Traduction de «board audit where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Audit Board | Audit Board of the european investment fund | Board of Auditors | EIF Audit Board
Collège des commissaires aux comptes | Collège des commissaires aux comptes du FEI | Collège des commissaires aux comptes du Fonds européen d'investissement

audit oversight board [ auditing oversight board ]
organisme de surveillance des auditeurs [ organisme de surveillance des audits | organisme de surveillance des vérificateurs | organisme de surveillance des vérifications ]

Canadian Wheat Board Annual Audit Act [ An Act to amend the Canadian Wheat Board Act (audit) ]
Loi sur la vérification annuelle des comptes et des livres de la Commission canadienne du blé [ Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (vérification) ]

Board of Audit and Inspection
Commission de contrôle et d'inspection

audit board
commission de contrôle

Audit Board
commission de contrôle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. The grant agreement shall, where appropriate, contain provisions ensuring the respect of ethical principles, including the establishment of an independent ethics board and the right of the Commission to carry out an ethics audit by independent experts.
6. La convention de subvention contient, le cas échéant, des dispositions garantissant le respect des principes éthiques, notamment en ce qui concerne la création d'un conseil d'éthique indépendant et le droit de la Commission de faire réaliser un audit d'éthique par des experts indépendants.

7. The Audit Board shall facilitate the final closing of accounts in cases where a settlement cannot be reached within the period set out in paragraph 6, and, upon a reasoned request by one of the parties, shall give its opinion on a dispute within six months following the month in which the matter was referred to it.
7. La commission des comptes facilite la clôture finale des comptes dans les cas où un règlement ne peut pas être obtenu dans le délai prévu au paragraphe 5 et, à la demande motivée d’une des parties, se prononce sur la contestation dans les six mois suivant le mois au cours duquel elle a été saisie de la question.

Where an audit committee forms part of the supervisory board in accordance with paragraph 1 Member States may permit or require that the supervisory board performs the functions of the audit committee for the purpose of the obligations set out in this Directive and in Regulation (EU) No XX/XX.
Lorsqu'un comité d'audit fait partie du conseil de surveillance conformément au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser ou exiger que le conseil de surveillance exerce les fonctions du comité d'audit aux fins des obligations de la présente directive et du règlement (UE) n° XX/XX.

23. Takes the view that the auditor, where that role is a statutory one, should be appointed by the audit committee and not by the management board of the company to be audited, in which connection the members of the audit committee should have the relevant experience, at least half of them in accounting and auditing; considers that the audit committee should take steps to ensure that the auditor is independent, in particular as regards any consultancy services which the auditor provides or offers to provide;
23. estime que l'auditeur, dès lors qu'il assume une mission légale, devrait être mandaté non pas par le comité d'administration de l'entreprise à auditer, mais par le comité d'audit, et précise à ce propos que les membres du comité d'audit doivent disposer de l'expérience appropriée, au moins la moitié d'entre eux dans les domaines de l'information financière et des comptes annuels; considère que, dans ce cadre, le comité d'audit doit arrêter des mesures de façon à assurer l'indépendance de l'auditeur, notamment en ce qui concerne les services de conseil que l'auditeur fournit ou propose de fournir;

23. Takes the view that the auditor, where that role is a statutory one, should be appointed by the audit committee and not by the management board of the company to be audited, in which connection the members of the audit committee should have the relevant experience, at least half of them in accounting and auditing; considers that the audit committee should take steps to ensure that the auditor is independent, in particular as regards any consultancy services which the auditor provides or offers to provide;
23. estime que l’auditeur, dès lors qu'il assume une mission légale, devrait être mandaté non pas par le comité d'administration de l’entreprise à auditer, mais par le comité d’audit, et précise à ce propos que les membres du comité d’audit doivent disposer de l'expérience appropriée, au moins la moitié d'entre eux dans les domaines de l'information financière et des comptes annuels; considère que, dans ce cadre, le comité d’audit doit arrêter des mesures de façon à assurer l’indépendance de l’auditeur, notamment en ce qui concerne les services de conseil que l’auditeur fournit ou propose de fournir;

Where necessary, subject to the prior approval of the Chair of the Administrative Commission, the Audit Board may delegate a member of the Secretariat or certain members of the Audit Board to carry out, on the spot, any investigation required for the pursuit of its work.
Au besoin, la commission des comptes peut, sous réserve de l’approbation préalable de la présidence de la commission administrative, déléguer un membre du secrétariat, ou certains membres de la commission des comptes, afin de procéder sur place à une investigation nécessaire pour la poursuite de ses travaux.

2. The Audit Board shall facilitate the final closing of accounts in cases where a settlement cannot be reached within the period set out in Regulation (EC) No 987/2009 of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 laying down the procedure for implementing Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security systems (2).
2. La commission des comptes facilite la clôture finale des comptes dans les cas où un règlement ne peut être obtenu dans le délai prévu par le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (2).

20. Is also concerned to ensure political and democratic accountability where other regulatory bodies such as the International Accounting Standards Board, the International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB), or the Financial Action Task Force (FATF) deal with "technical measures" that may have an impact beyond the technical level and touch on major policy principles that should be decided at the political level; proposes a continuous inter-institutional dialogue with the relevant existing bodies in the form of a working group, for establishing procedures for the decision-making process at European level in cases where the EU will be bound to such external measures; believes that, whatever the procedure selected, it must include the European Parliament and the Council, which must be allowed to reject standards contrary to the European interest;
20. est très soucieux de garantir la responsabilité politique et démocratique lorsque d'autres organes de réglementation tels que le Comité des normes comptables internationales (IASB), l''International Auditing and Assurance Standards Board" (IAASB) et le groupe d'action financière (GAFI) traitent de "mesures techniques" qui peuvent avoir un impact excédant le niveau technique et touchent à des principes politiques majeurs qui devraient être arrêtés au niveau politique; propose par conséquent un dialogue interinstitutionnel continu avec les instances existantes concernées sous la forme de la création d'un groupe de travail chargé d'établir des procédures concernant le processus de décision au niveau européen dans les cas où l'Union serait liée par de telles normes extérieures; estime que, quelle que soit la procédure retenue, celle-ci doit inclure le Parlement européen et le Conseil, qui doivent être en mesure de refuser des normes contraires à l'intérêt européen;

21. Is also concerned to ensure political and democratic accountability where other regulatory bodies such as the International Accounting Standards Board, the International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB), or the Financial Action Task Force (FATF) deal with ‘technical measures’ that may have an impact beyond the technical level and touch on major policy principles that should be decided at the political level; proposes a continuous inter-institutional dialogue with the relevant existing bodies in the form of a working group, for establishing procedures for the decision-making process at European level in cases where the EU will be bound to such external measures; believes that, whatever the procedure selected, it must include the European Parliament and the Council, which must be allowed to reject standards contrary to the European interest;
21. est très soucieux de garantir la responsabilité politique et démocratique lorsque d'autres organes de réglementation tels que le Comité des normes comptables internationales (IASB) traite "de mesures techniques" qui peuvent avoir un impact excédant le niveau technique et touchent à des principes politiques majeurs qui devraient être arrêtés au niveau politique; propose par conséquent la création d'un groupe de travail interinstitutionnel chargé d'établir des procédures concernant le processus de décision au niveau européen dans les cas où l'UE sera contrainte de recourir à de telles mesures extérieures; estime que, quelle que soit la procédure retenue, celle-ci doit inclure le Parlement européen et le Conseil, qui doivent être en mesure de refuser des normes contraires à l'intérêt européen;