnel que requièrent ses opérations, recourir aux règles d'entreprise contraignantes car ces dernières ne s'appliquent qu'aux transferts effectués au sein d'un seul et même groupe de sociétés.

However, although transfers may not take place when an adequate level of protection is not guaranteed, there are a number of exceptions to this rule listed in the Directive, e.g. the data subject himself agrees to the transfer, in the event of the conclusion of a contract, it is necessary for public interest grounds, but also if Binding Corporate Rules or Standard Contractual Clauses have been authorised by the Member State.
Cependant, même si un transfert ne peut avoir lieu si le niveau de protection n'est pas garanti, les exceptions à cette règle dans la directive sont nombreuses (par exemple, la personne concernée autorise elle-même le transfert, le traitement est nécessaire à la conclusion d'un contrat ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou encore l'État membre autorise les règles de conduite contraignantes ou les clauses contractuelles types).