(c) a more-favored tax treatment granted by Brazil after the date of the signature of the present Convention, by virtue of an international Convention, to enterprises, the capital of which is wholly or partly owned or controlled, directly or indirectly, by residents of countries located in Latin-America shall not constitute, for the purposes of the provisions of paragraph 3 of Article XXIII, a discrimination against a Brazilian enterprise owned or controlled under the same conditions above-mentioned by a resident of Canada.
c) un traitement fiscal plus favorable accordé par le Brésil après la date de signature de la présente Convention, en vertu d’une Convention in
ternationale, à des entreprises dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par des résidents de pays
situés en Amérique Latine ne c
onstituera pas, aux fins des dispositions du paragraphe 3 de l’article XXIII, une discrimination envers une entreprise brésilienne détenu ou contrôlée,
...[+++] dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus, par un résident du Canada.