Traduction de «blanket prohibition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

blanket prohibition
interdiction générale

blanket charging | blanket feed | blanket feeding | blanket filling
enfournement en nappe | enfournement en tapis

blanket order [ blanket order agreement | blanket agreement | blanket contract | master contract | master agreement | blanket purchase order ]
contrat-cadre [ contrat-cadre de fournitures ]

blanket [ blanket insulation | blanket thermal insulation | blanket-type insulant | blanketing ]
matelas [ matelas isolant | isolant en matelas souple | isolant en matelas | isolant du type matelas ]

blanket | offset blanket | rubber blanket
blanchet

LITHIUM BREEDING BLANKET | MODERATOR BLANKET | THERMONUCLEAR REACTOR BLANKET
couche nourricière de lithium | enceinte de recyclage | manteau fertile de lithium | manteau modérateur | zone de recyclage

blanket feed | blanket feeding | blanket charging | blanket filling
enfournement en nappe | enfournement en tapis

blanket-to-blanket | unit perfecting press | blanket-to-blanket press
blanchet contre blanchet | presse blanchet sur blanchet | presse blanchet/blanchet

tubular blanket | sleeve | gapless blanket | cylindrical blanket | tubular printing blanket
blanchet tubulaire | manchon | blanchet sans gorge

boulder blanket | blockstone blanket
tapis de blocs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. Calls on the US authorities and the EU Member States, where this is not yet the case, to prohibit blanket mass surveillance activities;
20. demande aux autorités américaines et aux États membres de l'Union européenne d'interdire les activités de surveillance de masse aveugle, s'ils ne l'ont pas déjà fait;

21. Calls on the US authorities and the EU Member States, where this is not yet the case, to prohibit blanket mass surveillance activities;
21. demande aux autorités américaines et aux États membres de l'Union européenne d'interdire les activités de surveillance de masse aveugle, s'ils ne l'ont pas déjà fait;

Interestingly, this blanket prohibition only pertains to European Parliamentary elections.
Fait intéressant à noter, cette interdiction sans nuance ne concerne que les élections au Parlement européen.

encouraging a blanket prohibition in Regulation (EC) No 1853/2004 on EU-registered companies making new investments or extending loans to amyl Burmese state-owned enterprises;
en encourageant la mise en place d'une interdiction générale en vertu du règlement (CE) n° 1853/2004, pour toutes les entreprises enregistrées dans l'UE, de réaliser de nouveaux investissements ou d'étendre des prêts à la moindre entreprise d'État birmane;

encouraging a blanket prohibition in Council Regulation (EC) No 1853/2004 of 25 October 2004 concerning additional restrictive measures in respect of Burma/Myanmar and amending Regulation (EC) No 798/2004 on EU-registered companies making new investments or extending loans to all Burmese state-owned enterprises;
en encourageant la mise en place d'une interdiction générale en vertu du règlement (CE) n° 1853/2004 du Conseil du 25 octobre 2004 concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et modifiant le règlement (CE) n° 798/2004 , pour toutes les entreprises enregistrées dans l'UE, de réaliser de nouveaux investissements ou d'étendre des prêts à la moindre entreprise d'État birmane;

In other words, under subsection 32(1), with the language “construed as requiring”, the choice is for the public official or the minister whether to disclose or not. It's not a blanket prohibition that you not disclose.
En d'autres termes, le paragraphe 32(1), qui parle d'avoir «pour effet de rendre obligatoire [.]» donne le choix au fonctionnaire ou au ministre de divulguer ou de ne pas divulguer.

There is no such thing as blanket prohibition, except for the extraction of non-renewable mineral resources.
Il n'y a pas d'interdiction globale, sauf pour ce qui est de l'extraction de ressources minérales non renouvelables.

Further, Bill S-2 attempts this, not in the usual legislative method of enacting criminal offences and proscribing the fitting punishment, but instead, as an alternative would create a blanket prohibition against the charge, prosecution, and conviction of an entire class of persons by a proposal unknown to law.
En outre, le projet de loi S-2 ne procède pas selon la méthode législative habituelle, à savoir déterminer une infraction pénale, puis prescrire la peine appropriée; il exprime plutôt la volonté d'interdire globalement toute accusation, poursuite et condamnation contre toute une catégorie de personnes, en faisant une proposition entièrement étrangère au droit.

There is absolutely no doubt in my mind that a blanket prohibition prohibiting the advertising of a legal product will be struck down.
Il n'y a absolument aucun doute dans mon esprit qu'une interdiction générale de la publicité pour un produit légal sera cassée par les tribunaux.

Were he still in the other place today, he may well be echoing the same sentiments, although for different reasons because Bill C-71 does not include the blanket prohibition of which he spoke.
S'il était à l'autre endroit aujourd'hui, il serait probablement toujours du même avis, encore que ce serait pour des raisons un peu différentes, puisque le projet de loi C-71 ne prévoit pas d'interdiction générale à l'égard de la publicité.