Traduction de «block decent rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

block rule
règle d'affectation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It looked very difficult at the beginning. There were a number of Member States and also parts of industry that did everything to block decent rules concerning animal experiments. Thanks to Mrs Roth-Behrendt’s and others’ stubbornness, however, acceptable results were in actual fact achieved in two areas.
Dès le début, les choses paraissaient très difficiles ; certains États membres mais aussi certains secteurs industriels ont tout fait pour bloquer l’introduction de règles justes en matière d’expérimentation animale, mais grâce à la ténacité de Mme Roth-Behrendt et d’autres, nous sommes parvenus à obtenir un résultat acceptable dans deux domaines.

The Regulation will also contribute to decentalization - in the Member States - of the application of the competition rules in so far as it permits national courts to establish whether the conditions for a block exemption are met.
En outre, ce règlement contribue à la décentralisation (dans les Etats membres) de l'application des règles de concurrence dans la mesure où il permet aux tribunaux nationaux de constater si les conditions de l'exemption de groupe sont réunies.

According to these rules : - rotating set-aside doesn't count unless these was a crop of some sort on the field the year before and it is eligible land under article 9 (exclusion of permanent pastures, as of 31.12.1991); - rotating set-aside doesn't count unless it is in blocks of a decent size (0,3 ha); - Member states must make their own environmental rules.
Selon ces dispositions : - le gel en rotation est sans objet sauf s'il y avait une culture de la même espèce végétale sur la parcelle l'année précédente et si elle est éligible en vertu de l'article 9 (exclusion des pâturages permanents à partir du 31.12.1991); - le gel n'entre pas en ligne de compte s'il n'est pas pratiqué sur des parcelles d'une certaine taille (0,3 ha); - les Etats membres sont tenus de fixer leur propre réglementation en matière d'environnement.