In closing, I would like to remind the members that since this legislative provision was adopted by this House in 1999, 18 grievances have been submitted to the Canada Industrial Relations Board. Thirteen were withdrawn, three were rejected, and two are still being examined.
En terminant, je tiens à rappeler que depuis que la disposition de la loi a été adoptée en cette Chambre en 1999, 18 plaintes ont été présentées au Conseil canadien des relations industrielles, 13 de ces plaintes ont été retirées en cours de route, 3 ont été rejetées et 2 sont encore en analyse.