We in the Bloc Quebecois feel this clause contravenes the very principles set out by the Quebec appeal court and thus violates section 7 of the Charter (1305) In conclusion, the Bloc Quebecois will be unable to support Bill C-15, which includes provisions that are in contravention of the Charter and impact negatively on young offenders' rights.
Cette disposition, particulièrement, pose problème. Or, nous, du Bloc québécois, considérons que cette disposition contrevient à sa face même aux principes énoncés par la Cour d'appel du Québec et viole ainsi l'article 7 de la charte (1305) En conclusion, le Bloc québécois ne pourra pas appuyer le projet de loi C-15 qui comporte des dispositions qui contreviennent à la Charte et cela, au détriment du droit des adolescents.