Vertaling van "blocking appropriations on the budgetary line " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

blocking of appropriations on the budgetary line
blocage de crédits sur la ligne

any Member State bearing an excessive budgetary burden ... may benefit at the appropriate time from a correction
tout Etat membre supportant une charge budgétaire excessive ... est susceptible de bénéficier, le moment venu, d'une correction

in excess of the budgetary appropriations
dépassement des crédits budgétaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Takes note that the Commission proposed, in amending budget No 1/2015, to reduce commitment appropriations for three budgetary lines related to CEF transport projects by 45% from EUR 1 558 525 000 to EUR 858 525 000; takes note that it is proposed to reduce commitment appropriations for CEF energy projects by EUR 90 000 000 and by EUR 70 000 000 for Horizon 2020 projects;
3. prend note du fait que la Commission a proposé, dans le cadre du projet rectificatif de budget n° 1/2015, de réduire de 45 % les crédits d'engagement pour trois lignes budgétaires liées aux projets de transport relevant du MIE, en les faisant passer de 1 558 525 000 EUR à 858 525 000 EUR; relève qu'il a été proposé de réduire les crédits d'engagement de 90 000 000 EUR pour les projets énergétiques relevant du MIE et de 70 000 000 EUR pour les projets du programme Horizon 2020;

This requires an amendment to the 2015 EU Budget, which will create the necessary new budget lines and transfer €1.36 billion in commitment appropriations and €10 million in payment appropriations to these new lines.
Il est dès lors nécessaire de modifier le budget 2015 de l’UE en créant les nouvelles lignes budgétaires nécessaires et en transférant 1,36 milliard d’euros en crédits d’engagement et 10 millions d’euros en crédits de paiement vers ces nouvelles lignes.

Being two lines drawn parallel to and on opposite sides of and perpendicularly distant 7,500 feet from the centre line of Runway 08-26 and productions thereof, which centre line when produced westerly passes through an iron pipe in concrete on the west boundary of Block 1 of Lot A, Group 2, Kamloops Division, Yale District, Plan 3049, distant southerly 1,095.25 feet, more or less, from the most westerly northwest corner of the said Block 1, and which centre line when produced easterly passes through an iron pipe in concrete on the west boundary of Lot 5, Block 7, Kamloops Division, Yale District, Plan 2456, distant southerly 344.60 feet more or less, from the northwest corner of the said Lot 5 and two lines drawn at right angles to the said centre line from points distant 17,500 feet measured easterly and westerly along the said centre line and productions from the strip ends, which outer limits are shown on Department of Transport Plan No. V. 226, dated January 15, 1969.
Les terrains sont délimités par deux lignes, une de chaque côté de l’axe de la piste 08-26 et de ses prolongements, qui sont parallèles à cet axe et qui en sont éloignées perpendiculairement de 7 500 pieds, lequel axe, lorsqu’il est prolongé vers l’ouest, croise un tuyau de fer entouré de béton sur la limite ouest du bloc 1 du lot A, groupe 2, division de Kamloops, district de Yale, plan 3049, à une distance en direction sud de 1 095,25 pieds, plus ou moins, du coin nord-ouest le plus à l’ouest dudit bloc 1, et lequel axe, lorsqu’il est prolongé vers l’est, croise un tuyau de fer entouré de béton sur la limite ouest du lot 5, bloc 7, division de Kamloops, district de Yale, plan n 2456, à une distance en direction sud de 344,60 pieds, plus ou moins, du coin nord-ouest dudit lot 5 et par deux lignes tracées perpendiculairement audit axe à partir de points situés à une distance de 17 500 pieds vers l’est et vers l’ouest le long dudit axe et des ses prolongements à partir des extrémités de bande. Ces limites extérieures sont indiquées sur le plan n V. 226 daté du 15 janvier 1969 et conservé dans les archives du ministère des Transports.

