Traduction de «binding energy-saving obligation » (Anglais → Français) :

Points out that the Energy Efficiency Directive not only supports energy efficiency but also contains energy-saving elements through the binding energy-saving obligation per year in article 7; stresses the importance of a 2030 energy efficiency target in line with the climate targets agreed at COP 21 in order to achieve our climate goals and reduce our dependency on third countries; notes that buildings account for 40 % of energy use in the EU and that 50 % of this is used for heating and cooling purposes; stresses that improved energy efficiency in buildings is therefore of paramount importance in terms of reducing CO emissions, improving energy security, reducing energy poverty and boosting our economy; urges the Member States to initiate major investments in order to improve energy efficiency drawing on EU funding, since this would not only lead to lower energy bills but would also create large numbers of jobs and help reach the reindustrialisation goals.
souligne que la directive relative à l’efficacité énergétique non seulement soutient l’efficacité énergétique, mais contient également des éléments permettant d’économiser l’énergie grâce à l’obligation contraignante d’économie d’énergie annuelle visée à l’article 7; souligne l’importance d’établir un objectif d’efficacité énergétique pour 2030 conformément aux objectifs climatiques lors de la COP21, afin d’atteindre nos objectifs en matière de climat et de réduire notre dépendance à l’égard des pays tiers; note que les bâtiments comptent pour 40 % de l'énergie utilisée dans l'Union et que 50 % de cette énergie est utilisée aux fins de chauffage et de refroidissement; souligne que l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments est, par conséquent, extrêmement importante en termes de réduction des émissions de CO, d’amélioration de la sécurité énergétique, de réduction de la pauvreté énergétique et de stimulation de notre économie; exhorte les États membres à s'engager dans des investissements de grande envergure afin d'améliorer l'efficacité énergétique en faisant appel aux fonds de l'Union, ce qui conduirait non seulement à une diminution des factures énergétiques, mais aussi à la création de nombreux emplois, et contribuerait à la réalisation des objectifs de réindustrialisation.

Political commitment to very high energy savings; it includes e.g. more stringent minimum requirements for appliances and new buildings; high renovation rates of existing buildings; establishment of energy savings obligations on energy utilities.
Engagement politique pour des économies d'énergie très importantes. Les mesures comprennent, par exemple, des exigences minimales plus strictes pour les appareils et les bâtiments neufs, des taux élevés de rénovation des bâtiments existants et la création d'obligations d'économies d'énergie pour les entreprises publiques du secteur de l'énergie.

Some Member States[37] have already established a system of national energy saving obligations for the energy industry with good results: savings of up to 6% of final energy consumption have been achieved[38].
Certains États membres[37] ont déjà mis en place un mécanisme obligeant le secteur de l'énergie à réaliser des économies d'énergie, qui a produit de bons résultats: des économies allant jusqu'à 6 % de la consommation finale d'énergie ont été réalisées[38].

aligning energy efficiency targets with the EU 2030 climate and energy framework; extending beyond 2020 the energy saving obligation requiring energy suppliers and distributors to save 1.5% of energy each year from 2021 to 2030 with a view to attracting private investment and supporting the emergence of new market actors; to enable tailor-made policies that take account of national specificities, Member States can also meet this requirement through alternative measures having the same effect, such as energy efficiency support schemes; improving metering and billing of energy consumption for heating and cooling consumers.
en mettant les objectifs d'efficacité énergétique en conformité avec le cadre pour l'énergie et le climat de l'UE à l'horizon 2030; en prolongeant au-delà de 2020 l'obligation relative aux économies d'énergie, qui exige des fournisseurs et des distributeurs qu'ils économisent 1,5 % d'énergie chaque année sur la période 2021-2030 afin d'attirer des investissements privés et de soutenir l'émergence de nouveaux acteurs sur le marché; pour mettre en place des politiques sur mesure qui tiennent compte des spécificités nationales, les États membres peuvent également satisfaire à cette obligation au moyen de mesures de substitution ayant des effets équivalents, telles que des mécanismes de soutien en matière d'efficacité énergétique; en améliorant les relevés et la facturation de l'énergie consommée par les particuliers à des fins de chauffage et de refroidissement.

It concludes that energy saving obligations have the scope to achieve significant savings but the existing provisions in the ESD (where such obligations are only one of the options provided to Member States to ensure that energy utilities achieve savings in end-use sectors) should be reinforced.
Elle conclut que ce type d’obligations permet de parvenir à des économies d'énergie notables mais qu’il faudrait renforcer les dispositions actuelles de la directive sur les services énergétiques (dans laquelle ces obligations ne sont que l’une des options proposées aux États membres pour assurer que les entreprises publiques du secteur de l'énergie réalisent des économies dans les secteurs d’utilisation finale).

