Vertaling van "blue card right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU Blue Card Scheme | EU Blue Card system
système de carte bleue européenne

Blue Card Directive | Council Directive 2009/50/EC of 25 May 2009 on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of highly qualified employment | EU Blue Card Directive
directive carte bleue européenne | directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié | directive carte bleue

blue card
carton bleu

Blue Card
Blue Card

blue card
carte bleue

Your Rights and Responsibilities: The Cost of Borrowing with a Credit Card
Vos droits et responsabilités : le coût d'emprunter avec une carte de crédit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

New provisions are introduced in the proposal to guarantee that no rights are lost in this transition: The short-term intra-EU mobility rights for business activities in a second Member State enjoyed under the EU Blue Card scheme will be maintained upon the issuance of the EU long-term resident status. For residence in a second Member State long-term residents who are former EU Blue Card holders will rely on the regime foreseen in Directive 2003/109/EC, with derogations where the EU Blue Card arrangements are more favourable.
De nouvelles dispositions sont introduites dans la proposition afin de garantir qu’aucun droit ne sera perdu dans cette transition. Les droits à la mobilité intra-UE de courte durée pour exercer des activités économiques dans un deuxième État membre, qui sont conférés dans le cadre du régime de carte bleue européenne, seront maintenus après l’octroi du statut de résident de longue durée – UE. Pour un séjour dans un deuxième État membre, les résidents de longue durée qui sont d’anciens titulaires d’une carte bleue européenne s’appuieront sur le régime prévu dans la directive 2003/109/CE, assorti de dérogations lorsque les modalités liées à la carte bleue européenne sont plus favorables.

(21)Member States should be allowed to withdraw or refuse to renew an EU Blue Card where the EU Blue Card holder has either failed to comply with the conditions for mobility under this Directive or has repetitively exercised the mobility rights in an abusive manner, for example by applying for EU Blue Cards in second Member States and beginning employment immediately while it is clear that the conditions will not be fulfilled and the application will be refused.
(21)Les États membres devraient être autorisés à retirer ou refuser de renouveler une carte bleue européenne lorsque le titulaire de la carte soit n’a pas respecté les conditions de mobilité prévues par la présente directive soit a exercé de matière répétée et abusive les droits en matière de mobilité, par exemple en demandant une carte bleue européenne dans un deuxième État membre et en commençant immédiatement à travailler alors qu’il est évident que les conditions ne seront pas remplies et que la demande sera refusée.

EU Blue Card holders moving to a third country, or their survivors who reside in a third country and who derive rights from the EU Blue Card holder, shall receive, in relation to old age, invalidity and death, statutory pensions based on the EU Blue Card holder's previous employment and acquired in accordance with the legislation referred to in Article 3 of Regulation (EC) No 883/2004, under the same conditions and at the same rates as the nationals of the Member States concerned when they move to a third country.
Les titulaires d’une carte bleue européenne qui déménagent dans un pays tiers ou leurs ayants droit survivants qui résident dans un pays tiers reçoivent, en relation avec la vieillesse, l’invalidité et le décès, des pensions légales basées sur l’emploi antérieur du titulaire de la carte bleue européenne et acquises conformément à la législation visée à l’article 3 du règlement (CE) n° 883/2004 aux mêmes conditions et aux mêmes taux que les ressortissants des États membres concernés lorsqu’ils déménagent dans un pays tiers.

EU Blue Card holders enjoy the same rights as a country’s nationals in terms of working conditions, education, recognition of qualificationssocial security and freedom of association.
Les titulaires d’une carte bleue européenne bénéficient des mêmes droits que les ressortissants d’un pays en termes de conditions de travail, d’éducation, de reconnaissance des qualificationsde sécurité sociale et de liberté d’association.

The proposal strengthens the rights of both the Blue Card holders (allowing for quicker access to long-term residence status, immediate and more flexible labour market access) and their family members (ensuring they can join the EU Blue Card holder simultaneously), which should make the EU a more attractive destination for the highly skilled employees which our economy needs.
La proposition renforce les droits des titulaires de la carte bleue (accès plus rapide au statut de résident de longue durée; accès immédiat et plus flexible au marché du travail) et des membres de leur famille (possibilité pour ceux-ci de rejoindre simultanément le titulaire de la carte bleue européenne), ce qui devrait faire de l’UE une destination plus attrayante pour les travailleurs dotés de compétences élevées dont notre économie a besoin.

The EU Blue Card does not create a right of admission; it is demand-driven, i.e. based on a work contract.
La directive «carte bleue» ne crée pas de droit d'admission; la délivrance de la carte bleue dépend de la demande, c’est-à-dire qu'elle repose sur l'existence d'un contrat de travail.

The Blue Card facilitates access to the labour market and entitles holders to socio-economic rights and favourable conditions for family reunification and mobility within the EU.
La carte bleue facilite l’accès au marché du travail et offre à ses titulaires des droits socioéconomiques et des conditions favorables en matière de regroupement familial et de mobilité dans l’Union.

The first implementation package fulfils this commitment and includes: a proposal for a Council Decision to trigger an emergency relocation of 40 000 persons in clear need of international protection from Italy and Greece based on Article 78(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU); a Recommendation proposing an EU-wide resettlement scheme to offer 20,000 places to people in clear need of international protection outside of the EU; an Action plan to fight migrants' smugglers; Guidelines of the Commission services on how to facilitate systematic fingerprinting of new arrivals, in full respect of fundamental rights; and a public consultation on the future of the Blue Card Directive.
Le premier dispositif de mise en œuvre répond à cet engagement et comprend: une proposition de décision du Conseil permettant d'activer une relocalisation d'urgence, au départ de l'Italie et de la Grèce, de 40 000 personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale, en vertu de l'article 78, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE); une recommandation proposant un programme de réinstallation à l'échelle de l'UE, offrant 20 000 places aux personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale et se trouvant en dehors de l'Union; un plan d’action pour lutter contre le trafic de migrants; des lignes directrices des services de la Commission pour faciliter le relevé systématique des empreintes digitales des nouveaux arrivants, dans le plein respect des droits fondamentaux; et une consultation publique sur le devenir de la directive «carte bleue».

The Directive does not prevent Member States from having their own system of national residence permits for highly skilled migrants, but such national permits cannot grant the right of residence in other EU Member States that is included under the Blue Card Directive.
Elle n'empêche pas les États membres de disposer de leur propre système de délivrance de titres de séjour nationaux aux migrants hautement qualifiés, mais ces titres nationaux ne peuvent pas conférer à ceux-ci le droit de séjour dans d'autres États membres prévu dans la directive «carte bleue».

The Directive does not prevent Member States from having their own system of national residence permits for highly skilled migrants, but such national permits cannot grant the right of residence in other EU Member States that is guaranteed under the Blue Card Directive.
Elle n'empêche pas les États membres de disposer de leur propre système de délivrance de titres de séjour nationaux aux migrants hautement qualifiés, mais ces titres nationaux ne peuvent pas conférer à ceux‑ci le droit de séjour dans d'autres États membres tel que le garantit la directive «carte bleue».