Traduction de «block space commercial agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Block Space Commercial Agreement
Entente commerciale de blocage de places [ Entente commerciale de réservation d'espace ]

block space agreement | blocked-space agreement
accord de capacité décommercialisée | réservation de capacité

blocked space agreement [ blocked-space agreement ]
accord de réservation de capacité

blocked space agreement
accord de réservation de capacité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· Analyse measures and good practices developed by Member States to support access to international markets; · Ensure that the specificities of the space sector and the European space industry are taken into account in trade negotiations and relevant commercial agreements, to foster a level playing field.
· Analyser les mesures et bonnes pratiques mises en place par les États membres pour faciliter l’accès aux marchés internationaux. · S’assurer que les spécificités du secteur spatial et de l’industrie spatiale européenne sont prises en considération dans les négociations commerciales et les accords commerciaux pertinents, afin de favoriser l’égalité des conditions de concurrence.

Commercial agreements and trade negotiations can contribute to ensuring a "level playing field" for the European space industry at international level, provided EU has a strong enough stand in international negotiations.
Les accords commerciaux et les négociations commerciales peuvent contribuer à assurer des conditions de concurrence égales pour l’industrie spatiale européenne au niveau international, pour autant que l’UE ait une position suffisamment ferme dans les négociations internationales.

The evolution of the Copernicus space component should be based on an analysis of options to meet evolving user needs, including procurement from national/public missions and commercial providers in Europe, specification of new dedicated missions, international agreements ensuring access to non-European missions, and the European Earth observation market.
L'évolution de la composante spatiale de Copernicus devrait reposer sur une analyse des possibilités permettant de répondre à l'évolution des besoins des utilisateurs, y compris la passation de marchés auprès de missions nationales/publiques et de fournisseurs commerciaux en Europe, la définition de nouvelles missions dédiées, des accords internationaux garantissant l'accès à des missions non européennes et le marché européen d'observation de la Terre.

We proposed the bill to let them have the space to have a commercial agreement.
Nous avons proposé ce projet de loi pour leur donner la souplesse de conclure des ententes commerciales.

With the passage of Bill C-25 into law, Canada will also have fulfilled its international and bilateral obligations to regulate the remote sensing space activities of its nationals as required of Canada pursuant to the 1967 Outer Space Treaty and pursuant to the 2000 Canada-U.S. Intergovernmental Agreement concerning the operation of commercial remote sensing satellite systems.
En adoptant le projet de loi C-25, le Canada remplira également ses obligations internationales et bilatérales quant à la réglementation des activités de télédétection spatiale menées par ses ressortissants, tel que le Canada est tenu de le faire en vertu du Traité sur l'espace extra-atmosphérique de 1967 et de l'Accord intergouvernemental canado- américain de 2000 sur l'exploitation des systèmes commerciaux de télédétection par satellites.

7. In operating or holding out services under the Agreement, any airline of a Party may enter into cooperative marketing arrangements, such as blocked-space or code-sharing arrangements, with:
7. Tout transporteur aérien d'une partie peut, dans le cadre de l'exploitation ou de la prestation de services aériens en vertu du présent accord, conclure des accords de coopération commerciale, tels que des accords de réservation de capacité ou de partage de code, avec:

