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Status block

Vertaling van "blocked status those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Exchange of Notes relating to the Application of the NATO Status of Forces Agreement of June 19, 1951 to the United States Forces in Canada including those at the Leased Bases in Newfoundland and at Goose Bay, Labrador

Échange de Notes relatif à l'application de la Convention du 19 juin 1951 sur le Statut des forces de l'OTAN aux forces des États-Unis au Canada y compris les forces stationnées aux bases louées de Terre-Neuve ainsi qu'à Goose Bay (Labrador)


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. If the situation giving rise to the suspension of access to accounts pursuant to Article 34 is not resolved within a reasonable period despite repeated notifications, the competent authority may instruct the national administrator to close, or in the case of operator holding accounts or aircraft operator holding accounts to set to blocked status, those accounts for which access is suspended until the competent authority determines that the situation giving rise to the suspension no longer subsists.

1. Si la situation ayant donné lieu à la suspension de l’accès à des comptes conformément à l’article 34 n’est pas réglée dans un délai raisonnable en dépit de notifications répétées, l’autorité compétente peut donner instruction à l’administrateur national de clôturer ou, dans le cas des comptes de dépôt d’exploitant ou de dépôt d’exploitant d’aéronef, de bloquer les comptes auxquels l’accès a été suspendu, jusqu’à ce qu’elle constate que la situation ayant donné lieu à la suspension de l’accès a été réglée.


All we learned from those seven days of debate was that the NDP and the Liberals would use any tactic to maintain the status quo and to block the reform that Canadians have been demanding.

Tout ce que nous avons appris de ces sept jours de débat, c'est que les néo-démocrates et les libéraux sont prêts à tout pour maintenir le statu quo et pour bloquer la réforme que les Canadiens demandent.


A. whereas the guiding principles for a settlement of the status of Kosovo adopted by the Contact Group on 7 October 2005 emphasise that a negotiated settlement should be an international priority and that, once started, the negotiation process cannot be blocked and must be brought to a conclusion; whereas those principles stipulate clearly that there cannot be any return to the pre–March 1999 situation, or any partition of Kosov ...[+++]

A. considérant que les principes directeurs pour un règlement du statut du Kosovo, adoptés par le groupe de contact le 7 octobre 2005, soulignent qu'une solution négociée devrait être une priorité internationale et que, une fois lancé, le processus de négociation ne peut être entravé et doit être mené à terme; considérant que ces principes stipulent clairement qu'il ne peut y avoir de retour à la situation d'avant mars 1999, ni de partition du Kosovo ni d'union du Kosovo avec tout autre pays ou partie de tout autre pays,


A. whereas the guiding principles for a settlement of the status of Kosovo adopted by the Contact Group on 7 October 2005 emphasise that a negotiated settlement should be an international priority and that, once started, the negotiation process cannot be blocked and must be brought to a conclusion; whereas those principles stipulate clearly that there cannot be any return to the pre–March 1999 situation, or any partition of Kosov ...[+++]

A. considérant que les principes directeurs pour un règlement du statut du Kosovo, adoptés par le groupe de contact le 7 octobre 2005, soulignent qu'une solution négociée devrait être une priorité internationale et que, une fois lancé, le processus de négociation ne peut être entravé et doit être mené à terme; considérant que ces principes stipulent clairement qu'il ne peut y avoir de retour à la situation d'avant mars 1999, ni de partition du Kosovo ni d'union du Kosovo avec tout autre pays ou partie de tout autre pays,


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A. whereas the guiding principles for a settlement of the status of Kosovo adopted by the Contact Group on 7 October 2005 emphasise that a negotiated settlement should be an international priority and that, once started, the negotiation process cannot be blocked and must be brought to a conclusion; whereas those principles stipulate clearly that there cannot be any return to the pre–March 1999 situation, or any partition of Kosovo ...[+++]

A. considérant que les principes directeurs concernant un règlement du statut du Kosovo, adoptés par le groupe de contact le 7 octobre 2005, soulignent qu'une solution négociée devrait être une priorité internationale et que, une fois lancé, le processus de négociation ne peut être entravé et doit être mené à une conclusion; considérant que ces principes stipulent clairement qu'il ne peut y avoir de retour à la situation d'avant mars 1999, ni de partition du Kosovo ni d'union du Kosovo avec tout autre pays ou partie de pays,


G. whereas a balanced programme of work in the fields of asylum and immigration drawn up by the Commission in accordance with the Tampere objectives (scoreboard) already exists and whereas the proposals already submitted by the Commission and debated by the European Parliament have persistently been blocked within the Council, particularly those concerning family reunification, the status of long-term legally resident third-country nationals, minimum procedural guarantees ...[+++]

G. considérant qu'il existe déjà, dans les domaines de l'asile et de l'immigration, un programme de travail équilibré de la Commission établi selon les objectifs de Tampere ("tableau d'affichage"), et que les propositions déjà présentées par la Commission et débattues par le Parlement européen font l'objet d'un blocage persistant au sein du Conseil, notamment en ce qui concerne le regroupement familial, le statut des ressortissants des États tiers résidents légaux de longue durée, les garanties minimales de procédure, les conditions ...[+++]


Those aspects seeking to block the creation of false independent status, dealing with record-keeping, and placing a focus on the duties of consigners and others responsible for determining routes and timetables, are particularly relevant.

Les aspects en question, qui cherchent à empêcher la création d'un statut de faux indépendant, qui traitent de la bonne tenue des registres et qui insistent sur les devoirs des expéditeurs et d'autres personnes en charge des itinéraires et des horaires, sont particulièrement pertinents.


Likewise we have George-Etienne Cartier arguing that Quebeckers should accept this arrangement which limited their province to perpetual minority status in the House of Commons because in compensation, Quebec would be represented in the Senate by a block of senators equal in number to those from Ontario.

De même, Georges-Étienne Cartier a avancé que les Québécois devraient accepter cet arrangement qui garderait leur province dans un perpétuel état de minorité à la Chambre des communes puisqu'en contrepartie, le Québec serait représenté au Sénat par un nombre de sénateurs égal à celui des sénateurs de l'Ontario.


If you look at the last part of the chart, the result for 1995, you see that the blocked part of the chart, which is the proposed changes, would actually involve less of a contribution-to-benefit ratio for those born in 1995 than would be involved under the current, or status quo, which is the starred line.

Si vous regardez la dernière partie du graphique, le résultat pour 1995, vous verrez que la partie encadrée du graphique, celle qui correspond aux changements proposés, entraînerait une diminution du ratio des cotisations versées par rapport aux prestations reçues pour les personnes nées en 1995 par rapport au ratio qui prévaudrait selon les arrangements actuels, ou au statu quo, qui s'exprime par la ligne étoilée.




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