Vertaling van "board's proposal goes " (Engels → Frans) :

The present proposal goes further than these Directives in that it provides for more favourable conditions for family reunification and more facilitated access to long-term resident status.
La présente proposition va au-delà de ces directives dans la mesure où elle prévoit des conditions plus favorables pour le regroupement familial et un accès plus aisé au statut de résident de longue durée.

Stresses that the right to water goes hand in hand with the right to food, and that the UN resolution of 2010 has not yet resulted in decisive action to establish the right to water as a human right; calls on the EU to consider the proposal of the Italian Committee for a World Water Contract (CICMA) for an optional protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights.
souligne le fait que le droit à l'eau va de pair avec le droit à l'alimentation et que la résolution de l'ONU de 2010 n'a pas encore abouti à une action décisive pour définir le droit à l'eau en tant que droit fondamental; demande à l'Union d'examiner la proposition du «Comitato italiano Contratto Mondiale sull'acqua» (CICMA, Comité italien pour un contrat mondial de l'eau) en faveur d'un protocole facultatif au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

The proposal now goes to the European Parliament and the EU's Council of Ministers for approval.
La proposition va maintenant être soumise à l’approbation du Parlement européen et du Conseil des ministres de l’UE.

In line with this, the Commission has recently proposed[25] a revision of Directive 96/53/EC on weights and dimensions of vehicles in international traffic that goes further by proposing a new set of allowances that should support solutions to improve the aerodynamics of HDV.
Dans cette optique, la Commission a récemment proposé[25] une révision plus audacieuse de la directive 96/53/CE sur les poids et les dimensions des véhicules en trafic international introduisant une nouvelle série de tolérances qui devraient favoriser des solutions améliorant l’aérodynamisme des véhicules utilitaires lourds;

It follows that the scope of the proposed Directive, arising not only from the aims but also from the contents of the instrument, goes beyond giving effect to Articles 101 and 102 of the Treaty and means that the proposed Directive also has to be based on Article 114 TFEU.
Compte tenu de ses objectifs et de son contenu, la directive proposée ne se limite pas à donner effet aux articles 101 et 102 du traité et trouve donc également son fondement juridique dans l'article 114 du TFUE.

It goes on to set out the key options for an amending legislative proposal.
Elle expose ensuite les principales options envisageables pour une proposition législative qui modifierait la directive.

The proposal goes to great lengths to ensure that only reliable external service providers can be selected and that these providers must be able to take all necessary measures to protect data against ‘accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorized disclosure or access (.)’ (Article 1.B.2 of the proposal).
La proposition s'entoure de grandes précautions pour faire en sorte que seuls des prestataires de service extérieurs dignes de confiance puissent être choisis et que ceux-ci soient capables de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les données contre les risques «de destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés (.)» (article 1er, point 3) 1.B.2 de la proposition).

- The programme has now reached maturity and taken a dimension which goes well beyond the sectoral policies pursued by the Commission notably as regards research and innovation, transport, telecommunications, etc; this programme constitutes also one of the main contributions of the future European Space Programme, as proposed in the White Paper on future European Space Policy.
- le programme est maintenant parvenu à maturité et a pris une dimension qui s'étend bien au-delà des politiques sectorielles poursuivies par la Commission, notamment en matière de recherche et d'innovation, de transports, de télécommunications, etc. Il constitue également l'une des principales réalisations du futur programme spatial européen, ainsi qu'il est mentionné dans le Livre Blanc sur la politique spatiale européenne.

When it comes to liability in case of death or injury of a passenger the proposal goes further than the COTIF with the aim to align the rail transport with the aviation sector.
En ce qui concerne la responsabilité en cas de décès ou de blessure d'un voyageur, la proposition va au-delà de la COTIF, en vue d'aligner le transport ferroviaire sur le secteur aérien.

Before 1 January 1994, the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission and after obtaining the opinion of the Scientific Veterinary Committee, shall lay down the methods for the analysis by digestion which are suitable for detecting trichinosis in wild boar or other species of wild game susceptible to trichinosis; the same procedure shall apply with regard to the trichinoscopic or microscopic examination for the detection of trichinosis.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après avis du comité scientifique vétérinaire, fixe, avant le 1er janvier 1994, les modalités de l'analyse par digestion qui conviennent au dépistage de la trichinose chez les sangliers ou d'autres espèces de gibier sauvage sujets à la trichinose; la même procédure s'applique pour l'examen trichinoscopique ou microscopique destiné à dépister de la trichinose.