Section 753. 1(2) states that the court may find an offender to be a long-term offender where the offender has been convicted of any number of listed sexual offences - Senator Moore related all of them - and his or her behaviour has also shown a likelihood of causing death or injury, or inflicting severe psychological damage, or whose conduct in any sexual matter has shown a likelihood of causing injury, pain or other evil to others in the future through similar offences.
Au nouveau paragraphe 753.1(2), on dit que le tribunal peut désigner un criminel délinquant à contrôler s'il a été déclaré coupable de l'une ou l'autre des infractions à caractère sexuel énumérées - le sénateur Moore en a donné la liste -, qu'il a accompli des actes répétitifs qui permettent de croire «qu'il causera vraisemblablement la mort de quelque autre personne ou causera des sévices ou des dommages psychologiques graves à d'autres personnes» ou dont la «conduite antérieure dans le domaine sexuel» laisse prévoir qu'il causera des sévices ou d'autres maux à d'autres personnes.