I should point out for the record some of the acts that will be amended by the bill; the Aeronautics Act, the biological and toxin weapons convention implementation act, the Canadian Air Transport Security Authority Act, the Environmental Protection Act, the Criminal Code of Canada, the Explosives Act, the National Energy Board Act, the National Defence Act, the Hazardous Products Act and many more will be affected by Bill C-55.
Voici quelques-unes des lois qui seront modifiées par le projet de loi C-55: la Loi sur l'aéronautique, la Loi de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, le Code criminel, la Loi sur les explosifs, la Loi sur l'Office national de l'énergie, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur les produits dangereux et plusieurs autres.