It is a bit confusing because there are three judgments and a couple of interpretations of it, but there is no doubt that section 6 is engaged in the sense that it involves a person trying to come back to Canada, but the court ruled that the International Transfer of Offenders Act is a reasonable limit prescribed by law that is demonstrably justified in a free and democratic society, and that is under section 1 of the Charter.
Il y a une certaine confusion étant donné qu'il y a trois jugements et différentes interprétations, mais il est indéniable que l'article 6 est en jeu étant donné qu'il implique des personnes s'efforçant de revenir au Canada, le tribunal ayant cependant statué que la Loi sur le transfèrement international des délinquants est une limite raisonnable prescrite par la loi que l'on peut justifier dans une société libre et démocratique, cela en vertu des dispositions de l'article 1 de la Charte.