Vertaling van "board legislation itself " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee for the technical adaptation of legislation on the minimum safety and health requirements for improved medical treatment on board vessels
Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires

The Pension Appeals Board's rules of procedure under the QPP legislation
Règles de procédure de la Commission d'appel des pensions en vertu de la loi sur le Régime de rentes du Québec

Legislative Assembly Board of Internal Economy Act
Legislative Assembly board of Internal Economy Act

An Act respecting intermunicipal boards of transport in the area of Montréal and amending various legislation
Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal et modifiant diverses dispositions législatives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A lot of my colleagues remarked about that during their recent presentations today and the fact that it follows up on a previous amendment, I believe Motion No. 1, proposed by my colleague from Yorkton—Melville, which was to add a preamble to the bill that would kind of set the stage for the legislation itself and the fact that the Canadian Wheat Board Act should be there to operate in the best interest of the farmers who fall under the act.
Beaucoup de mes collègues l'ont souligné dans leurs présentations aujourd'hui et ils ont aussi mentionné que cet amendement fait suite à un amendement antérieur, celui de la motion no 1 je crois, présentée par mon collègue, le député de Yorkton—Melville, qui propose d'ajouter une préambule au projet de loi pour ouvrir la voie à la mesure législative elle-même; ils ont aussi souligné que la Loi sur la Commission canadienne du blé devrait veiller aux intérêts des producteurs qui sont y assujettis.

43. Welcomes the Commission's foreseen action on conflicts of interest and, in particular, its intention to come up with guidelines for a coherent policy on the prevention and management of conflicts of interest for members of the management boards and directors, experts in scientific committees, and members of boards of appeal , a task for which the Commission itself takes responsibility and has set 2013 as the target year; notes with satisfaction that this task is one of the Commission's priority actions and milestones; urges the Commission to respect the proposed deadline to implement this action and to report to the discharge authority on its outcome before the end of 2013, attaching to its report the relevant legislative proposals;
43. salue les actions prévues par la Commission en matière de conflits d'intérêts et, en particulier, son intention de présenter des lignes directrices pour une politique cohérente sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts pour les membres des conseils d'administration et les directeurs, les experts des comités scientifiques, et les membres des chambres de recours , mission dont la Commission assume elle-même la responsabilité et pour laquelle elle a fixé à 2013 l'année cible; constate avec satisfaction que cette mission constitue l'une des actions et étapes prioritaires de la Commission; prie instamment la Commission de s'en tenir à l'échéance proposée pour mettre en œuvre cette action et d'informer l'autorité de décharge de ses résultats avant la fin de l'année 2013, en annexant à son rapport les propositions législatives pertinentes;

42. Welcomes the Commission's foreseen action on conflicts of interest and, in particular, its intention to come up with guidelines for a coherent policy on the prevention and management of conflicts of interest for members of the management boards and directors, experts in scientific committees, and members of boards of appeal, a task for which the Commission itself takes responsibility and has set 2013 as the target year; notes with satisfaction that this task is one of the Commission's priority actions and milestones; urges the Commission to respect the proposed deadline to implement this action and to report to the discharge authority on its outcome before the end of 2013, attaching to its report the relevant legislative proposals;
42. salue les actions prévues par la Commission en matière de conflits d'intérêts et, en particulier, son intention de présenter des lignes directrices pour une politique cohérente sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts pour les membres des conseils d'administration et les directeurs, les experts des comités scientifiques, et les membres des chambres de recours, mission dont la Commission assume elle-même la responsabilité et pour laquelle elle a fixé à 2013 l'année cible; constate avec satisfaction que cette mission constitue l'une des actions et étapes prioritaires de la Commission; prie instamment la Commission de s'en tenir à l'échéance proposée pour mettre en œuvre cette action et d'informer l'autorité de décharge de ses résultats avant la fin de l'année 2013, en annexant à son rapport les propositions législatives pertinentes;

This exemption protects the independence of the board while the Canada Pension Plan Investment Board legislation itself provides a strong accountability regime ensuring that a high standard of audit and reporting is followed.
Cette exemption protège l'indépendance de l'Office tandis que la Loi sur l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada prévoit un solide régime de reddition de comptes qui comporte des normes rigoureuses en matière de vérification et de rapports.

The legislation itself was religiously neutral, but put into practice by a school board in a manner that constituted indoctrination into Christianity.
La loi même était neutre sur le plan religieux, mais un conseil scolaire l'appliquait de telle sorte qu'il faisait de l'endoctrinement chrétien.

I think in practice you will see that most U.S. financial institutions do have non-U.S. citizens on their board, but if you look at the legislation itself, it is a very high requirement.
Je crois que, dans la pratique, la plupart des institutions financières aux États-Unis ont des citoyens non américains au sein de leur conseil, mais si on examine la législation en tant que telle, il s'agit d'une exigence très stricte.

The legislation itself, Bill C-76, was tabled by the President of the Treasury Board yesterday, March 22.
Le projet de loi C-76 a été présenté hier, le 22 mars, par le président du Conseil du Trésor.