Vertaling van "bindings and reductions tariffs " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bindings and reductions of tariffs | tariff reductions and bindings
abaissement et consolidation des droits de douane | consolidations et réductions des tarifs

binding of a tariff [ consolidation of a tariff ]
consolidation d'un tarif douanier [ maintien conventionnel d'un tarif douanier | consolation d'un droit de douane ]

tariff reduction [ tariff cut ]
réduction tarifaire [ réduction des tarifs douaniers | abaissement tarifaire | abaissement des tarifs douaniers ]

original binding of a tariff item
consolidation primitive d'une position tarifaire

tariff reduction [ reduction of customs duties | reduction of customs tariff ]
réduction tarifaire [ réduction des droits de douane | réduction du tarif douanier ]

reduction of duties | reduction of tariffs | tariff reduction
abaissement des droits | abaissement des droits de douane | réduction tarifaire

An Act to amend the Customs Tariff (textile tariff reduction)
Loi modifiant le Tarif des douanes (réduction du tarif sur le textile)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The agreement sets out a global action plan to put the world on track to avoid dangerous climate change by limiting global warming to well below 2 C. The EU’s contribution to the new agreement is a binding emissions reduction target of at least 40% by 2030.
Cet accord prévoit un plan d’action mondial visant à préserver le monde des dangereuses conséquences du changement climatique en limitant le réchauffement bien en-deçà de 2 C. La contribution de l’UE à ce nouvel accord consiste en un objectif contraignant de réduction de ses émissions d’au moins 40 % d’ici à 2030.

The more robust accounting rules in the Commission proposal build on those previously established at international level under the Kyoto Protocol, which commits its Parties by setting internationally binding emission reduction targets.
Les règles de comptabilisation plus fiables instaurées par la proposition de la Commission se fondent sur les règles précédemment établies au niveau international au titre du protocole de Kyoto, qui engage ses parties en fixant des objectifs de réduction contraignants au niveau international.

· a binding domestic greenhouse reduction target of 40 % in 2030 compared to 1990 to be met by an annual reduction of the cap on the EU-ETS emissions of 2.2 % after 2020 and a reduction of emissions of non-ETS sectors to be shared equitably among the Member States in the form of binding national targets.
· un objectif interne contraignant de réduction des émissions de 40 % par rapport à 1990 d'ici à 2030, qui devra être atteint grâce à une réduction annuelle de 2,2 % du plafond d'émission du SEQE de l'UE après 2020 et à une réduction des émissions des secteurs ne relevant pas du SEQE, à répartir équitablement entre les États membres sous la forme d’objectifs nationaux contraignants.

In addition, they implement the Understandings by providing for the binding of a tariff-only regime, and provide an adequate solution to all the pending disputes concerning the tariff treatment of bananas, which should therefore be formally settled.
En outre, ils mettent en œuvre les mémorandums d’accord en imposant un régime uniquement tarifaire et prévoient le règlement adéquat de tous les différends en cours concernant le traitement tarifaire des bananes, qui devraient dès lors être réglés officiellement.

(f) rules and procedures that provide for advance binding rulings on tariff classification and rules of origin. A ruling may be modified or revoked at any time but only after notification to the affected operator and without retroactive effect unless the ruling has been made on the basis of incorrect or incomplete information being provided;
f) des règles et des procédures prévoyant des décisions préalables contraignantes pour les classements tarifaires et les règles d'origine; une décision peut être modifiée ou annulée à tout moment, mais seulement après notification à l'opérateur concerné et sans effet rétroactif, sauf si la décision a été adoptée sur la base d'informations incorrectes ou incomplètes;

This approach should remain anchored to a simple, single, non linear tariff reduction formula applied to all tariff lines, and result inter alia in the elimination of tariff peaks and significant improvements in tariff bindings.
Cette approche devrait rester liée à une formule de réduction tarifaire simple, unique et non linéaire appliquée à toutes les lignes tarifaires, et aboutir notamment à la suppression des crêtes tarifaires et à des améliorations significatives des consolidations tarifaires.

In practice this may mean that pressure on the aviation industry by individual countries to contribute to the fulfilment of their agreed and binding emission reduction goals may differ.
Dans la pratique, cela pourra signifier que la pression exercée sur l'industrie aéronautique pour l'inciter à aider les États à atteindre les objectifs qu'ils se sont engagés à poursuivre en matière de réduction des émissions pourra varier d'un pays à l'autre.

(f) rules and procedures that provide for advance binding rulings on tariff classification and rules of origin. A ruling may be modified or revoked at any time but only after notification to the affected operator and without retroactive effect unless the ruling has been made on the basis of incorrect or incomplete information being provided.
f) des règles et des procédures prévoyant des décisions préalables contraignantes pour les classements tarifaires et les règles d'origine; une décision peut être modifiée ou annulée à tout moment, mais seulement après notification à l'opérateur concerné et sans effet rétroactif, sauf si la décision a été adoptée sur la base d'informations incorrectes ou incomplètes.

5. This Recommendation must respect the bindings for certain tariff headings which have been agreed upon by certain Member States within GATT.
5. La recommandation respectera les consolidations qui ont été consenties par certains États membres au sein du G.A.T.T. pour certaines positions tarifaires.