Vertaling van "binding framework calls " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

call by reference [ call by address | call by location | reference binding ]
appel par référence [ appel par adresse ]

call by value [ value binding ]
appel par valeur

call by name [ name binding ]
appel par nom

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

44. Recommends that the High Representative base this mechanism on recognition of the potential risk of a partner country breaching international human rights standards, by including specific features of a genuine ‘early warning’ system in the clause, and on the establishment of a graduated framework based on consultation, steps and consequences, similar to the one provided for in the Cotonou Agreement and along the lines of the monitoring mechanism put in place under the EU-Turkmenistan Partnership and Cooperation Agreement; notes that such a system, based on dialogue, would help to identify and address a deteriorating environment and repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law, and make it possible to discuss corrective measures within a binding framework; calls, therefore, for the review also to assess the role, mandate and objectives of human rights dialogues and consultation, which should be improved;
44. recommande que la haute représentante crée ce mécanisme en tenant compte du risque qu'un pays partenaire puisse enfreindre les normes internationales en matière de droits de l'homme, par l'ajout des modalités spécifiques d'un véritable système d'«alerte précoce» dans la clause, et en élaborant un cadre progressif fondé sur la consultation, les mesures et les conséquences, qui soit similaire au cadre prévu dans l'accord de Cotonou, et sur le modèle du mécanisme de suivi mis en place pour l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union et le Turkménistan; fait observer qu'un système de ce type, fondé sur le dialogue, permettrait de mieux comprendre et appréhender un environnement en détérioration et les violations des droits de l'homme commises régulièrement et/ou systématiquement au mépris du droit international, d'y remédier et d'envisager des mesures correctives dans un cadre contraignant; demande, dès lors, que la révision évalue également le rôle, le mandat et les objectifs des dialogues et consultations en matière de droits de l'homme, qui devraient être améliorés;

60. Calls on the Commission to present a number of initiatives in order to establish an ambitious climate and energy framework for 2030 as the EU’s contribution to the conclusion of a global climate agreement ahead of the UN Framework Convention on Climate Change summit in Paris; highlights the importance of creating momentum towards a robust, universal, fair and legally binding agreement; calls on the Commission to ensure a proper follow-up to the Paris meeting and to put forward legislative proposals ensuring timely ratification of the agreement;
60. demande à la Commission de présenter plusieurs initiatives visant à mettre en place un cadre ambitieux en matière de climat et d'énergie pour 2030, par lequel l'Union contribuerait à la conclusion d'un accord mondial sur le climat dans la perspective du sommet de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques qui se tiendra à Paris; insiste sur la nécessité de créer une dynamique en faveur d'un accord solide, universel, équitable et juridiquement contraignant; invite la Commission à assurer un suivi approprié de la réunion de Paris et à présenter des propositions législatives en vue d'une ratification rapide de l'accord;

8. Calls on developed and developing countries to rebuild the trust that was lost during the negotiations, and calls on all parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) to prepare a legally binding framework for international climate protection during the year 2010, which could be signed by the parties at COP 16/MOP 6 in Mexico;
8. demande aux pays développés et en développement de reconstruire le capital de confiance mutuelle perdu au cours des négociations et invite toutes les parties à la CCNUCC à élaborer, au cours de l'année 2010, un cadre juridiquement contraignant en matière de protection internationale du climat, qui pourrait être signé par les Parties à la COP 16/MOP 6 à Mexico;

supports the European Parliament’s call for a general and binding framework on environmental inspections, establishment of an EU environmental inspection force, and a strengthened EU Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law (IMPEL) (6).
soutient le Parlement européen qui appelle à l'établissement d'un cadre général et contraignant sur les inspections environnementales, à la création d'une force d'inspection environnementale de l'UE et au renforcement du réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement (IMPEL) (6).

Calls for enhanced cooperation between the Council of Europe and the European Union in the field of promoting minority rights and protecting regional and minority languages; calls for the use of the legally binding conventions of the Council of Europe, such as the Framework Convention for the Protection of National Minorities and the European Charter for Regional or Minority Languages, and their well-functioning monitoring mechanism; urges consideration of the Convention's Advisory Committee's opinion on the measures taken by the reporting States and consideration of the reports of the Charter's Committee of Experts on the fulfilment of the States Parties' undertakings in the work of the EU institutions, and in particular during the accession process in respect of candidate countries;
appelle à un renforcement de la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne dans les domaines de la promotion des droits des minorités et de la protection des langues régionales et minoritaires; demande qu'il soit fait usage des conventions juridiquement contraignantes du Conseil de l'Europe, comme la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et de leur mécanisme efficace de suivi; demande instamment que l'avis du Comité consultatif de la Convention sur les mesures dont les États contractants font état dans leurs rapports et les rapports du Comité d'experts de la Charte sur l'exécution des engagements des États parties soient pris en considération dans le cadre des travaux des institutions de l'Union, et notamment dans le contexte du processus d'adhésion pour ce qui est des pays candidats;

Considers that the progress made in setting up the Fundamental Rights Agency represents a first step in responding to Parliament's call for the establishment of an integrated framework of rules and institutions designed to confer binding force on the Charter of Fundamental Rights and to ensure compliance with the system provided for in the ECHR, as well as to draw up a comprehensive EU policy on minority rights; underlines the importance of the fact that the mandate of the Agency also covers those countries which have concluded a Stabilisation and Association Agreement with the EU;
estime que la progression accomplie vers la création de l'Agence des droits fondamentaux constitue un premier pas pour répondre à l'appel du Parlement en faveur de la mise en place d'un cadre intégré de règles et institutions devant conférer une valeur contraignante à la Charte des droits fondamentaux et assurer la conformité avec le système prévu dans la CEDH, ainsi que pour élaborer une politique communautaire d'ensemble relative aux droits des minorités; souligne l'importance du fait que le mandat de l'agence couvre également les pays qui ont conclu un accord de stabilisation et d'association avec l'Union;

This Agreement constitutes a framework for strengthening international cooperation for the purpose of conserving and making rational use of Indian Ocean tuna and related species through the establishment of the Indian Ocean Tuna Commission, hereinafter called the "IOTC" and the adoption by the latter of resolutions on conservation and management in the area of competence of the IOTC which become binding on the contracting parties.
Cet accord prévoit un cadre pour le renforcement de la coopération internationale aux fins de la conservation et de l'utilisation rationnelle des thons et espèces apparentées de l'océan Indien, à travers la création de la Commission des thons de l'océan Indien, ci-après dénommée "CTOI", et l'adoption par celle-ci de résolutions en matière de conservation et de gestion dans la zone de compétence de la CTOI qui deviennent obligatoires pour les parties contractantes.

(2) The ICCAT Convention provides a framework for regional cooperation in the conservation and management of tuna stocks and tuna-like species in the Atlantic Ocean and adjacent seas through the establishment of an International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas, hereinafter called the "ICCAT", and the adoption by the latter of conservation measures which become binding on the contracting parties.
(2) La convention CICTA prévoit un cadre pour la coopération régionale en matière de conservation et de gestion des ressources en thonidés et espèces voisines de l'océan Atlantique et des mers adjacentes, par la création d'une Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, ci-après dénommée "CICTA", et l'adoption de recommandations en matière de conservation et de gestion dans la zone de la convention qui deviennent obligatoires pour les parties contractantes.