encourage collaboration on long-term basic research within the context of the EU-U.S. Science and Technology agreement, and develop exchanges of good practices concerning the policies needed to support science and innovation; promote cooperation using civilian space-based technologies for sustainable development, science/exploration, and deepening the knowledge society; support an international dialogue and cooperative activities for the responsible development and use of the emerging field of nanotechnology; renew and reinforce the EU-U.S. agreement on Higher Education and Vocational Training, which includes the Fulbright/European Union program, to boost education cooperation and transatlantic exchanges between our citizens; encourage the commercial application of output from research, identifying cooperative actions to improve rapid commercialization, using, inter alia, incubator environments, venture capital and technology transfer; promote E-accessibility for the disabled, elderly and other citizens with accessibility issues; encourage deployment of key innovative technologies such as broadband and radio frequency identification devices, without prejudice to consumer and data protection; encourage collaboration on development and take up of Intelligent Transport Systems/ Telematics for intelligent vehicles; establish a dialogue on cyber-security to bring together regulators, law enforcement and, as appropriate, intelligence agencies; support OECD efforts to develop an approach to international redress for international internet purchases; cooperate to tackle spam through joint enforcement initiatives, and explore ways to fight against illegal "spyware" and "malware; ” and explore cooperative work on health and medical technologies.
d'encourager la collaboration à long terme en matière de recherche fondamentale, dans le cadre de l'accord de coopération scientifique et technique CE - Etats-Unis, et de renforcer les échanges de bonnes pratiques en ce qui concerne les politiques requises pour appuyer les sciences et l'innovation; de promouvoir la coopération en ce qui concerne l'utilisation des technologies spatiales civiles au profit du développement durable, des sciences et de l'exploration et du renforcement de la société de la connaissance; de soutenir un dialogue international et des activités de coopération en vue du développement et de l'utilisation responsables du secteur émergent des nanotechnologies; de renouveler et de renforcer l'accord CE - États-Unis en matière d'enseignement supérieur et de formation professionnelle, qui comprend le programme Fulbright/Union européenne, afin de donner une nouvelle impulsion à la coopération dans le domaine de l'enseignement et aux échanges transatlantiques entre nos citoyens; d'encourager l'application commerciale des résultats de la recherche en définissant des mesures de coopération visant à accélérer la commercialisation en recourant, entre autres, aux pépinières d'entreprises, au capital à risques et au transfert de technologie; de promouvoir l'accès à l'information en ligne pour les personnes handicapées, les personnes âgées et d'autres citoyens ayant des difficultés pour accéder à Internet; d'encourager le déploiement de technologies innovantes clés, telles que les technologies à large bande et les dispositifs d'identification par radiofréquence, sans préjudice de la protection des consommateurs et des données; d'encourager la coopération en vue de la mise au point et de l'adoption de systèmes intelligents de transport / d'équipements télématiques pour les véhicules intelligents; d'instaurer un dialogue sur la cybersécurité réunissant les autorités de régulation, les services répressifs et, le cas échéant, les agences de renseignement; ...

The current Block Exemption Regulation (Commission Regulation (EU) No 267/2010 of 24 March 2010 on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to certain categories of agreements, decisions and concerted practices in the insurance sector, OJ L 83, 30.3.2010, p. 1), contains an exemption allowing insurers to share certain types of data through joint compilations, tables and studies under certain conditions. It does not, in particular, exempt agreements on commercial premiums.
Le règlement d’exemption par catégorie actuellement en vigueur [règlement (UE) no 267/2010 de la Commission du 24 mars 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances, JO L 83 du 30.3.2010, p. 1] prévoit une exemption permettant aux assureurs de partager, sous certaines conditions, certains types de données au moyen de compilations, de tables et d’études réalisées en commun. Il n’exempte pas, en particulier, les accords concernant les primes commerciales.

This resolution calls for a rapid conclusion of a framework agreement between ESA and the European Commission, and for urgent actions to be taken at the EU level to answer the challenges faced by Europe's space sector, notably in launch services and commercial satellite markets.
Cette résolution recommande de parvenir rapidement à la conclusion d'un accord-cadre entre l'ASE et la Commission européenne et de prendre des mesures urgentes au niveau de l'UE pour répondre aux problèmes que rencontre le secteur spatial européen, notamment sur les marchés des services de lancement et des satellites commerciaux.

5) Legal environment - Here the Commission intends to : - define its commercial policy with regard to goods and services in space : a number of the general provisions of the services agreement being negotiated by the Commission in the context of the Uruguay Round will have a special importance for the space sector, for instance the issue of regulating the right of access to the space services market, - initiate measures designed to harmonize national legislation bearing on activities carried out from space and to promote the adoption by the Member States of common positions in the international negotiations on space law.
5) Environnement juridique.- Pour la Commission, il s'agira de : - définir sa politique commerciale des biens et des services dans le domaine spatial : certaines dispositions générales de l'accord sur les services que la Commission négocie dans le cadre de l'Uruguay Round auront une importance particulière pour le secteur spatial et leur application nécessitera probablement de dispositions particulières àce secteur, par exemple en ce qui concerne le droit d'accès au marché des services de l'espace; - prendre des initiatives afin d'harmoniser les législations nationales liées aux activités menées à partir de l'espace ert promouvoir des positions communes des Etats membres dans les négociations internationales sur le droit de l'espace.