3. Notes with regret that the appropriations for the budgetary line ‘Communicating Europe in partnership’, which funds communication activities in partnership between the Commission, the European Parliament and Member States, have constantly decreased; deems it necessary, on the contrary, to reinforce this line, because communication operations at Union level that work in synergy with national, regional and local authorities significantly increase the impact of the information disseminated, thus enabling it to reach the widest possible audience;
3. constate avec regret que les crédits alloués à la ligne budgétaire "Communiquer sur l'Europe en partenariat", qui finance les activités de communication dans le cadre d'un partenariat entre la Commission, le Parlement et les États membres, n'ont cessé de diminuer; estime qu'il est nécessaire, au contraire, de renforcer cette ligne budgétaire, car les opérations de communication au niveau de l'Union qui sont menées en synergie avec les autorités nationales, régionales et locales amplifient considérablement les effets liés à la diffusion des informations, permettant ainsi de toucher le public le plus large possible;

4. Is aware of the importance of involving citizens in the development of civil society and political life with a European perspective, and considers it unfortunate that expenditure related to citizenship should have been scaled down; believes, therefore, that it is necessary to restore the 2011 commitment appropriations for the budgetary line ‘Europe for citizens’ in the interest of the proper implementation of this programme;
4. est conscient de l'importance d'associer les citoyens au développement de la société civile et de la vie politique dans une perspective européenne, et considère que la réduction des dépenses en faveur de la citoyenneté est inappropriée; estime, par conséquent, qu'il est nécessaire de rétablir les crédits d'engagement de 2011 en faveur de la ligne budgétaire "L'Europe pour les citoyens" dans l'intérêt de la bonne mise en œuvre de ce programme;

(b) The annual budgetary targets in the adjustment programme provided for by Article 6(3) of this Regulation shall be deemed to replace as appropriate the annual budgetary targets foreseen in accordance with Article 3(4) and Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97 in the mentioned recommendation and notice. If the Member State concerned is subject to notice under Article 126(9) of the Treaty, the adjustment programme foreseen by Article 6(3) of this Regulation shall also be deemed to replace the indications on measures conducive to those targets foreseen in the notice in accordance with Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97.
(b) les objectifs budgétaires annuels figurant dans le programme d'ajustement prévu par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement sont réputés remplacer, le cas échéant, les objectifs budgétaires annuels fixés conformément à l'article 3, paragraphe 4, et par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1467/97 dans la recommandation ou la mise en demeure en question; si l'État membre concerné fait l'objet d'une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité, le programme d'ajustement prévu par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement est réputé remplacer également les informations sur les mesures propres à atteindre les objectifs fixés dans la mise en demeure adressée conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1467/97;

My intention for the future is to grant the appropriations from this budgetary line, for which no increase is planned, primarily to third countries which are currently negotiating or have recently been negotiating readmission agreements with us.
Pour l'avenir, mon intention est d'allouer les crédits de cette ligne budgétaire, pour laquelle aucun renforcement n'est prévu, en priorité aux pays tiers qui sont en train de négocier ou qui viennent de négocier avec nous des accords de réadmission.

We will not make budgetary lines for future years until we have the next budget.
Nous n'établissons les postes des budgets des années à venir que lorsque vient le temps de ces budgets.

Following a Commission request, the budgetary authority has reinforced funding capacity (budgetary line B-210) to respond adequately to the possible aggravation of the humanitarian crisis.
À la suite d'une demande de la Commission, l'autorité budgétaire a renforcé la capacité de financement (ligne budgétaire B-210) afin d'apporter une réponse qui soit à la mesure de l'aggravation possible de la crise humanitaire.

The sources nf the community financing would come from PHARE, from the budgetary lines already existing for former Yugoslavia or lines where limited actions could be envisaged for the same area, and from the amounts not allocated under Category IV of the financial perspective.
Le financement communautaire proviendrait du programme PHARE, des lignes budgétaires existantes pour l'ex-Yougoslavie ou de lignes au titre desquelles des actions limitées pourraient être envisagées pour cette région, ainsi que des montants non alloués relevant de la catégorie IV des perspectives financières.