Traduction de «binding decisions against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

binding decision [ binding determination ]
décision exécutoire [ décision d'application obligatoire ]

final and binding decision
décision définitive et obligatoire

binding decision
décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

decision against which the appeal is brought
décision qui fait l'objet du pourvoi

arbitration committee's decision against which the appeal is made
décision du comité d'arbitrage attaquée

binding third party decision
décision d'un tiers ayant force obligatoire [ décision d'une tierce partie ayant force obligatoire | décision d'une tierce partie ayant valeur juridique obligatoire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Individuals will be able to have recourse to the Privacy Shield Panel, a dispute resolution mechanism that can take binding decisions against U.S. self-certified companies.
Les particuliers auront la possibilité de recourir au panel du bouclier de protection des données («Privacy Shield Panel»), un mécanisme de règlement des litiges qui peut prendre des décisions contraignantes à l'égard des entreprises américaines autocertifiées.

Individuals will be able to have recourse to the Privacy Shield Panel, a dispute resolution mechanism that can take binding decisions against U.S. self-certified companies.
Les particuliers auront la possibilité de recourir au mécanisme de règlement des litiges offert par le comité du «bouclier de protection des données» (Privacy Shield Panel), qui peut prendre des décisions contraignantes à l'égard des entreprises autocertifiées.

On 15 December 2016, the EU Heads of State and Government agreed on a legally binding decision setting out their common understanding of certain aspects of the Association Agreement with Ukraine: clarifying that the agreement does not confer European Union membership perspective, or offer collective security guarantees or military aid/assistance to Ukraine or give Ukrainian nationals access to the labour markets of EU Member States, that it does not commit Member States to financial assistance to Ukraine and underlining that the fight against corruption is an essential element of the Agreement.
Le 15 décembre 2016, les chefs d'État et de gouvernement se sont entendus sur une décision juridiquement contraignante qui expose leur interprétation commune de certains aspects de l'accord; elle précise notamment que celui-ci n'ouvre pas de perspective d'adhésion à l'Union européenne, qu'il n'offre pas de garanties de sécurité collective ni d'aide ou assistance militaire à l'Ukraine, qu'il n'ouvre pas les marchés du travail des États membres de l'Union aux ressortissants ukrainiens et qu'il n'oblige pas les États membres à fournir un soutien financier à l'Ukraine, et souligne enfin que la lutte contre la corruption est un élément essentiel de l'accord.

1. Without prejudice to any other administrative or non-judicial remedy, Member States shall provide for the right of a natural or legal person to an effective judicial remedy against a legally binding decision of a supervisory authority concerning them.
1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire, les États membres prévoient qu'une personne physique ou morale a le droit de former un recours juridictionnel effectif contre une décision juridiquement contraignante d'une autorité de contrôle qui la concerne.

1. Without prejudice to any other administrative or non-judicial remedy, each natural or legal person shall have the right to an effective judicial remedy against a legally binding decision of a supervisory authority concerning them.
1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire, toute personne physique ou morale a le droit de former un recours juridictionnel effectif contre une décision juridiquement contraignante d'une autorité de contrôle qui la concerne.

Today's decision makes the commitments offered by Penguin legally binding and ends the Commission's proceedings against this company.
La décision prise aujourd’hui rend juridiquement contraignants les engagements proposés par Penguin et clôt la procédure ouverte par la Commission à l’encontre de l’entreprise.

Officers operating within another Member State's territory under this Decision, shall be treated in the same way as officers of the host Member State with regard to any criminal offences that might be committed by, or against them, save as otherwise provided in another agreement which is binding on the Member States concerned.
Les fonctionnaires d'un État membre opérant sur le territoire d'un autre État membre au titre de la présente décision sont assimilés aux fonctionnaires de l'État membre d'intervention en ce qui concerne les infractions pénales qu'ils commettraient ou dont ils seraient victimes, sauf disposition contraire figurant dans un autre accord liant les États membres concernés.

We're now back at the last stage of this drama before us here in Parliament, but against the backdrop of our unique constitutional history, legal culture, Charter of Rights, are court decisions that include decisions in eight jurisdictions that are not only binding but are of a constitutional character.
Nous voici donc arrivés au dernier acte de cette pièce qui se déroule au Parlement. En arrière-plan, nous avons notre histoire constitutionnelle unique, notre culture juridique, la Charte des droits et libertés, ainsi que les décisions qui ont été rendues par les divers tribunaux, notamment les décisions de huit provinces qui sont non seulement exécutoires mais également de nature constitutionnelle.

Once adopted the decision will be binding on all Member States and so constitute a strong guarantee against the interruption of data flows from the EU to "safe harbor" particpants in the US.
Une fois arrêtée, la décision sera obligatoire pour tous les Etats membres et constituera ainsi une puissante garantie contre l'interruption des flux de données en provenance de l'UE et à destination de participants à l'arrangement du "port sûr" aux Etats-Unis.

Canada already is subject to the jurisdiction of the commission, which hears individual complaints against Canada, the notable difference being that the court will be able to issue binding decisions on Canada, including enforceable actual awards for damages.
Le Canada est déjà assujetti à la compétence de la Commission, qui peut être saisie de plaintes contre le Canada, mais les décisions de la Cour auraient un caractère obligatoire pour le Canada, y compris en ce qui concerne des dommages-intérêts qui seraient attribués.