Vertaling van "bloc's proposed measure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposed measure
mesure projetée

purpose of the proposed measure
objet de la mesure projetée

package of proposals | policy package | series of measures
train de mesures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proposed measures comply with the proportionality principle as they are appropriate, necessary and no other less restrictive measures are available to obtain the desired policy objectives.
Les mesures proposées respectent le principe de proportionnalité, étant donné qu'elles sont appropriées, nécessaires et qu’aucune autre mesure moins restrictive n’est disponible pour atteindre les objectifs souhaités.

Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting
Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion

The United Kingdom and Ireland may notify the Council, within three months after a proposal or initiative has been presented, or at any time after its adoption, that they wish to take part in the adoption and application of any such proposed measures.
Le Royaume-Uni et l'Irlande peuvent notifier au Conseil, dans un délai de trois mois à compter de la présentation d'une proposition ou d'une initiative, ou à tout moment après l'adoption de celle-ci, leur souhait de participer à l'adoption et à l'application des mesures proposées.

In order to ensure compatibility of existing aid schemes with the internal market and in accordance with Article 108(1) TFEU, the Commission should propose appropriate measures where an existing aid scheme is not, or is no longer, compatible with the internal market and should initiate the procedure provided for in Article 108(2) TFEU if the Member State concerned declines to implement the proposed measures.
Afin d'assurer la compatibilité des régimes d'aides existants avec le marché intérieur, et conformément à l'article 108, paragraphe 1, du TFUE, la Commission devrait proposer des mesures utiles lorsqu'un régime d'aides existant n'est pas ou n'est plus compatible avec le marché intérieur, et devrait engager la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE si l'État membre concerné n'accepte pas les mesures proposées.

I should point out to the hon. member that, in 1997, the Minister of Justice proposed measures regarding this issue which were supported by the Bloc Quebecois.
Je voudrais faire remarquer à l'honorable député qu'en 1997, le ministre de la Justice a présenté des mesures à ce sujet qui ont reçu l'appui du Bloc.

The Bloc Québécois proposed measures that are in line with Quebeckers' values, measures based on prevention, rehabilitation, social and economic integration, and better distribution of wealth.
Bref, le Bloc québécois a présenté des mesures qui correspondent aux valeurs des Québécois et Québécoises qui sont notamment fondées sur la prévention, la réhabilitation, l'intégration sociale et économique et un meilleur partage de la richesse.

In December 2004, Malcolm Brown, an assistant deputy minister at the Department of Human Resources and Social Development, stated that the Bloc's proposed measure concerning the 360 hours—12 30-hour weeks—would cost $390 million of a $16 billion budget.
Un des sous-ministres adjoints au ministère des Ressources humaines et du Développement social, M. Malcolm Brown, révélait en décembre 2004 que la mesure demandée par le Bloc concernant les 360 heures, correspondant à 12 semaines de 30 heures, était évaluée à 390 millions de dollars, sur un budget de 16 milliards de dollars.

However, if the proposed measures seek to help the textile and clothing industries, and if they reflect what the Bloc Québécois proposed, we will welcome them (1635) [English] The Deputy Speaker: The hon. member for Glengarry Prescott Russell on a point of order.
Cependant, si les mesures proposées visent à aider les industries du textile et du vêtement et correspondent à ce que le Bloc québécois a proposé, nous en serions très heureux (1635) [Traduction] Le vice-président: Le député de Glengarry—Prescott—Russell souhaite invoquer le Règlement.

The Bloc Quebecois will look at these measures to determine whether or not, in our opinion, the proposed measures meet the expectations of the organizations representing persons with disabilities and address to a reasonable extent the problems faced by persons with disabilities in Canada and Quebec.
Nous ferons l'analyse de ces mesures pour déterminer si, de l'avis du Bloc québécois, ces annonces qu'on a faites répondent à la demande des organismes représentant les personnes handicapées, et si ces mesures vont régler, en bonne partie, les problèmes que vivent les personnes handicapées au Canada et au Québec.

(a) In accordance with the provisions of Article 12, the exporting Party shall inform the importing Party of any proposal for amendment of its measures for which equivalence of measures is recognised and the likely effect of the proposed measures on the equivalence which has been recognised.
a) En vertu des dispositions de l'article 12, la partie exportatrice informe la partie importatrice de toute proposition de modification de ses mesures pour lesquelles l'équivalence est reconnue et de l'effet probable des mesures proposées sur l'équivalence qui a été reconnue.