Traduction de «blanket commitment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

blanket commitment request
demande globale d'engagement de dépenses

blanket commitment
engagement inconditionnel | engagement sans réserve

blanket commitment
engagement provisionnel

blanket commitment record
registre d'engagements provisionnels

blanket commitment number
numéro d'engagement provisionnel

blanket commitment
engagement provisionnel [ engagement indéterminé | engagement inconditionnel ]

blanket charging | blanket feed | blanket feeding | blanket filling
enfournement en nappe | enfournement en tapis

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

tubular blanket | sleeve | gapless blanket | cylindrical blanket | tubular printing blanket
blanchet tubulaire | manchon | blanchet sans gorge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

O. whereas the fight against terrorism is widely exploited in the countries of the LAS as the blanket justification for stifling dissent and the legitimate activities of human rights defenders and political activists, as in Egypt or Bahrain; whereas local and international human rights groups report regularly on serious violations committed by security bodies in LAS countries in the course of counter-terrorism operations; whereas abusive counter-terrorism operations in those countries often contribute to fuelling the enabling factors of terrorism;
O. considérant que, dans les pays de la LEA, la lutte contre le terrorisme est souvent exploitée pour servir de prétexte général à la répression des dissensions et des activités légitimes des défenseurs des droits de l'homme et des activistes politiques, comme c'est le cas par exemple en Égypte et au Bahreïn; considérant que les organisations locales et internationales de défense des droits de l'homme font régulièrement état de graves violations des droits de l'homme commises par les services de sécurité des pays de la LEA dans le cadre de leurs activités antiterroristes; considérant que les opérations antiterroristes abusives dans ces pays contribuent souvent à exacerber les facteurs propices au terrorisme;

Clause 11. 3 goes further and proposes blanket exceptions that permit Canadian Forces personnel to aid, abet or counsel non-party state forces to commit acts prohibited to states parties; to conspire with non-party states forces to commit acts prohibited to states parties; to receive, comfort or assist non-party state forces to escape, knowing that other persons have committed, aided or abetted in the commission of acts prohibited to states parties.
Le paragraphe 11 (3) va plus loin et propose des exceptions générales qui permettent aux militaires canadiens : d'aider ou d'encourager les forces militaires d'États non parties à commettre des actes interdits aux États parties; de comploter avec les forces militaires d'États non parties pour commettre de tels actes; et, sachant que d'autres personnes ont commis de tels actes ou ont aidé ou encouragé d'autres à les commettre, de recevoir, d'aider ou d'assister les forces militaires d'États non parties en vue de leur permettre de s'échapper.

It is thus unsurprising that Canada's right to health commitments at international law includes a blanket obligation to ensure people have the highest attainable standard of mental health and specific obligations to provide mental health planning and services.
Il n'est donc pas surprenant que le droit du Canada d'obtenir des engagements en matière de santé en vertu du droit international englobe une obligation générale visant à faire en sorte que les gens bénéficient des normes les plus élevées en matière de santé mentale et des obligations précises concernant la planification et la prestation de services de santé mentale.

IPR disclosure would be unlikely to contribute to guaranteeing effective access to the standard which in this scenario is sufficiently guaranteed by the blanket commitment to license any IPR that might read on the future standard on FRAND terms.
Il est peu probable que la divulgation des DPI contribue à garantir un accès effectif à la norme qui, dans un tel scénario, est suffisamment garanti par l'engagement général de concéder sous licence tout DPI susceptible d'être associé à la future norme à des FRAND.

We stress our commitment to cooperate with the United States and other third countries in the fight against terrorism, but believe the blanket retention and processing of passenger name record data of all passengers is incompatible with our vision of an open society.
Nous insistons sur notre volonté de coopérer avec les États-Unis et avec d'autres pays tiers dans la lutte contre le terrorisme mais nous sommes convaincus que la détention et le traitement généralisés des données des dossiers de tous les passagers est incompatible avec notre vision d'une société ouverte.

We stress our commitment to cooperate with Australia and other third countries in the fight against terrorism, but believe the blanket retention and processing of passenger name record data of all passengers is incompatible with our vision of an open society.
Nous insistons sur notre volonté de coopérer avec l'Australie et avec d'autres pays tiers dans la lutte contre le terrorisme mais nous sommes convaincus que la détention et le traitement généralisés des données des dossiers de tous les passagers est incompatible avec notre vision d'une société ouverte.

F. whereas the Government of Nepal has claimed that demonstrations by Tibetans violate its ‘One China’ policy, has reiterated its commitment not to allow ‘anti-Beijing activities’ on its soil and has thus imposed a blanket ban on the movement of groups of Tibetans in an attempt to appease the Chinese authorities,
F. considérant que le gouvernement népalais a déclaré que les manifestations de Tibétains violent la politique d'«une seule Chine», qu'il a réitéré son engagement à interdire les manifestations contre Pékin sur son territoire et qu'il a, par conséquent, décrété une interdiction générale de circulation des groupes de Tibétains pour tenter de ménager les autorités chinoises,

E. whereas the Government of Nepal has claimed that demonstrations by Tibetans violate its ‘One China’ policy, has reiterated its commitment not to allow ‘anti-Beijing activities’ on its soil and has thus imposed a blanket ban on the movement of groups of Tibetans in an attempt to appease the Chinese authorities,
E. considérant que le gouvernement népalais a déclaré que les manifestations de Tibétains violent la politique d'"une seule Chine", qu'il a réitéré son engagement à interdire les manifestations contre Pékin sur son territoire et qu'il a, par conséquent, décrété une interdiction générale de circulation des groupes de Tibétains pour tenter de ménager les autorités chinoises,

The IPR policy allows for opt-outs if there is specific IPR that an IPR holder wishes to put outside the blanket licensing commitment.
Cette politique autorise les dérogations, lorsque le titulaire d'un DPI donné souhaite que celui-ci ne soit pas couvert par cet engagement général.

Honourable senators, what good is this expansion in the face of a blanket exemption — a blanket exemption this government committed itself to not using when the Conservatives were on the campaign trail in December of 2005 and January of 2006?
Honorables sénateurs, que vaut cet élargissement face à une dispense générale — dispense que le gouvernement avait promis de ne pas accorder quand il faisait campagne en décembre 2005 et janvier 2006?