Vertaling van "blue card arrangements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU Blue Card Scheme | EU Blue Card system
système de carte bleue européenne

Blue Card Directive | Council Directive 2009/50/EC of 25 May 2009 on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of highly qualified employment | EU Blue Card Directive
directive carte bleue européenne | directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié | directive carte bleue

blue card
carton bleu

blue card
carte bleue

Blue Card
Blue Card

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

New provisions are introduced in the proposal to guarantee that no rights are lost in this transition: The short-term intra-EU mobility rights for business activities in a second Member State enjoyed under the EU Blue Card scheme will be maintained upon the issuance of the EU long-term resident status. For residence in a second Member State long-term residents who are former EU Blue Card holders will rely on the regime foreseen in Directive 2003/109/EC, with derogations where the EU Blue Card arrangements are more favourable.
De nouvelles dispositions sont introduites dans la proposition afin de garantir qu’aucun droit ne sera perdu dans cette transition. Les droits à la mobilité intra-UE de courte durée pour exercer des activités économiques dans un deuxième État membre, qui sont conférés dans le cadre du régime de carte bleue européenne, seront maintenus après l’octroi du statut de résident de longue durée – UE. Pour un séjour dans un deuxième État membre, les résidents de longue durée qui sont d’anciens titulaires d’une carte bleue européenne s’appuieront sur le régime prévu dans la directive 2003/109/CE, assorti de dérogations lorsque les modalités liées à la carte bleue européenne sont plus favorables.

35. Reiterates that, in order to avoid inconsistencies in the area of the EU internal market, for the purpose of employment Member States must give preference to Union citizens and may give preference to third-country nationals who apply for highly qualified employment, as set out in Council Directive 2009/50/EC of 25 May 2009 on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of highly qualified employment ; stresses the importance of rejecting applications for an EU Blue Card in labour market sectors for which the access to workers from other Member States is restricted on the basis of transitional arrangements;
35. réaffirme, pour éviter des incohérences dans le domaine du marché intérieur de l'Union, que les États membres doivent, en matière d'emploi, donner la préférence aux citoyens européens, mais qu'ils peuvent aussi la donner aux ressortissants de pays tiers qui postulent à des emplois hautement qualifiés, ainsi que le prévoit la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié ; souligne qu'il importe de rejeter les demandes d'une «carte bleue européenne» pour les secteurs du marché du travail dans lesquels l'accès de travailleurs venant d'autres États membres est restreint sur la base de mesures transitoires;

13. Reiterates that, in order to avoid inconsistencies in the area of the EU internal market, for the purpose of employment Member States must give preference to Union citizens and may give preference to third-country nationals who apply for highly qualified employment, as set out in Council Directive 2009/50/EC of 25 May 2009 on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of highly qualified employment; stresses the importance of rejecting applications for an EU Blue Card in labour market sectors for which the access to workers from other Member States is restricted on the basis of transitional arrangements;
13. réaffirme, pour éviter des incohérences dans le domaine du marché intérieur de l'Union, que les États membres doivent, en matière d'emploi, donner la préférence aux citoyens européens, mais qu'ils peuvent aussi la donner aux ressortissants de pays tiers qui postulent à des emplois hautement qualifiés, ainsi que le prévoit la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié; souligne qu'il importe de rejeter les demandes d'une "carte bleue européenne" pour les secteurs du marché du travail dans lesquels l'accès de travailleurs venant d'autres États membres est restreint sur la base de mesures transitoires;

35. Reiterates that, in order to avoid inconsistencies in the area of the EU internal market, for the purpose of employment Member States must give preference to Union citizens and may give preference to third-country nationals who apply for highly qualified employment, as set out in Council Directive 2009/50/EC of 25 May 2009 on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of highly qualified employment; stresses the importance of rejecting applications for an EU Blue Card in labour market sectors for which the access to workers from other Member States is restricted on the basis of transitional arrangements;
35. réaffirme, pour éviter des incohérences dans le domaine du marché intérieur de l'Union, que les États membres doivent, en matière d'emploi, donner la préférence aux citoyens européens, mais qu'ils peuvent aussi la donner aux ressortissants de pays tiers qui postulent à des emplois hautement qualifiés, ainsi que le prévoit la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié; souligne qu'il importe de rejeter les demandes d'une "carte bleue européenne" pour les secteurs du marché du travail dans lesquels l'accès de travailleurs venant d'autres États membres est restreint sur la base de mesures transitoires;

Member States shall reject an application for an EU Blue Card in labour market sectors to which access by workers from other Member States is restricted on the basis of transitional arrangements set out in the Acts of Accession of 16 April 2003 and 25 April 2005.
Les États membres refusent les demandes de carte bleue européenne dans les secteurs du marché du travail où l'accès des travailleurs d'autres États membres est limité sur la base des dispositions transitoires contenues dans les actes d'adhésion du 16 avril 2003 et du 25 avril 2005.