According to the Advocate General, it cannot be held that the obligation on internet service providers to install the filtering and blocking system at issue, entirely at their own expense, was laid down expressly, and in clear, precise and predictable terms, in the Belgian statutory provision at issue.
Or, selon l’avocat général, il ne peut être considéré que l’obligation des fournisseurs d’accès à Internet de mettre en place, à leurs seuls frais, le système de filtrage et de blocage en cause ait été prévue de façon expresse, préalable, claire et précise dans la disposition légale belge en cause.