The Copyright Board published these tariff proposals in the Canada Gazette, giving notice that all prospective users who wish to object to the proposal could file their written objections with the Board within 60 days of publication.
La Commission du droit d'auteur a publié tous ces projets de tarifs dans la Gazette du Canada, donnant avis que tout utilisateur éventuel intéressé audit projet devait déposer une opposition auprès de la Commission, par écrit, dans les 60 jours de la publication.