Traduction de «binding third party settlement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

binding third party settlement
règlement obligatoire par tierce partie

binding third party decision
décision d'un tiers ayant force obligatoire [ décision d'une tierce partie ayant force obligatoire | décision d'une tierce partie ayant valeur juridique obligatoire ]

Panel of complementary structures of third party settlement of international disputes
Groupe d'étude des structures complémentaires du règlement des différends internationaux par tierces parties

to bind a company to a third party
engager une société envers les tiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Would you support making collective bargaining disputes in these industries subject to binding third-party settlements, as has been suggested by the ports disputes?
Seriez-vous d'accord pour que les conflits relatifs aux conventions collectives dans ces industries fassent l'objet de règlements obligatoires imposés par une tierce partie, comme on l'a proposé pour les conflits dans les ports?

to license its rights in the iTraxx and CDX indices on FRAND terms for exchange traded financial products based on the indices; to submit to binding third-party arbitration in the event of a disagreement on the FRAND terms and conditions; to prevent investment banks from influencing Markit's management in taking individual licensing decisions, in particular by reducing their influence in Markit's Advisory Committees and by precluding them from discussing the merits of individual licensing requests.
d’octroyer des licences sur ses droits sur les indices iTraxx et CDX à des conditions FRAND pour les produits financiers négociés en bourse reposant sur ces indices; de se soumettre à l’arbitrage contraignant d’une tierce partie en cas de désaccord sur les conditions FRAND; d’empêcher les banques d’investissement d’influer sur sa direction lors de la prise de décisions individuelles d’octroi de licences, notamment en réduisant leur influence au sein de ses comités de conseils et en les mettant dans l’impossibilité d’examiner le fond des demandes de licence individuelles.

Directive 98/26/EC provides that transfer orders entered into securities settlement systems in accordance with the rules of those systems should be legally enforceable and binding on third parties.
La directive 98/26/CE prévoit que les ordres de transfert introduits dans un système de règlement des opérations sur titres conformément aux règles de ce système devraient produire leurs effets en droit et être opposables aux tiers.

CSDs should also take all reasonable steps to ensure that transfers of securities and cash are legally enforceable and binding on third parties no later than at the end of the business day of the actual settlement date.
Les DCT devraient également prendre toutes les mesures raisonnables pour faire en sorte que le transfert des titres et des espèces produise ses effets en droit et soit opposable aux tiers au plus tard à la fin du jour ouvrable où le règlement a effectivement lieu.

In addition, in order to increase legal certainty, CSDs should disclose to their participants the moment when the transfer of securities and cash in a securities settlement system is legally enforceable and binding on third parties in accordance, as the case may be, with national law.
En outre, afin d’accroître la sécurité juridique, les DCT devraient indiquer à leurs participants à quel moment le transfert des titres et des espèces dans un système de règlement de titres produit ses effets en droit et est opposable aux tiers conformément, selon le cas, au droit national.

(1.1) Divisions II, IV, V and VIII do not apply to an employer and employees who are parties to a collective agreement that confers on employees rights and benefits at least as favourable as those conferred by those respective Divisions in respect of length of leave, rates of pay and qualifying periods for benefits, and, in respect of employees to whom the third party settlement provisions of such a collective agreement apply, the settlement of disagreements relating to those matters is governed exclusively by the collective agreement.
(1.1) Les sections II, IV, V et VIII ne s’appliquent pas à l’employeur et aux employés liés par une convention collective qui accorde aux employés des droits et avantages au moins égaux à ceux que prévoient ces sections au titre de la durée des congés, des taux de salaire et des périodes ouvrant droit aux avantages qu’elles prévoient; la convention collective s’applique de façon exclusive — dans le cas des employés admissibles au régime de règlement par une tierce partie des désaccords qu’elle prévoit — au règlement de tout désaccord qui porte sur les questions que ces sections visent.

I do not want to burst anyone's bubble but there is nothing magic about final offer selection or any type of binding third party arbitration.
Je ne veux désillusionner personne, mais il n'y a rien de magique dans l'arbitrage des propositions finales ni dans aucun type d'arbitrage d'une tierce partie ayant force obligatoire.

First of all, there's nothing in here that precludes the two parties, if they see fit, from using some form of binding third-party arbitration.
Premièrement, il n'y a rien dans le projet de loi qui empêche les deux parties, si elles le jugent indiqué, d'avoir recours à une forme quelconque d'arbitrage exécutoire par une tierce partie.

The Settlement Finality Directive minimises the disruption caused to a settlement system by insolvency proceedings and ensures that transfer orders and netting are legally enforceable and binding on third parties.
La directive sur le caractère définitif du règlement minimise les perturbations qu'entraînent les procédures d'insolvabilité pour un système de règlement-livraison de titres et fait en sorte que les ordres de transfert et le netting produisent leurs effets en droit et soient opposables aux tiers.

Fifth and this is the biggest flaw in federal policy and in the BCTC process a binding third-party process is an absolute requirement when the aboriginal parties cannot resolve an overlap themselves.
Cinquièmement et il s'agit là de la plus grave lacune de la politique fédérale et du processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique il faut absolument s'en remettre à une procédure de règlement des différends devant un organe indépendant qui soit contraignante lorsque les deux parties autochtones n'arrivent pas à s'entendre au sujet de revendications contradictoires.