72. Emphasises that energy savings achieved by means of improved energy efficiency offer the most cost-effective means of securing additional CO2 reductions; draws attention to the untapped potential in the areas of life cycle energy performance of buildings, in particular existing buildings, the transport sector (including air transport), public procurement, the manufacture of energy-intensive products and energy production, transformation and transmission, including district heating and cooling; reiterates that concrete measures in these areas are essential and draws attention to the relevant proposals included in the Bendtsen and Kolarska-Bobińska reports; urges that energy-saving measures must be implemented first and foremost at national, regional and local level and that a communication strategy must be developed for EU projects so as to provide both undertakings and consumers with full information; underlines the potential in introducing a scheme for energy saving obligations for the energy industry, as suggested in the Commission’s Energy Efficiency Plan, which has already had a positive effect in some Member States;
72. souligne que les économies d'énergie réalisées grâce à une efficacité énergétique renforcée constituent la manière la plus rentable de garantir des réductions de CO2 plus importantes; attire l'attention sur le potentiel inexploité dans les domaines de la performance énergétique du cycle de vie des bâtiments, en particulier les bâtiments existants, des transports (dont le transport aérien), des marchés publics, de la production de biens à forte consommation d'énergie, et de la production, de la transformation et de la transmission d'énergie, y compris le chauffage urbain et la climatisation; réaffirme qu'il est essentiel que des mesures concrètes soient prises dans ces domaines et attire l'attention sur les propositions pertinentes contenues dans les rapports Bendtsen et Kolarska-Bobińska; insiste sur le fait que les mesures d'économie d'énergie doivent être mises en œuvre avant tout aux niveaux national, régional et local et qu'il est nécessaire de développer une stratégie de communication sur les projets de l'Union européenne afin de fournir des informations complètes tant aux entreprises qu'aux consommateurs; souligne le potentiel de la mise en place d'un système d'obligations en matière d'économies d'énergie pour l'industrie du secteur énergétique, tel que suggéré par le plan pour l'efficacité énergétique de la Commission, qui a déjà eu un effet positif dans certains États membres;

22. Emphasises that energy savings achieved by means of improved energy efficiency offer the most cost-effective means of securing additional CO2 reductions; draws attention to the untapped potential in the areas of life cycle energy performance of buildings, in particular existing buildings, the transport sector (including air transport), public procurement, the manufacture of energy-intensive products and energy production, transformation and transmission, including district heating and cooling; reiterates that concrete measures in these areas are essential and draws attention to the relevant proposals included in the Bendtsen and Kolarska-Bobińska reports; urges that energy-saving measures must be implemented first and foremost at national, regional and local level and that a communication strategy must be developed for EU projects so as to provide both undertakings and consumers with full information; underlines the potential in introducing a scheme for energy saving obligations for the energy industry, as suggested in the Commission’s Energy Efficiency Plan, which has already had a positive effect in some Member States;
22. souligne que les économies d'énergie réalisées grâce à une efficacité énergétique renforcée constituent la manière la plus rentable de garantir des réductions de CO2 plus importantes; attire l'attention sur le potentiel inexploité dans les domaines de la performance énergétique du cycle de vie des bâtiments, en particulier les bâtiments existants, des transports (dont le transport aérien), des marchés publics, de la production de biens à forte consommation d'énergie, et de la production, de la transformation et de la transmission d'énergie, y compris le chauffage urbain et la climatisation; réaffirme qu'il est essentiel que des mesures concrètes soient prises dans ces domaines et attire l'attention sur les propositions pertinentes contenues dans les rapports Bendtsen et Kolarska-Bobińska; insiste sur le fait que les mesures d'économie d'énergie doivent être mises en œuvre avant tout aux niveaux national, régional et local et qu'il est nécessaire de développer une stratégie de communication sur les projets de l'Union européenne afin d'informer tant les entreprises que les consommateurs; souligne le potentiel de la mise en place d'un système d'obligations d'économie d'énergie pour l'industrie de l'énergie, tel que suggéré par le plan pour l'efficacité énergétique de la Commission, qui a déjà eu son effet positif dans certains États membres;

2. Considers that delay in finding international agreement is not a justification for postponing further EU policies to achieve reductions that are known to be necessary based on science; calls therefore for the EU to step up its domestic reduction target to 30% and to clarify the conditions for moving to a 40% reduction target; calls for the EU to achieve these targets through energy savings and renewable energy sources, and to reject false solutions such as nuclear energy and so-called ‘clean coal’; calls for an ambitious and binding energy savings target to be agreed as soon as possible;
2. considère que les atermoiements dans la conclusion d'un accord international ne peuvent justifier un nouveau report de la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne visant à réduire les émissions, dont la nécessité est scientifiquement prouvée; appelle donc l'Union européenne à revoir à la hausse son objectif intérieur de réduction, à hauteur de 30 %, et à définir les conditions permettant de parvenir à un objectif de 40 %; invite l'Union européenne à réaliser ces objectifs en se basant sur les économies d'énergie et les sources d'énergie renouvelables, et à refuser les fausses solutions telles que l'énergie nucléaire et le soi-disant "charbon propre"; demande qu'un objectif ambitieux et contraignant en termes d'économies d'énergie soit fixé dès que possible;

4. Calls on the EU to achieve domestic targets through energy savings and renewable energy sources, and for an ambitious and binding energy savings target to be agreed as soon as possible;
4. invite l'Union européenne à réaliser des objectifs domestiques en se fondant sur les économies d'énergie et les sources d'énergie renouvelables, et demande qu'un objectif ambitieux et contraignant en termes d'économies d'énergie soit fixé dès que possible;