Vertaling van "board implemented article " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement on Illicit Traffic by Sea, Implementing Article 17 of the UN Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances
Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

White Paper on modernisation of the rules implementing articles 85 and 86 of the EC Treaty - Commission programme No 99/027
Livre blanc sur la modernisation des règles d'application des articles 85 et 86 du traité CE - Programme de la Commission n° 99/027

for the purpose of implementing Article 74
en vue de réaliser la mise en oeuvre de l'article 74

Agreement on Illicit Traffic by Sea, Implementing Article 17 of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances
Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

Carriage of Passengers by Water Act [ An Act to implement Articles 1 to 22 of the Athens convention relating to the carriage of passengers and their luggage by sea, 1974 ]
Loi sur le transport de passagers par eau [ Loi de mise en œuvre des articles 1 à 22 de la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages ]

Farm Debt Review Board Implementation Manual
Manuel de mise en œuvre du Bureau d'examen de l'endettement agricole

implement on board safety inspections | undertake on board safety inspections | conduct on board safety inspections | identify and remove hazards on board ships
réaliser des inspections de sécurité à bord

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]

Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ AADP ]
Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ AADP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

preparing the Agency's draft financial regulation for adoption by the Management Board under Article 66, and its implementing rules.
la préparation du projet de règlement financier de l'Agence en vue de son adoption par le conseil d'administration au titre de l'article 66, ainsi que de ses mesures d'exécution.

the order of the Board of Appeal, including where necessary an award of costs for taking evidence and a decision on the refund of fees pursuant to Article 10(4) of Regulation (EC) No 340/2008 or Article 4(4) of Implementing Regulation (EU) No 564/2013’.
le dispositif, comportant, s'il y a lieu, l'imputation des frais liés à l'obtention des preuves, et la décision sur le remboursement de la redevance conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 340/2008 ou à l'article 4, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 564/2013».

29. Recalls that, following the employment of the Agency's former Executive Director by a consultancy that advises, among others, pharmaceutical companies almost immediately after he left the Agency, the discharge authority raised concerns over the actual independence of the Agency and the way in which its Management Board implemented Article 16 of the Staff Regulations; is furthermore concerned by the allegations that the Agency's former Executive Director created his own consultancy firm while still in office; calls on the Agency to provide the discharge authority with further information on this matter by 30 June 2012;
29. rappelle que suite au recrutement de l'ancien directeur exécutif, presque immédiatement après son départ de l'Agence, par un bureau de conseil opérant notamment pour des sociétés pharmaceutiques, l'autorité de décharge avait émis des doutes sur l'indépendance réelle de l'Agence et sur la façon dont le conseil d'administration appliquait l'article 16 du statut des fonctionnaires; est d'autre part préoccupé par les allégations selon lesquelles l'ancien directeur exécutif de l'Agence aurait créé sa propre société de conseil alors qu'il était toujours en fonction; demande à l'Agence de fournir à l'autorité de décharge des informations supplémentaires à ce sujet avant le 30 juin 2012;

The resolution scheme adopted by the Board under Article 18 shall establish, in accordance with any decision on State aid or Fund aid, the details of the resolution tools to be applied to the institution under resolution concerning at least the measures referred to in Article 24(2), Article 25(2), Article 26(2) and Article 27(1), to be implemented by the national resolution authorities in accordance with the relevant provisions of Directive 2014/59/EU as transposed into national law, and determine the specific amounts and purposes for which the Fund shall be used.
Le dispositif de résolution adopté par le CRU en application de l'article 18 établit, conformément à toute décision sur une aide d'État ou une aide du Fonds, les modalités des instruments de résolution devant être appliqués à l'établissement soumis à une procédure de résolution pour ce qui concerne, à tout le moins, les mesures visées à l'article 24, paragraphe 2, à l'article 25, paragraphe 2, à l'article 26, paragraphe 2, et à l'article 27, paragraphe 1, que les autorités de résolution nationales doivent mettre en œuvre conformément aux dispositions pertinentes de la directive 2014/59/UE transposée en droit national, et détermine les montants et objectifs spécifiques pour lesquels il est recouru au Fonds.

The resolution scheme adopted by the Board under Article 16 shall establish, in compliance with any decision on State aid or Single Resolution Fund aid the details of the resolution tools to be applied to the institution under resolution concerning at least the measures referred to in Articles 21(2), 22(2), 23(2) and 24(1), to be implemented by the national resolution authorities in accordance with the relevant provisions of Directive [..] as transposed into national law, and determine the specific amounts and purposes for which the Fund shall be used.
Le dispositif de résolution adopté par le CRU en application de l'article 16 établit, conformément à toute décision sur une aide d'État ou une aide du Fonds de résolution unique , les modalités des instruments de résolution devant être appliqués à l'établissement soumis à la procédure de résolution pour ce qui concerne, à tout le moins, les mesures visées à l'article 21, paragraphe 2, à l'article 22, paragraphe 2, à l'article 23, paragraphe 2, et à l'article 24, paragraphe 1, que les autorités nationales de résolution doivent mettre en œuvre conformément aux dispositions pertinentes de la directive [...] transposée en droit national, et détermine les montants et objectifs spécifiques du recours au Fonds.

10. Welcomes the decision of the Administrative Board of 14 June 2010 to formalise the appointment of the Accounting Officer of the Agency; notes the decision of the Administrative Board of 10 November 2011 amending the general provision for implementing Article 43 of the Staff Regulations that clarifies the role of the Administrative Board towards the Accounting Officer;
10. se réjouit de la décision du conseil d'administration du 14 juin 2010 d'officialiser la nomination du comptable de l'Agence; prend acte de sa décision du 10 novembre 2011 de modifier les dispositions générales d'application de l'article 43 du règlement du personnel, afin de préciser le rôle que joue le conseil d'administration à l'égard du comptable;

preparing the Support Office's draft financial regulation for adoption by the Management Board under Article 37, and its implementing rules.
de préparer le projet de règlement financier du Bureau d'appui en vue de son adoption par le conseil d'administration en vertu de l'article 37, ainsi que ses mesures d'exécution.

10. Without prejudice to the responsibilities of the Director, as set out in Article 7 and 8, the Bureau shall, as delegated by the Governing Board, monitor the implementation of the decisions of the Board and take all necessary measures for the management of the Centre between the Governing Board meetings, except those referred to in Article 6(1), Article 8(1) and Article11(1).
10. Sans préjudice des responsabilités du directeur, définies aux articles 7 et 8, le bureau, conformément à la délégation de compétences qu’il reçoit du conseil de direction, contrôle la mise en œuvre des décisions de ce dernier et prend toutes les mesures nécessaires à la gestion du Centre entre les réunions du conseil de direction, sauf celles qui sont visées à l’article 6, paragraphe 1, à l’article 8, paragraphe 1, et à l’article 11, paragraphe 1.