Vertaling van "board permit since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Wheat Board Producer's Permit Book
Carnet de livraison de la Commission canadienne du blé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

My family has held a Canadian Wheat Board permit since the very inception of the Canadian Wheat Board.
Ma famille possède un permis de la Commission canadienne du blé depuis la création de cette commission.

Since it is impossible to foresee all the changes that may take place during such a long period of time, it is essential, owing to technical advances and changes in markets, that the signal generators placed on board the satellites are totally flexible, and this can be achieved by providing capacity for downloading signal modulations rather than using generators which do not permit subsequent modifications to be made.
Devant l'impossibilité de prévoir toutes les évolutions susceptibles d'intervenir durant un aussi grand laps de temps, il est notamment primordial, en raison de l'évolution technique et des mutations des marchés, que les générateurs de signaux embarqués à bord des satellites soient totalement flexibles, ce qui est possible en prévoyant la capacité de télécharger les modulations des signaux à transmettre au lieu de les générer par un équipement figé ne permettant pas de modifications ultérieures.

My family held a wheat board permit probably since the creation of the Canadian Wheat Board and certainly since the creation of the monopoly of the Canadian Wheat Board.
Celle-ci détient un permis de la Commission canadienne du blé probablement depuis que cette commission existe et certainement depuis la création du monopole qu'elle détient.

However, debate continues, because a case is pending before the International Court of Justice, that of the Estai, which raises the question of the compliance of the 1995 legislation with international law in both extraterritorial and penal terms, since this legislation provided for the boarding of vessels, something that will be permitted in future under the treaty adopted by the United Nations.
Mais un débat subsiste, puisqu'une affaire est pendante devant la Cour internationale de justice, l'affaire de l'Estai, où la question de la conformité de cette loi de 1995 avec le droit international est posée, autant dans son aspect extraterritorial que dans l'aspect pénal, puisque cette loi permettait l'arraisonnement des navires qui sera autorisé à l'avenir en raison du traité adopté par les Nations unies.

Since 1 January 2005, all installations carrying out any of the activities listed in Annex I to this Directive (activities in the energy sector, iron and steel production and processing, the mineral industry and the wood pulp, paper and board industry) and emitting the specific greenhouse gases associated with that activity must be in possession of an appropriate permit issued by the competent authorities.
Depuis le 1er janvier 2005, toute installation réalisant une des activités reprises à l'annexe I de cette directive (des activités dans le secteur de l’énergie, la production et transformation des métaux ferreux, l’industrie minérale et la fabrication de pâte à papier, de papier et de carton) et émettant les gaz à effet de serre spécifiés en relation avec cette activité doit posséder une autorisation délivrée à cet effet par les autorités compétentes.

The definition of “actual producer” is omitted, as there is no longer a need to distinguish between actual producers and other producers since permit books no longer exist, and since there are no longer any offences under the Act (with the result that the Board no longer has any role in issuing contravention notices to actual producers).
La définition de « producteur-exploitant » est omise, parce qu’il n’est plus nécessaire de faire une distinction entre les producteurs-exploitants et les autres parce que les carnets de livraison n’existent plus, parce qu’il n’y a plus d’infractions à la LAPI (avec la conséquence que la Commission ne délivrera plus d’avis de contravention aux producteurs-exploitants).

(14) Whereas new provisions for on-board diagnostics (OBD) should be introduced with a view to permitting an immediate detection of failure of anti-pollution vehicle equipment and thus allowing a significant upgrading of the maintenance of initial emissions performance on in-service vehicles through periodic or kerbside control; whereas, however, OBD are at a less developed stage for diesel vehicles and cannot be fitted on all such vehicles before 2005; whereas installing an on-board measurement system (OBM) or other systems to detect any faults by measuring individual pollutants emitted shall be permissible provided that the OBD system integrity is maintained; whereas in order for the Member States to ensure that vehicle owners meet their obligation to repair faults once they have been indicated, the distance travelled since the fault is indicated shall be recorded; whereas on-board diagnostics systems must offer unrestricted and standardised access; whereas motor vehicle manufacturers must provide the information required for the diagnosis, servicing or repair of the vehicle; whereas such access and such information are required to ensure that vehicles may be inspected, serviced and repaired without hindrance throughout the European Union, and that competition in the market for vehicle parts and repairs is not distorted to the disadvantage of part manufacturers, independent vehicle-part wholesalers, independent repair garages and consumers; whereas manufacturers of spare or retrofit parts will be obliged to make the parts they manufacture compatible with the on-board diagnostic system concerned with a view to fault-free operation assuring the user against malfunctions;
(14) considérant que de nouvelles dispositions sur les systèmes de diagnostic embarqués (OBD) doivent être introduites afin de permettre la détection immédiate de tout dysfonctionnement de l'équipement antipollution des véhicules et, partant, d'améliorer considérablement le maintien du niveau initial d'émissions sur les véhicules en service, au moyen d'inspections périodiques ou en bordure de route; que, néanmoins, les systèmes OBD sont à un stade de développement moins avancé pour les véhicules à moteur Diesel, et qu'ils ne pourront équiper tous ces véhicules avant 2005; que l'installation d'un système de mesure embarqué (OBM) ou d'autres systèmes signalant d'éventuels dysfonctionnements lors de la mesure des diverses particules polluantes contenues dans les émissions, doit être autorisée à condition que l'intégrité du système OBD soit préservée; que la distance parcourue depuis l'indication du dysfonctionnement doit être enregistrée afin que les États membres puissent s'assurer que le propriétaire du véhicule s'acquitte de ses obligations de réparation des dysfonctionnements après qu'ils ont été indiqués; que l'accès aux systèmes de diagnostic embarqués doit être illimité et normalisé; que les constructeurs des véhicules à moteur doivent fournir les informations permettant le diagnostic, l'entretien ou la réparation du véhicule; que cet accès et ces informations sont requis pour garantir que les véhicules peuvent être immédiatement contrôlés, entretenus ou réparés sans entrave dans l'ensemble de l'Union européenne et qu'il n'y ait pas de distorsion de la concurrence sur le marché des pièces détachées et des réparations au détriment des équipementiers, des marchands indépendants de pièces détachées en gros, des garages de réparation automobile indépendants et des consommateurs; que les fabricants de pièces de rechange ou de mise en conformité seront tenus d'adapter les pièces qu'ils fabriquent aux systèmes de diagnostic embarqués afin de permettre une utilis ...

I am 38 years old and I have had a Canadian Wheat Board permit book since I was 17.
J'ai 38 ans et j'ai un carnet de livraisons de la Commission canadienne du blé depuis l'âge de 17 ans.