That, the Standing Committee on Natural Resources immediately undertake a study on the subject matter of the sections of Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, which directly fall within the mandate of thi
s committee, namely Part 3, Division 2, National Energy Board Act; Part 3, Division 3, Canada Oil and Gas Operations Act;
Part 3, Division 4, Nuclear Safety and Control Act;
Part 4, Div
...[+++]ision 38, Coasting Trade Act.
Que le Comité permanent des ressources naturelles entreprenne immédiatement une étude sur l'objet des sections du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, qui relèvent directement du mandat de ce comité, à savoir la partie 3 section 2, Loi sur l'Office National de l'Énergie; la partie 3, section 3, Loi sur les opérations pétrolières au Canada; la partie 3, section 4, Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires; la partie 4, section 38, Loi sur le cabotage.