Ian Binnie, a well known constitutional expert, testified before us that the core values of denominational rights have been defined by the Supreme Court of Canada to be precisely those rights enshrined in this proposed section: the right to provide for religious education, activities and observances [Testimony of Ian Binnie, June 26, 1996, 1340- 1-2].
M. Ian Binnie, un constitutionnaliste de renom, a comparu devant le Comité et a dit que l'essentiel des droits à l'enseignement confessionnel a été défini par la Cour suprême du Canada et qu'il s'agit précisément des droits inscrits dans la disposition proposée à savoir le droit à l'enseignement religieux, à l'exercice d'activités religieuses et à la pratique de la religion à l'école [Témoignage de M. Ian Binnie, 26 juin 1996, 1340-1-2].