Vertaling van "binding nature the award " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

binding nature of the award
force obligatoire de la sentence

to affect the binding nature (1) | to invalidate (2)
infirmer la validité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The binding nature of the targets and clear final deadlines for directives for which transition periods were awarded (for which detailed implementation including financial strategies are foreseen) justify reserving adequate financial and human resources for implementation at national level.
Vu la nature contraignante des objectifs et les délais finaux clairs des directives pour lesquelles des périodes de transition ont été accordées (pour lesquelles une mise en oeuvre détaillée, y compris une stratégie financière, est prévue), il est justifié de réserver des ressources financières et humaines suffisantes pour la mise en oeuvre au niveau national.

the binding or non-binding nature of the outcome of the ADR procedure.
la nature contraignante ou non de l'issue de la procédure de REL.

2. Member States shall ensure that in ADR procedures which aim at resolving the dispute by imposing a solution the solution imposed may be binding on the parties only if they were informed of its binding nature in advance and specifically accepted this.
2. Les États membres veillent à ce que, dans les procédures de REL visant à régler les litiges en imposant une solution, la solution imposée ne puisse être contraignante à l'égard des parties que si celles-ci ont été préalablement informées de sa nature contraignante et l'ont expressément acceptée.

Furthermore, in ADR procedures which aim at resolving the dispute by imposing a solution, the solution imposed should be binding on the parties only if they were informed of its binding nature in advance and specifically accepted this.
Par ailleurs, dans les procédures de REL visant à régler les litiges en imposant une solution, il convient que la solution imposée ne soit contraignante à l'égard des parties que si celles-ci ont été préalablement informées de sa nature contraignante et l'ont expressément acceptée.

That may be explained by the fact that Bill S-3 reinforces the binding nature of the government's obligations across Canada whereas this amendment is contrary to that spirit.
On explique cela par le fait que le projet de loi S-3 renforce le caractère exécutoire des obligations du gouvernement partout au Canada, tandis que cet amendement va à l'encontre de cet esprit.

The binding nature of the transition period targets and clear final deadlines for directives for which transition periods were awarded justify reserving adequate financial and human resources for implementation at national level.
La nature contraignante des objectifs de la période transitoire et les échéances finales clairement fixées pour les directives pour lesquelles des périodes de transition ont été accordées justifient de réserver des ressources financières et humaines appropriées pour la mise en oeuvre au niveau national.

With respect to the binding nature of a Supreme Court opinion, a former justice of the highest court in the land, Willard Estey, testified during his appearance before the special committee:
En ce qui a trait au caractère contraignant d'un avis de la Cour suprême, un ancien juge du plus haut tribunal du pays, Willard Estey, déclarait lors de sa comparution devant le comité spécial, et je cite:

However, a considerable number of documents adopted are of a non-binding nature.The proliferation of non-binding instruments is one of the factors affecting police co-operation in the EU, which will be examined more closely in the next chapter.
Mais un nombre considérable des documents adoptés sont non contraignants. Leur prolifération est l'un des obstacles à une bonne coopération policière dans l'UE, qui seront examinés de plus près dans le chapitre suivant.

These international agreements, their binding nature, their impact on domestic law, their impact on Canadian sovereignty, and on the sovereignty of the Parliament of Canada, are begging the attention and opinion of Parliament and the Senate.
En raison de leur nature obligatoire et de leurs répercussions sur le droit national, sur la souveraineté du Canada, et sur la souveraineté du Parlement du Canada, ces accords internationaux doivent absolument être examinés par le Parlement et le Sénat.

The proposal that you have brought forward does not address the issue of changing or tightening the nature of the code, or giving to the code a legal, binding nature or obligations on those to whom it applies.
La proposition que vous avez faite ne règle pas le problème du changement ou du resserrement de la nature du Code, ni n'attribue au Code une fonction légale ayant force exécutoire, elle n'impose aucune obligation à ceux à qui elle s'applique.